CONCERTO COMMUNICATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CONCERTO COMMUNICATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.296.116

Publication

02/05/2014 : NI080308
14/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BELGISCH STA 0142 7 OCT. 20111

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N° d'entreprise : 0456.296.116

Dénomination

(en entier) : Concerto Communication

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Avenue des Attelages numéro 21 à 1325 Chaumont-Gistoux (adresse complète)

O2jet{s1de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-ATTRIBUTION DE BIEN IMMOBILIER A L'ASSOCIE UNIQUE-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOC1ETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CONCERTO COMMUNICATION", ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux, avenue des Attelages numéro 21, inscrite au Registre des Personnes Morales (Nivelles) sous le numéro 0456.296.116, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le treize octobre suivant, registre 5 livre 866 page 055 case 20 aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller/Receveur, ai. Eric BRIMIOULLE, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014.

b) du rapport de l'Expert-comptable la société privée à responsabilité limitée TNG LLN, dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet 4, représentée par Monsieur Gilles Gondry, Expert-comptable, en date du 15 septembre 2014 en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de l'Expert-comptable sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSIONS

Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « CONCERTO COMMUNICATION », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31/08/2014. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Celui-ci fait apparaitre un total bilantaire de 438.518,34 ¬ et un actif net de 311.496,11 E.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 29.290,00 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont

été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Lasne, le 15 septembre 2014

SPRL THG LLN

Fiduciaire Conseil

Avenue Jean Monnet 4

134e Louvain-la-Neuve

Représentée par

Gilles Gondry »

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation Attribution de patrimoine à l'associé unique

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte, conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés.

L'associé unique et gérant, déclare que la société ne présente plus aucun passif exigible, qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, ce qui ressort également du rapport de l'Expert-comptable précité.

A cet égard, il déclare, ce qui ressort également de l'état résumant la situation active et passive susvisée, que

-La société présente deux dettes financières pour des montants respectifs de 62.958,85 EUR (crédit d'aménagement) et 64.063,38 EUR ( diverses dettes, dont les dettes mentionnées ci-après), des dettes commerciales constituant la provision formée pour couvrir les frais de liquidation pour un montant de 3.081,02 i EUR, et des dettes fiscales représentant l'impôt estimé suite la liquidation et une dette vis-à-vis de l'administration de la TVA pour un montant cumulé de 47.993,81 EUR.

-L'ensemble des dettes financières et commerciales ont été intégralement remboursées, et les sommes destinées au paiement des dettes fiscales ont été consignées auprès de la Caisse de dépôt et consignation.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, . l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur VASTENAEKELS Patrick, pour être conservés à son domicile, sis à 1325 Chaumont-Gistoux, avenue des Attelages numéro 21, pendant cinq ans au moins.

monsieur VASTENAEKELS Patrick, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque , qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à la société anonyme « GESTION ET ECONOMIE DE L'ENTREPRISE », dont les bureaux sont établis chaussée de Louvain 431 G, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la société.

Attribution de biens immeubles à l'associé unique

L'assemblée décide d'attribuer, sous les garanties ordinaires de droit, pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques, à l'associé unique de la société, Monsieur VASTENAEKELS Patrick (ci-après dénommé l' « attributaire »), qui accepte, le bien immeuble appartenant à la société présentement dissoute (ci-après dénommée la « Société ») , à savoir (i) une part indivise à concurrence de nonante-huit pour cent (98%) dans le bien ci-après décrit (l'attributaire et son épouse, Madame BAILLY Annick, étant déjà propriétaires chacun d'une part à concurrence d'un pour cent (1%) en pleine propriété):

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX

(auparavant Dion Valmont - quatrième division cadastrale)  article 02673

Une maison d'habitation située à front de l'Avenue des Attelages numéro 21, érigée sur une parcelle de

terrain cadastrée ou l'ayant été section C numéro 45/AR d'une superficie de neuf ares nonante-huit centiares

(9a 98ca) et formant le lot numéro soixante-cinq du lotissement "Domaine Le Val Vert".

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte. _ ... _ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2013 : NI080308
30/04/2012 : NI080308
14/03/2011 : NI080308
28/04/2010 : NI080308
27/03/2009 : NI080308
30/04/2008 : NI080308
21/03/2006 : NI080308
08/02/2006 : NI080308
29/03/2005 : NI080308
23/04/2004 : NI080308
20/06/2003 : NI080308
24/05/2002 : NI080308
11/04/2001 : NI080308
19/11/1997 : NI80308
01/01/1997 : NI80308
10/11/1995 : NI80308

Coordonnées
CONCERTO COMMUNICATION

Adresse
AVENUE DES ATTELAGES 21 1325 CHAUMONT-GISTOUX

Code postal : 1325
Localité : CHAUMONT-GISTOUX
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne