COMPAGNIE DES BREVETS NUTRACEUTIQUES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. COMPAGNIE DES BREVETS NUTRACEUTIQUES
Dénomination : COMPAGNIE DES BREVETS NUTRACEUTIQUES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.501.796

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 05.07.2013 13271-0010-010
28/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.09.2012 12576-0405-010
21/02/2011
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N° d'entreprise : O fJ33 504 -9 %~

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(en entier) : COMPAGNIE DES BREVETS NUTRACEUTIQUES

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1380 LASNE - RUE HAUTE 30

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le deux février deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1.- Monsieur WYVEKENS Guy Marie Jacques Ghislain, né à Berchem-Sainte-Agathe, le dix neuf août mil neuf cent soixante quatre, de nationalité belge, domicilié à 1380 Lasne, rue Haute, 30

2.- Monsieur MOTTE François Yves Bernard, né à Uccle, le seize novembre mil neuf cent soixante

six, de nationalité belge, domicilié à 1380 Lasne, route d'Ottignies, 86

ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de

dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «Compagnie des

Brevets Neutraceutiques», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent

(100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir

social.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de

cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit:

- par Monsieur WYVEKENS Guy : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros

(9.300 EUR)

- par Monsieur MOTTE François : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros

(9.300 EUR)

Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des cent (100) parts souscrites est libérée à concurrence de

soixante-cinq euros (65 EUR) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique, de sorte que la société

a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille cinq cents euros (6.500 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt six janvier deux mil onze, sera conservée

par Nous, Notaire.

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée

« Compagnie des Brevets Nutraceutiques ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1380 Lasne, rue Haute, 30

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci:

- la création, le dépôt, l'enregistrement et la protection de brevets dans le domaine nutraceutique.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (iflO0é') de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, à 19 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

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- " 4. Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux

mil onze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mil douze.

3. Nomination de gérants non statutaires :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2).

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur WYVEKENS Guy, prénommé

- Monsieur MOTTE François, prénommé

ici présents et qui acceptent.

Chacun des gérants est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à l'ASBL PARTENA, à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

Réservé au... Moniteur belge

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Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Belge.

Le Notaire associé Olivier DUBUISSON.

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPAGNIE DES BREVETS NUTRACEUTIQUES

Adresse
RUE HAUTE 30 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne