COMPAGNIE DE GESTION ET MANAGEMENT (EN ABREGE) CGM 354

Divers


Dénomination : COMPAGNIE DE GESTION ET MANAGEMENT (EN ABREGE) CGM 354
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 454.643.354

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 27.06.2014 14237-0480-012
06/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0454.643.354

Dénomination

(en entier): Compagnie de Gestion et Management

(en abrégé): CGM 354

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : avenue Alphonse Allard 354 boîte 4 -1420 Braine l'Alleud (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution anticipée avec clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICA1SE à Grez-Doiceau en date du 26.09.2014, portant à la suite « Enregistré au ler bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 07,10.2014, Registre 5 Livre 866 Page 053 Case19 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le receveur», il résulte que ['assemblée de fa société en commandite par actions « Compagnie de Gestion et Management » ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue Alphonse Allard 354 bte 4 a pris les résolutions dont if est extrait ce qui suit :

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par ['article 184§5 du Code des sociétés. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 1420 Braine-l'Alleud, Avenue Alphonse Allard 354 boîte 4 où fa garde en sera assurée.

L'assemblée décide de nommer Monsieur Alain LE GRELLE, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,; faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 22.07.2013 13325-0348-012
09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 07.08.2012 12389-0386-013
23/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0454643354

Dénomination

(en entier) : LEGRELLE 8 Co

Forme juridique : spri

Siège : avenue alphonse allard 354 boîte 4 - 1420 braine l'alleud

Objet de l'acte : modification des statuts - transformation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 24.10.2011 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 27.10.2011 vol. 798 fo.89 case 2. Reçu 25,- euros. Signé: l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée "LEGRELLE & CO" ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue Alphonse Allard 354 bte 4 a pris les résolutions dont; il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 55.644,68 euros pour le porter de 18.750,- euros à 74.394,68 euros, sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur les réserves, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre! 2010 et dûment approuvés par l'assemblée générale.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 12.394,68 euros pour le ramener à 62.000, euros, sans annulation de titres, par dispense de versement du capital non appelé.

Les 750 parts sociales représentant le capital de la société sont actuellement libérées dans la même: proportion.

La présente réduction de capital se réalise par dispense du versement du capital non appelé sur les parts' sociales existantes.

Conformément au Code des Sociétés, la dispense du versement du solde des apports en espèces sur les parts sociales ne pourra être réalisée que deux mois après la publication de la présente décision de réduction' du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

La réduction de capital sera imputée exclusivement sur le capital réellement libéré.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la dénomination en « Compagnie de Gestion et Management » ou en: abrégé « CGM 354 ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée ordinaire annuelle pour porter cette date au dernier; vendredi de juin à 16 heures.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Alain le Grelle de ses fondions de gérant, en raison: de la transformation de la société en société en commandite par actions.

"

Le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article 785 du Code des sociétés en cas de différence entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum prescrit par le Code des sociétés.

SIXIEME RESOLUTION

1.RAPPORTS

A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant joint au rapport dei l'expert dont question ci-après, justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Renaud de Borman, réviseur d'entreprises, représentant la société « Renaud de Borman, Réviseur; d'Entreprises » ayant son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, désigné par le gérant, sud l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 08 septembre 2011, soit à une: date ne remontant pas à plus de trois mois, chacun des associés présents ou représentés recon-naissant avoir: pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Monsieur Renaud de Borman, daté du 21 octobre 2011, conclut dans les ternies suivants :

« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SPRL « LEGRELLE & C° » devra se prononcer; notamment sur la transformation de la SPRL en Société en commandite par actions.

:

Mentionner sur la dernière page du Volet BAu recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de ce projet et conformément à l'article 777 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur la dite opération.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 6 septembre 2011 dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de ia société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 456.199,77 EUR, ce qui est supérieur au capital minimum à libérer prévu pour la constitution d'une Société en commandite par actions.

Préalablement à la dite transformation, l'assemblée générale se prononcera sur une augmentation de capital par incorporation de réserves afin d'atteindre le capital souscrit minimum prévu pour une SCA. »

Les rapports du gérant et du réviseur d'entreprises demeureront annexés.

