COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON

Divers


Dénomination : COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 222.708.040

Publication

17/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1.10D WORD 11.1

Réservé 11111!!1,1j11111t!1,111j!111111 fizUBLINAL DE COMMERCE

au IV- 2014

Moniteur mitSu-Iter

belge Greffe





N° d'entreprise : 0222.708.040

Dénomination

(en entier): COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON ekl 14».-e`eigée" 1

(en abrégé)

Forme juridique : Association intercommunale sous le forme de société coopérative en liquidation

Siège : rue Inchebroux 2 - 1325 Chaumont-Gistoux

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :nomination d'un nouveau liquidateur

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 3 octobre 2013 ,portant à fa suite « Enregistré à Jodoigne le 8 octobre 2013 vol 803 fo 80 case 9 , Reçu ; 50,- euros. Signé L'Inspecteur principal », dont le nomination d'un nouveau liquidateur a été confirmée par ordonnance du 20 octobre 2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'Association intercommunale sous le forme de société coopérative en liquidation « COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON » ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Inchebroux 2 a pils les résolutions dont il est extrait ce qui suit

Première résolution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques Taymans, notaire à Perwez du 04 janvier 1993, l'assemblée a nommé aux fonctions de liquidateur, Monsieur André Docquier. Son mandat a pris fin par son décès.

En remplacement, l'assemblée générale décide de nommer un nouveau liquidateur. Elle appelle à cette fonction, à compter de ce jour, Monsieur Luc Jérôme DECORTE, né à Schaerbeek le trois juin mil neuf cent cinquante-six, domicilié à Chaumont-Gistoux, rue du Centre, 10, qui accepte.

La nomination est faite pour une durée indéterminée, et sera exercée à titre gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

Conformément à la loi, la nomination du liquidateur sera soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation. L'assemblée donne mandat à cet effet au notaire instrumentant.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide d'accorder au liquidateur tous les pouvoirs nécessaires et utiles à l'exécution de sa mission et notamment, ceux prévus aux articles 186 et suivants du Code des sociétés..

Le liquidateur peut à cet effet effectuer tous les actes prévus à l'article 187 du Code des sociétés sans devoir requérir l'autorisation de l'assemblée générale. Le liquidateur peut notamment vendre de gré à gré tous les biens corporels ou incorporels de la société et faire tout ce qui est nécessaire ou simplement utile pour les besoins de la liquidation.

II peut dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée moyennant ou sans paiement de toutes dettes faisant l'objet d'un privilège, d'une inscription hypothécaire, d'une transcription, d'une saisie, d'une opposition ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux écritures et livres de la société.

Il peut, sous sa propre responsabilité, pour des opérations particulières et bien déterminées, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires, pour la durée qu'il détermine. Il pourra faire appel à des experts, avec pouvoir de payer leur rémunération.

A moins de délégation spéciale, tous acte engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Le liquidateur peut accomplir tous les actes imposés par la clôture de liquidation.

Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal et copie de l'ordonnance du 20 octobre 2013.

1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O ,.2_ L - o o

Dénomination

(en entier) : COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU

DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON e n i .fee" d °1°'" 1

(en abrégé) :

Forme juridique : Association intercommunale sous le forme de société coopérative en liquidation

Siège : rue Inchebroux 2 -1325 Chaumont-Gistoux

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :clôture de la liquidation

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 21,11.2014, portant à la suite « Enregistré au ler bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 1.12.2014 ,Registre 5 Livre 868 Page 073 Case08 Reçu pour droits d'enregistrement ; 50,- euros. Signé Le Conseiller-Receveur», il résulte que l'assemblée de l'Association intercommunale sous le forme de société coopérative en liquidation « COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON » ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Inchebroux 2 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

Le tribunal de commerce de Nivelles a homologué en date du 28 octobre 2013 la désignation de Monsieur Luc DECORTE, préqualifié, en qualité de liquidateur de l'Association intercommunale sous le forme de société coopérative en liquidation « COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON ».

Le liquidateur a fait rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

Conformément à l'article 190 §1 er alinéa 3, le plan de répartition de l'actif a été déposé par le liquidateur au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 29 août 2014 , lequel plan a été approuvé par le tribunal en date 11 septembre 2014,

Une copie de cette ordonnance a été remise au notaire instrumentant.

Chaque associé présent ou dûment représenté reconnaît avoir pris connaissance du rapport du liquidateur conformément à l'article 194 du Code des sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION

Adoptant les conclusions de ce rapport, l'assemblée décide

- d'approuver les comptes de la liquidation;

- de donner décharge pleine et entière au liquidateur de sa gestion.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que l'Association intercommunale sous le forme de société coopérative en liquidation « COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON » a cessé d'exis-iter même pour les besoins de la liquidation.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents de l'Association intercommunale sous le forme de société coopérative en liquidation « COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION D'EAU DU HAUT PLATEAU DU BRABANT WALLON » seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Inchebroux 2 où la garde en sera assurée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consigna-ltions.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition du procès-verbal.

mentionner sur la dernière page du Vole B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/11/1992 : NIT33
01/01/1992 : NIT33
13/12/1990 : NIT33
23/01/1990 : NIT33
01/01/1988 : NIT33
01/01/1986 : NIT33

Coordonnées
COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DE LA DISTRIBUTION …

Adresse
RUE INCHEBROUX 2 1325 CHAUMONT-GISTOUX

Code postal : 1325
Localité : CHAUMONT-GISTOUX
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne