COMITE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE DE VIRGINAL, EN ABREGE : C.S.E.C.V.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. COMITE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE DE VIRGINAL,…
Dénomination : COMITE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE DE VIRGINAL, EN ABREGE : C.S.E.C.V.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 844.334.124

Publication

22/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2,2

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Dénomination

(en entier) : Comité Scolaire de l'Ecole Communale de Virginal

(en abrégé) : C.S.E.C.V.

Forme juridique Association sans but lucratif

Siège : Rue du Bois de la Houssière, 62 à 1460 Virginal-Samme

Ob'et de l'acte : Constitution de ('ASBL

Les fondateurs soussignés

CLEMENT Frédéric, Ingénieur en Chimie, domicilié Rue du Bois de la Houssière, 62 à 1460 Virginal,

SALMON Carine, Enseignante, domiciliée Avenue des Villas, 4 à 1480 Tubize,

COUTURIAUX Pascale, Enseignante, domiciliée Rue des Frères Lefort, 148 à 1480 Tubize,

HUTSE Fabienne, Enseignante, domiciliée Rue Bierny, 26 à 1460 Virginal,

VAN PARYS Anne, Puéricultrice, domiciliée Rue Emile Nils, 22 à 1460 Virginal,

REMIENCE Fabienne, Enseignante, domiciliée Rue Bruyère Tout Vent, 8 à 1460 Virginal,

DEJEAN Sandrine, Enseignante, domiciliée Rue des Hamendes, 230 à 6042 Lodelinsart,

FLANDROY Marianne, Enseignante, domiciliée Rue Bruyère de Virginal, 136 à 1460 Virginal,

DESCHAMPS Brigitte, Enseignante, domiciliée Chemin de Feluy,135 à 7090 Braine-le-Comte,

DUMORTIER Carine, Enseignante, domiciliée Rue Bruyère de Virginal, 17 à 1460 Virginal,

ARENA Carlo, Enseignant, domicilié Rue de la Falize, 29 à 1480 Tubize,

EECKHOUT Emilie, Enseignante, domiciliée Rue Roger Bachelart, 27 à 1460 Virginal,

ANCIAUX Gwenaëlle, Enseignante, domiciliée Rue Bruyère de Virginal, 75 à 1460 Virginal,

VAN LOO Dominique, Directrice, domiciliée Avenue des Combattants, 183 à 1490 Court-Saint-Etlenne,

réunis en assemblée le 29 février 2012 sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.

Article 1. - L'association

1.1.Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur Belge du ler juillet 1921, telle que modifiée parla loi. du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

1.2.Dénomination

L'ASBL est dénommée « Comité Scolaire de l'Ecole Communale de Virginal », en abrégé C.S.E.C.V.

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « Association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

1.3. Siège

Le siège de I'ASBL est sis à Rue du Bois de la Houssière, 62, à 1460 Virginal-Samme (Ittre), dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

le

Mon 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la commune d'Ittre et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

1.4. Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2. -- Buts et activités

2.1. Buts

L'ASBL a pour buts

1.Intervenir dans les frais de scolarité des enfants fréquentant l'Ecole Communale maternelle et primaire de

Virginal-Samme

2.Organiser des fêtes de St-Nicolas, Noël et Pâques pour les enfants fréquentant l'École Communale

maternelle et primaire de Virginal-Samme

2.2. Activités :

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de !'ASBL figurent notamment

1.L'organisation de fêtes pour la St-Nicolas, Noël et Pâques

2.L'organisation de cours de langues au sein de l'Ecole

3.L'organisation de voyages de découvertes, visites de musées, ...

L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs,

Article 3.  Membres

3.1.Membres effectifs

L'ASBL compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne physique peut poser sa candidature en qualité de membre éffectif, pour autant qu'elle ait un lien direct avec les activités de l'Ecole Communale de Virginal et de I'ASBL « Comité Scolaire de l'Ecole Communale de Virginal » ; qu'elle ne soit pas liée directement à un parti politique (mandataire public, candidat aux élections, ...) ; et que sa candidature soit soutenue par au moins 3 membres effectifs de l'ASBL « Comité Scolaire de l'Ecole Communale de Virginal ».

Les candidats adressent leurs candidatures au Président.

L'assemblée générale se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées ; la revue et la décision de l'acceptation des candidats doit avoir lieu au moins une fois l'an, au plus tard lors de l'Assemblée générale annuelle. Au moins la moitié des membres effectifs seront présent à cette réunion.

La décision est prise à ia majorité des voix des membres présents.

L'assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le conseil d'administration et qui s'élève à maximum cent euros par année.

3.2.Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou association qui soutient les buts de !'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.

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MDD2.2

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Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

3.3.Démission

Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au président de l'ASBL.

3.4.Suspension des membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce dans un délai de 10 jours suivant la date de cette mis en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation peuvent être réputés démissionnaires.

3.5.Exclusion d'un membre

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans les 10 jours du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, le défaut d'être présent ou représenté à trois Assemblée Générale consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent.

Afin de conserver la neutralité politique de l'Association, le Conseil d'administration peut exclure tout membre qui rendrait public ses convictions politiques (en devenant mandataire public, candidat aux élections,

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale. 3.6.

Aucun membre, ou famille d'un membre ne peut se faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'exerce en tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit, aucune rémunération ou jeton de présence n'est payé par l'ASBL pour les participations aux Assemblées Générales ou Conseil d'Administration.

Article 4.  L'Assemblée Générale

4.1. L'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée Générale, et peuvent avec l'autorisation du Président, s'adresser à l'Assemblée Générale.

4.3. Compétences

If

MOD 2.2

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L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit ;

1° de modifier les statuts de l'Association ;

2° de nommer et de révoquer les membres du Conseil d'Administration ;

3° de nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires ; le ou les vérificateurs aux

comptes, le ou les liquidateurs ;

4° d'exclure un membre ;

5° d'approuver annuellement les budgets et comptes ;

6° de donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

7° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

6° de prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions

légales et statutaires en la matière ;

9° de déterminer le destinataire de l'actif en cas de dissolution de l'Association

10° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout

administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire

désigné par l'Assemblée Générale ;

11° d'exercer tout autre pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts,

4.4,

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice annuel, et donc avant le 31 mars de l'année.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision d'un Conseil d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de l'Association.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels adressés huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

elles contiennent l'ordre du jour.

route proposition signée par un cinquième au moins des membres doit être portée à l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

L'Assemblée Générale est valablement constituée quelque soit le nombre de membres présents, sauf pour les cas spécifiquement prévus par la loi sur les ASBL et les fondations, pour lesquels, le nombre minimum de membres prévus par la loi devra être présent ou représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou les présents statuts.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications de statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés, Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés, La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'Association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum une procuration,

Le vote est organisé par scrutin secret, les bulletins de vote sont détruits après dépouillement et validation du vote,

En cas d'égalité des voix, la proposition est réputée rejetée.

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MIJD 2,2

Les résolutions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès verbal, conservé dans un registre des procès verbaux qui peut être consultés par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités pratiques fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès verbaux des résolutions de l'Assemblée Générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'Administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5,  Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'Administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'Administration composé de trois administrateurs au moins, membres de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs ne peut être supérieur au nombre de membre effectif.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité

simple des voix présentes ou représentées.

Le mandat de l'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée Générale, est de trois ans,

il se termine à la clôture de l'Assemblée Générale annuelle,

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres, un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'Administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

5.2, Conseil d'Administration : réunions, délibérations et décisions.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que le requiert les intérêts de l'ASBL,

Le Conseil est présidé par le Président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou à tout autre lieu en Belgique indiqué sur la lettre de convocation.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer que lorsque ta moitié au moins de ses membres est présent ou représenté.

En cas d'absence, un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être en possession de plus d'une procuration.

Les décisions sont prises à !a majorité simple des voix présentes, en cas d'égalité des voix, la proposition est réputée rejetée.

Un procès verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire ainsi que tous les administrateurs présents qui en émettent le souhait. Ce procès verbal est conservé dans un registre des procès verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de ('ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel éorit suppose en tout une cas délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou téléconférence.

5.3. Administration interne  restrictions

Le Conseil d'Administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de I'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et !es fondations.

5.4. Obligations en matière de publicité

La nomination ou la cessation de fonctions des membres du Conseil d'Administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association aux greffes du tribunal de

MaD2.2

,

commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent i'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et en préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6.  Gestion journalière

- La gestion journalière de ('ASBL sur le pian interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguée par le Conseil d'Administration à une ou plusieurs personnes.

K Ces personnes peuvent agir individuellement, tant en ce qui concerne la gestion interne journalière qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du Conseil d'Administration pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de ('ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions d'un montant supérieur à deux milles cinq cents euros. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée,

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de I'ASBL, et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association aux greffes du tribunal de commerce, et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et en préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 7.  Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les engagements de l'ASBL.

Envers I'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts.

Article 8.  Contrôle par un commissaire

Tant que ('ASBL ne dépasse pas, pour ie dernier exercice social clôturé, les montants limites visés par l'article 17, § 5 de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de trois ans. La rémunération du commissaire est fixée par l'Assemblée Générale.

Article 9.  Financement et comptabilité 9.1. Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des cotisations, des dons, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale,

9.2. Comptabilité

La comptabilité journalière de l'ASBL est confiée au Trésorier, Les pièces comptables de l'association sont conservées pour une durée de dix ans, Ces pièces sont conservées au siège de l'ASBL ou à tout autre endroit décidé par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration décide annuellement du fait d'un contrôle supplémentaire par un bureau comptable externe à l'association.

MOD 2.2

Volet B - Suite

L'exercice social s'étend du ler janvier au 31 décembre de l'année, exception faite pour l'année 2012, où l'exercice social s'étend du ler mars au 31 décembre 2012.

Article 10.  Dissolution

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'Administration ou par un minimum de 1/5 des membres effectifs. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4 des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution, respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5 des présents statuts.

A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution » conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est acceptée, l'Assemblée Générale nomme deux liquidateurs, dont elfe définira la mission.

En cas de dissolution ou de liquidation, l'Assemblée Générale décide de l'affectation qui doit être donnée au . patrimoine de l'ASBL. En aucun cas, le patrimoine de I'ASBL ne pourra être affecté à une association étrangère à l'Ecole Communale de Virginal,

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées aux greffes et publiées aux Annexes du Moniteur Belge, ccnformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Fait à Virginal-Samme, le 29 février 2012

En quatorze exemplaires originaux.

Nominations des premiers administrateurs

CLEMENT Frédéric,

SALMON Carine,

COUTURiAUX Pascale,

HUTSE Fabienne,

VAN PARYS Anne,

REMiENCE Fabienne,

DEJEAN Sandrine,

FLANDROY Marianne,

DESCHAMPS Brigitte,

DUMORTIER Carine,

ARENA Carle,

EECKHOUT Emilie,

ANCIAUX Gwenaëlle,

VAN LOO Dominique

Nomination des administrateurs aux fonctions particulières

Présidente : HUTSE Fabienne

Secrétaire : FLANDROY Marianne

Trésorier; CLEMENT Frédéric

Administrateurs délégués : HUTSE Fabienne, FLANDROY Marianne, CLEMENT Frédéric

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMITE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE DE VIRG…

Adresse
RUE DU BOIS DE LA HOUSSIERE 62 1460 VIRGINAL-SAMME

Code postal : 1460
Localité : Virginal-Samme
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne