CM ENTREPRISE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CM ENTREPRISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.882.310

Publication

15/02/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOE 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0452.882.310

Dénomination

(en entier) : CM ENTREPRISE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de la Croix 104 boîte A -1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Objet de l'acte : fusion par absorption

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Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 28 décembre; 2010, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 07.01.2011 vol. 796 fo.64 case 1. Reçu 25,- euros. Signé; l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée " CM ENTREPRISE", dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, chaussée de la Croix, 104

fl boîte A a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit : "

PREMIERE RESOLUTION

Rapports et déclarations préalables

a) Projet de fusion

Les gérants de la société en commandite par actions « COMIPAT », société absorbante, et de la société; privée à responsabilité limitée « CM ENTREPRISE », société absorbée, ont établi, le 15 octobre 2010, un projet; de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés . Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 10 novembre 2010, tant par la société absorbante que par la société: absorbée.

b) Rapport du gérant

Le gérant a également établi, le 15 octobre 2010, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-

avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ce rapport demeurera annexé.

c) Rapport d'un réviseur ou d'un expert-comptable

L'assemblée décide de faire usage de la disposition légale prévue à l'article 695 dernier alinéa du Code des

sociétés et renonce par conséquent à l'application dudit article, ce dernier en tant qu'il se rapporte au rapport

d'un réviseur ou d'un expert-comptable.

Cette renonciation est adoptée, par un vote exprès, à l'unanimité.

d) Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du gérant de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du gérant de la société absorbée, que ce dernier n'a pas été informé: par le gérant de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société; absorbante intervenues depuis la même date.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution  Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société en commandite par actions « COMIPAT » ayant son siège social à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, chaussée de` la Croix, 104, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « CM ENTREPRISE », rien excepté ni réservé, tel qu'il: résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2009, toutes les opérations réalisées depuis: cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour lei compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert serontreprises dans le procès-verbal: de l'assemblée générale de la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution à l'associé unique de la société absorbée de 111 actions nouvelles, entièrement libérées, de la société en commandite par actions « COMIPAT »> sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 01 er janvier 2010.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées

générales des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés .

TROISIEME RESOLUTION

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge au gérant

Les comptes annuels de la société absorbée seront établis conformément à la loi.

QUATRIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à un mandataire spécial, Monsieur Charles Millet, présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2009 dans la comptabilité de la société absorbante.

Spécialement, ledit mandataire pourra attribuer les 111 actions nouvelles de la société absorbante à l'associé unique de la société absorbée et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions i nominatives aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, ledit mandataire ci-avant désigné pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A.;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au ' Moniteur belge

15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 14.07.2010 10296-0337-012
29/07/2009 : NI077159
13/08/2008 : NI077159
30/08/2007 : NI077159
05/09/2006 : NI077159
23/08/2005 : NI077159
14/10/2004 : NI077159
14/08/2003 : NI077159
15/10/2002 : NI077159
20/09/2001 : NI077159
09/09/2000 : NI077159
23/09/1999 : NI077159

Coordonnées
CM ENTREPRISE

Adresse
CHAUSSEE DE LA CROIX 104, BTE A 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne