COMITE DES FETES LE FENIL

Association sans but lucratif


Dénomination : COMITE DES FETES LE FENIL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 401.512.494

Publication

28/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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15 -02- 2013

NIVELLES

- G`lreite

N° d'entreprise : 0401.512.494

Dénomination

(en entier) : Comité des Fêtes LE FENIL

(en abrégé) .

Forme juridique : ASBL

Siège : rue de la Cure,1 à 1457 Walhain

Obiet de l'acte : dissolution

ASSEMBLEE GENERALE DU 6 DECEMBRE 2012

La séance est ouverte à 19 h 30,

Présences:MM.Lengelé, Duelz,Quintin,Genin,Vandenbosch,Lecocq.

Les conditions requises de majorité étant remplies,l'Assemblée Générale peut valablement délibérer. L'assemblée,conformément à l'ordre du jour,procède:

1)Délibération et vote de la proposition de dissolution de l'Association:

La gestion des activités de l'Association devient de plus en plus difficile étant donné le nombre restreint de membres effectifs ainsi que,pour certains membres l'âge aidant,le nombre d'années passées au service de l'Association depuis sa création laisse entrevoir une fin de "mission" plus que méritée.

Dès lors,l'Assemblée,à l'unanimité des membres présents,décide de mettre fin à la gestion de l'ASBL,et marque son accord pour procéder à sa dissolution volontaire dans le meilleur délai possible,tout en respectant,au mieux,les dispositions légales et les statuts actuellement en vigueur.

2)Vote de la fin du mandat des administrateurs:

En raison de la décision de dissolution de l'ASBL qui vient d'être prise,l'A.G.,à l'unanimité des membres présents,décide de mettre fin aux mandats des administrateurs à la date effective du 31 décembre 2012. 3)Détermination de l'affectation de l'actif net:

L'affectation de l'actif net de l'ASBL interviendra suite à l'accomplissement de deux opérations distinctes,à savoir:

- actif immobilier:

sera cédé,à titre gracieux,au profit de l'Administration Communale de Walhain,conformément à la proposition qui lui e été faite ainsi qu'à son accord constaté lors de la séance du Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 28 novembre 2012

- actif financier:

le solde positif restant,après apurement des recettes à venir et des dépenses à honorer pendant la période de liquidation de l'ASBL pourra être attribué à une ou plusieurs associations ayant le même objet que l'ASBL.Des travaux d'aménagement de l'intérieur de la salle viennent d'être planifiés pour janvier 2013;l'actif financier reste variable jusqu'à exécution complète de ces travaux.

Il ne faut pas perdre de vue que c'est la date de passation de l'acte notarié pour la cession de la salle qui fera référence.De méme,il y a lieu de tenir compte du fait que le fonctionnement des locations de salle ne peut pas être interrompu,étant donné les réservations déjà confirmées pour l'année 2013,

4)Nomination des liquidateurs:

Conformément à l'art.25 des statuts,et à l'unanimité des membres présents,M.Lecocq Francis,rue des Verts Pacages,6 à 1457 Walhain et M.Vandenbosch Jules,rue de Malpas,5 à 1457 Walhain,sont désignés "liquidateurs" de l'ASBL.

5)Attribution des pouvoirs aux liquidateurs:

L'A.G.,à l'unanimité des membres présents se réfère aux statuts de l'ASBL,et,notamment,à leur dernière coordination datée du 21 octobre 2005,à l'intervention de Maître Pierre DANDOY,notaire de résidence à Perwez,selon laquelle l'Association est gérée par un Conseil d'Administration dont les pouvoirs sont définis aux art.12 à 16 des statuts.Les dispositions dont question ci-avant seront,dès lors,applicables à ta mission normalement dévolue aux liquidateurs.En dehors de toute action spécialement prévue aux dits articles,toute décision sera réservée à l'Assemblée Générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet 13 - Suite

6)Détermination du mode d'exécution des pouvoirs des liquidateurs:

Eu égard aux dispositions ci-avant précisées,l'A.G.,à l'unanimité des membres présents,a fixé le mode d'exécution des pouvoirs des liquidateurs "en collège".

En cas de désaccord,pour un quelconque motif,au cours de la mission des liquidateurs,l'A.G., sera appelée à se prononcer au cours d'une assemblée extraordinaire préalablement convoquée selon les règles en vigueur.

7)Divers:

- suite à la proposition de reprise de la salle "Le Fenil" adressée à l'Administration Communale de Walhain,une première réunion d'information est intervenue entre la Bourgmestre et sa 1ère échevine,et l'ensemble des membres de l'ASBLL'Administratioon Communale marque son accord de principe sur la proposition mais celui-ci doit être entériner par le Collège des Bourgmestre et Echevins et,ensuite,étre confirmé par écrit à l'adresse de l'ASBL.

- il est à noter que la cession,à titre gracieux,de la salle "Le Fenil",reste dans [e plus strict esprit des statuts de l'ASBL.Outre l'immeuble,cette cession comprendra le mobilier dans l'état où il se trouve,le matériel de cuisine dans l'état où il se trouve,la vaisselle de table ainsi que les installations de chauffage et du bar central.

- les contrats de fourniture de gaz,d'netretien des installations du bar,de fournitures de boissons,entre autres,devront être poursuivis au moins durant ['année 2013 dans son intégralité,étant entendu que ceux-ci devront être transférés au nom du cessionnaire à dater de la passation de l'acte notarié à l'intervention de Maître Kathleen DANDOY,notaire de résidence à Perwez.C'est à partir de cette date que la gestion des locations 2013 ainsi que l'entretien et la gestion de la salle incomberont au cessionnaire,

- les locations de la salle actuellement réservées etfou confirmées pour l'année 2013,devront impérativement être respectées par le cessionnaire,dans les conditions énumérées et applicables par le contrat de location actuellement en vigueur.

l'ASBL,étant assujettie au régime de la TVA,continuera à appliquer celle-ci jusqu'à la date de passation de l'acte notarié

- les frais d'acte de cession dont question resteront à charge du cessionnaire.

Après épuisement de l'ordre du jour,l'Assemblée est levée à 21 h 30

F.LECOCQ R.LENGELE

Secrétaire Président

Nfentionncr sur fa derniére page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

Coordonnées
COMITE DES FETES LE FENIL

Adresse
RUE DE LA CURE 1-3 1457 TOURINNES-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1457
Localité : Tourinnes-Saint-Lambert
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne