COMPTAFISC

Dénomination : COMPTAFISC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 476.762.027

Publication

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 29.08.2014 14538-0202-011
03/01/2014

��P.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORO 11.1

~ �auae,r. :7E c01.i&iERCE

2 3 DEC. 20I3

KIRUI

NIVELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0476 762 027

D�nomination

(en entier) : COMPTAFISC

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Pierre Flamand, 224 � 1420 Braine-l'Alleud

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de Capital

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire Val�rie Dhanis, � Braine-l'Alleud, en date du 2 d�cembre 2013, enregistr� � Braine-l'Alleud le 9 d�cembre 2013, les associ�s de la SPRL" COMPTAFISC" ont d�cid� de ce qui suit:

Premi�re r�solution : Nomination d'un second g�rant

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� � l'unanimit� de nommer Madame Anne VRYDAG, domicili�e � Braine-l'Alleud, Rue Pierre Flamand, 224 comme seconde g�rante de la soci�t�. Son mandat a pris cours le 2 d�cembre 2013 et sera exerc� � titre gratuit.

Deuxi�me r�solution : Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� � l'unanimit� d'augmenter le capital social � concurrence de deux cent septante mille euros, pour le porter de vingt et un mille euros � deux cent nonante et un mille euros, par apport en esp�ces.

Cette augmentation de capital fait suite � la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 CIR92, ont pu b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Troisi�me r�solution : Lib�ration

Monsieur Alain VAN DEN DAELE, a apport� cent trente-cinq mille euros.

Madame Anne VRYDAG, a apport� cent trente-cinq mille euros.

Ces versement ont �t� effectu�s en esp�ce au compte sp�cial ouvert aupr�s de ING ouvert au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COMPTAFISC �.

Une attestation bancaire est rest� annex�e au proc�s-verbal,

L'assembl�e g�n�rale a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e.

Quatri�me r�solution : Refonte des statuts.

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e. Elle est d�nomm�e "COMPTAFISC",

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Braine-l'Alleud, Rue Pierre Flamand, 224.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci les activit�s mentionn�es par l'article 49 de la loi du 22 avril

1999

[l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

['l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

Dia d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions [�gales en la mati�re;

Elles conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables;

ainsi que

[les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de

soci�t�s;

Q'bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

[toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable agr�� t.P.C.E.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'1PCF et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation .

Article 4 - DIJREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts,

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de deux cent nonante et un mille euros, divis� en deux

cent dix parts, sans valeur nominale,

Article 6 VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier,

Article 7 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment,

� un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der des parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�,

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 DESIGNATION DU GERANT

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par un� ou plusieurs personnes physiques, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associ�s ou non.

Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, chaque (ou : le) g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque (ou; Le) g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Ces dispositions ne peuvent �tre admises que dans la mesure o� les activit�s comptables pour compte de tiers ne sont effectu�es que sous la responsabilit� exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'ind�pendants au sein et pour compte de la personne morale et habilit�s � cette fin dans le respect de la l�gislation r�gissant le monopole en fa mati�re

Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit,

Si te mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable, La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le deuxi�me jeudi du mois de juin � dix-huit heures soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation, Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� huit jours francs au moins avant l'assembl�e; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 13 - DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions

l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 14 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

J

A~ ~

Volet B - Suite

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire, ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et

amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde de b�n�fice de l'exercice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme pr�vu ci-apr�s.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus du b�n�fice; elle peut d�cider d'affecter tout au partie de ce surplus � la cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des

associ�s.

Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE

En cas dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorit� � rembourser te montant de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission des parts sans droit de vote, de cat�gorie...

Ensuite, le solde servira � rembourser te montant de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission des parts avec droit de vote, de cat�gorie...

Le boni de liquidation sera r�parti �galement entre les titulaires de parts des deux cat�gories, proportionnellement � leur participation dans le capital.

Article 18 ; DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Cinqui�me r�solution : Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale a conf�r� � l'unanimit� tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution

des r�solutions qui pr�c�-'dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

Val�rie DHANIS, notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

"'au"

Moniteur

belge

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.03.2013, DPT 29.07.2013 13373-0351-012
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 29.08.2012 12504-0447-012
24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 19.08.2011 11417-0529-014
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 26.08.2010 10449-0149-013
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09716-0362-014
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.08.2008 08693-0178-012
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 28.08.2007 07674-0043-014
30/07/2007 : NIA017560
25/08/2006 : NIA017560
28/09/2005 : NIA017560
07/04/2005 : NIA017560
30/09/2003 : NIA017560
07/02/2002 : NIA017560

Coordonnées
COMPTAFISC

Adresse
RUE PIERRE FLAMAND 224 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées COMPTAFISC

Coordonnées
COMPTAFISC