2.TRANSFORMATION

Aucune clause des statuts ne prévoyant que la société ne pourra adopter une autre forme, l'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société en commandite par actions ayant le même objet social étant précisé que :

a)les associés sont les suivants :

-associé commandité : Monsieur Alain le GRELLE.

-Associés commanditaires : Mesdames Caroline et Fanny Le GRELLE et Messieurs Amaury et Maxime Le GRELLE

Chaque actionnaire recevra une action de capital de la SCA en échange d'une part sociale de la SPRL. Tous ici présents et qui acceptent. L'associé commandité déclare avoir parfaite connaissance de la responsabilité solidaire liée à l'exercice de son mandat de gérant.

b)l'associé commandité est gérant de la société.

c)Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et plus-values, et la société en commandite par actions continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société privée à responsabilité limitée.

La société en commandite par actions conserve les numéros d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 06 septembre 2011 dont un exemplaire est annexé au rapport du gérant. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées par la société en commandite par actions, notamment pour ce qui concerne l'établis-sement des comptes sociaux.

La transformation a lieu sur base :

a. de la loi du vingt-trois février mil neuf cent soixante-sept;

b. de l'article cent vingt et un du Code des droits d'enregistre-'ment;

c. de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus.

3.ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société

issue de la transformation (EXTRAIT):

Forme. Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite par actions.

Elle est dénommée « Compagnie de Gestion et Management » ou en abrégé « CGM 354 ». Les

dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la

société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui

accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le

nom figure dans fa dénomination sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des

engagements de la société.

Siège social

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue Alphonse Allard 354 bte 4.

Objet

La société a pour objet pour son propre compte ou pour compte de tiers,

- toutes activités d'études en rénovation et décoration d'immeubles, gestion technique et administratives

d'immeubles ;

- le commerce de meubles ;

- l'achat et la location d'immeubles ;

- le courtage et la prestation de services en relation avec les immeubles.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rapportant directement ou indirectement avec son objet social ou pouvant en faciliter Ja

réalisa`Ttion.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe

au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement et accepter tous mandats

d'administrateur dans de telles .sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00).

Il est représenté par 750 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le

consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux

actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de

souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au

conseil d'administration sont exercés par la gérance.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La gérance peut

autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme

des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la

déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû

ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire

défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRES

Les actions sont nominatives.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations hypothécaires ou

autres, dans le respect des dispositions légales.

ADMINISTRATION ET CONTROLE

La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur Alain le Greite, présent et qui

accepte.

Toute autre modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de

faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire

ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le

mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires commanditaires

représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de

l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.

En cas d'opposition d'intérêts, il en sera référé aux dispositions légales.

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée

générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.

L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa

rémunération provenant de la société.

Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi de juin à 16 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

gérant ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Volet B - Suite



-

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, trois jours au moins

avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils

entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des '

époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si te nombre d'actionnaires présents le permet, !'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Chaque action donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par !a loi ou par !es statuts, !es décisions sont prises, quei que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

; autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en

cas d'abstention de celle-ci.

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui !e

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

i social. ll doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une

ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le'

gérant agissant en qualité de liquidateur.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur ;

nomination.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par te Code des sociétés. ;

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

une répartition préalable.

Le solde est réparti entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action

conférant un droit égal.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

" Résefvé au Moniteur belge

24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 23.06.2011 11185-0438-012
30/07/2010 : NI078488
28/07/2009 : NI078488
08/09/2008 : NI078488
10/09/2007 : NI078488
01/09/2006 : NI078488
30/09/2005 : NI078488
09/09/2004 : NI078488
07/08/2003 : NI078488
15/10/2002 : NI078488
04/10/2002 : NI078488
16/05/1998 : NI78488
06/07/1995 : NI78488
18/03/1995 : NI78488

Coordonnées
COMPAGNIE DE GESTION ET MANAGEMENT (EN ABREG…

Adresse
Si

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne