COMFISKEL

Dénomination : COMFISKEL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 455.724.212

Publication

06/07/2012

��Lejjar� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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NIVELLES

Greffe

D�nomination : Comfiskel

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Louis Gheude 2 � 1440 Wauthier Braine

N� d'entreprise : 0455724212

Objet de l'acte : D�mission & Nomination de g�rants

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire r�unie ce ler juin 2012 � 18.00 Hr a accept� les r�solutions suivantes; prises � l'unanimit� des voix ;

1, Accepte la nomination, au poste de g�rant, de Monsieur Renzo Franicevich, n� le 18/12/1961 et domicili�; � 1420 Braine-l'Alleud, bld Pire L. Desnouettes 68, Son mandat sera non r�mun�r� et prend cours aujourd'hui. le 01/06/2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. Ent�rine la d�mission, en tant que g�rant, de Madame Dominique TORDEURS. D�charge lui est donn�e, pour son mandat �coul�. Cette d�cision prend effet le 01/06/2012.

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire ayant �puis� l'ordre du jour, la s�ance s'est lev�e � 18.30 Hr.

Renzo FRANICEVICH

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2011

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C3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0455.724.212.

D�nomination

(en entier) : COMFISKEL

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 1440 Braine-Le-Ch�teau, Rue Louis Gheude, 2

Objet de l'acte : modification de l'objet social et suppression du caract�re civil de la soci�t�-d�mission de la g�rante statutaire pour la remplacer par une g�rante non statutaire-refonte compl�te des statuts

D'un acte re�u par le notaire Laurent Devreux, � Lessines, le trente d�cembre deux mil dix, enregistr� quatre r�les, sans renvoi, � Lessines, le sept janvier deux mil onze, volume 653, folio 16, case 9, re�u vingt-cinq euros (25,00 � ), sign� Le Receveur ai M. Moreau, il est extrait litt�ralement ce qui suit :

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "COMFISKEL", ayant son si�ge social � Braine-le-Ch�teau (1440 Wauthier-Braine), Rue Louis Gheude, 2.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Claude Van Eider, Notaire � Braine-l'Alleud, le douze juillet mil neuf cent nonante-cinq, publi� � l'annexe au Moniteur belge du douze ao�t mil neuf cent nonante-cinq, sous le num�ro 950812-68.

Dont les statuts ont �t� modifi�s suivant acte re�u par le notaire G�rard Debouche, � Feluy, le dix janvier deux mil deux, publi� � l'annexe au Moniteur belge du vingt-trois f�vrier suivant, sous le num�ro 20020223-99.

Immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0455.724.212 et assujettie � la TVA sous le num�ro 455.724.212.

BUREAU.

La s�ance est ouverte � dix-sept heures, sous la pr�sidence de Madame TORDEURS Dominique, ci-apr�s plus amplement d�nomm�e.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Est pr�sente l'associ�e unique suivante, laquelle d�clare �tre propri�taire de l'ensemble des parts, � savoir :

Madame TORDEURS Dominique Bertha Ghislain, n�e � Mol, le dix-huit f�vrier mil neuf cent soixante-quatre, num�ro de registre national : 640218 192-44, domicili�e � Braine-le-Ch�teau (1440 Wauthier-Braine), rue Louis Gheude, 2.

Qui d�clare �tre mari�e avec Monsieur Herv� Vankemmel sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage modificatif re�u par le Notaire G�rard Debouche, � Feluy, le dix janvier deux mille deux, homologu� suivant Jugement rendu par la septi�me chambre civile du tribunal de premi�re instance de Nivelles, le onze avril deux mille deux et n'avoir apport� aucune modification ult�rieure � ce r�gime.

Propri�taire de la totalit� des parts sociales soit sept cent cinquante parts sociales (750).

EXPOSE DE LA PRESIDENTE.

Madame la pr�sidente expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

AI La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1�) Rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce

rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au vingt-huit d�cembre deux mil dix.

2�) Modification de l'objet social pour le remplacer par le texte suivant et suppression du caract�re civil de la soci�t� :

� La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu'a l'�tranger, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, les services administratifs de bureau et autres activit�s de soutien aux entreprises, l'achat, la vente et l'exploitation de biens immobiliers propres ou lou�s. Elle pourra ex�cuter toutes t�ches administratives et d'aides � la gestion d'autres soci�t�s, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions lib�rales ou de toute autre personne faisant appel � ses services.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seront de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle pourra r�aliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des int�r�ts dans des

entreprises, soci�t�s, en tout ou en partie, similaire ou connexes.

La soci�t� peut �tre administrateur ou liquidateur. �

3�) D�mission de la g�rante statutaire - d�charge

4�) D�signation d'une g�rante non statutaire.

5�) Refonte compl�te des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de.

6�) Pouvoirs.

BI Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sans mention de valeur nominale.

Il r�sulte de ce qui pr�c�de que toutes les parts sont repr�sent�es.

En outre, Madame TORDEURS Dominique, g�rante de la soci�t�, est pr�sente.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points de l'ordre du jour sans qu'il doive

�tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

CI Chaque part donne droit � une voix.

DELIBERATIONS

L'associ�e unique, en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION LECTURE DU RAPPORT

La pr�sidente donne lecture du rapport �tabli par la g�rance exposant la justification de la modification

propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, l'associ�e unique reconnaissant en outre avoir re�u une copie

ant�rieurement aux pr�sentes.

Un exemplaire de ce rapport et de l'�tat y annex� seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du

pr�sent proc�s-verbal au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

DEUXIEME RESOLUTION- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL :

L'associ�e unique en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'objet social, ainsi que suit,

de supprimer la caract�re civil de la soci�t�, et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant:

� La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu'a l'�tranger, le conseil pour les affaires et autres

conseils de gestion, les services administratifs de bureau et autres activit�s de soutien aux entreprises, l'achat,

la vente et l'exploitation de biens immobiliers propres ou lou�s. Elle pourra ex�cuter toutes t�ches

administratives et d'aides � la gestion d'autres soci�t�s, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires

de professions lib�rales ou de toute autre personne faisant appel � ses services.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�rations commerciales,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui

seront de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation.

Elle pourra r�aliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des int�r�ts dans des

entreprises, soci�t�s, en tout ou en partie, similaire ou connexes.

La soci�t� peut �tre administrateur ou liquidateur. �

TROISIEME RESOLUTION : DEMISSION DE LA GERANTE STATUTAIRE-DECHARGE

L'associ�e unique prend acte de la d�mission de ses fonctions de g�rante statutaire pr�sent�e par Madame

TORDEURS Dominique.

Cette d�mission prend effet � dater de ce jour.

L'associ�e unique donne d�charge pleine et enti�re � la g�rante pour sa gestion jusqu'� ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UNE GERANTE NON STATUTAIRE:

L'associ�e unique d�signe comme g�rant non statutaire, Madame TORDEURS Dominique, pr�nomm�e, ici

pr�sente et qui accepte.

Son mandat prend effet � dater de ce jour et est conf�r� pour une dur�e ind�termin�e.

Son mandat est gratuit.

Tous les pouvoirs dont question aux articles 9 et 10 des nouveaux statuts lui sont d�volus.

CINQUIEME RESOLUTION : REFONTE COMPLETE DES STATUTS :

L'associ�e unique en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale d�cide de refondre comme suit les statuts

sociaux :

� STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; elle est d�nomm�e "COMFISKEL".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �.

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � Braine-le-Ch�teau (1440 Wauthier-Braine), Rue Louis Gheude, 2.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation,

succursales ou agences en. Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu'a l'�tranger, le conseil pour les affaires et autres conseils

de gestion, les services administratifs de bureau et autres activit�s de soutien aux entreprises, l'achat, la vente

et l'exploitation de biens immobiliers propres ou lou�s. Elle pourra ex�cuter toutes t�ches administratives et

. I n. d'aides � la gestion d'autres soci�t�s, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge lib�rales ou de toute autre personne faisant appel � ses services.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra faire tous actes, transactions ou op�rations commerciales,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui

seront de nature � en faciliter ou d�velopper la r�alisation.

Elle pourra r�aliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des int�r�ts dans des

entreprises, soci�t�s, en tout ou en partie, similaire ou connexes.

La soci�t� peut �tre administrateur ou liquidateur.

ARTICLE 4.DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.

II est divis� en SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me de l'avoir social, enti�rement souscrites en esp�ces et

enti�rement.

ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part entre nu(s)-propri�taire(s) et un usufruitier, l'usufruitier

exerce les droits sociaux aff�rents � cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

b) Cession soumise � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s, ainsi que le nombre de parts dont la

cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa

demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soit rachet�e � leur valeur fix�e par un expert choisi

de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en

r�f�r�.

II en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou

tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conform�ment � la loi.

ARTICLE 9. GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant

statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

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Volet B - Suite

D�s lors, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me samedi du mois de mai � quatorze

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE DELIBERATIONS PROCES-VERBAUX.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 16.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le b�n�fice net tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/entreront en fonction qu'apr�s que sa/leur nomination ait �t� confirm�e ou

homologu�e par le tribunal de commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait

�lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi. �

SIXIEME RESOLUTION-POUVOIRS.

L'associ� unique en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale conf�re � la g�rance tous pouvoirs aux fins

d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent aux fins d'op�rer les modifications n�cessaires aupr�s de toutes les

administrations et pour proc�der � la coordination des statuts.

D�pos� en m�me temps : exp�dition, extrait, ch�que bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re ce el�t.'B ' recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2009 : NI079455
29/08/2008 : NI079455
27/08/2007 : NI079455
01/09/2006 : NI079455
18/07/2005 : NI079455
07/10/2004 : NI079455
29/07/2003 : NI079455
23/02/2002 : NI079455
25/07/2000 : NI079455
04/04/1998 : NI79455
30/04/1996 : NI79455

Coordonnées
COMFISKEL

Adresse
RUE LOUIS GHEUDE 2 1440 WAUTHIER-BRAINE

Code postal : 1440
Localité : Wauthier-Braine
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées COMFISKEL

Coordonnées
COMFISKEL