CONSTRUCTIONS MOBILES D'HAEYERE

Société anonyme


Dénomination : CONSTRUCTIONS MOBILES D'HAEYERE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 411.556.053

Publication

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 05.08.2013 13389-0464-013
08/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 7 JUIN 2013

NIVMS

N- d entrepose 0411 556 053

Dénomination

(en entier) CONSTRUCTIONS MOBILES D'HAEYERE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège " Avenue des Combattants, 188 à 1470 Bousval

obtet de l'acte : Nomination et réélection d'Administrateurs

Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale Ordinaire du 8 mai 2013

L'assemblée décide à l'unanimité de nommer pour une durée de 6 ans en qualité de nouvel administrateur, Mlle Isabelle d'HAEYERE, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue de Bonne Espérance, 26, qui accepte.

L'assemblée décide également de réélire à l'unanimité, en qualité d'administrateur, pour une durée de 6 ans, Mlle Laurence d'HAEYERE et M. Alain d'HAEYERE.

L'assemblée précise que le mandat de M. Serge d'HAEYERE qui viendra à échéance le 24 juin prochain, ne sera pas renouvelé. La composition du conseil d'administration restera donc fixée à 3 membres.

Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Seul le mandat de l'administrateur-délégué peut être rémunéré.

Alain D'Haeyere

Administrateur délégué .

Mentionner sui ia derniere page du Voet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers

Au ver$u Nui-1 et signature

25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 24.05.2012 12123-0378-013
25/01/2012
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Réser au Monite belgi ii~uNw~womou~n~n~u~n~u~

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TRIBUNAL DE COMMERCE

1.2 -01- 2012

Greffe

NIVELLES



N° d'entreprise : 0411 .556.053

Dénomination

(en entier) : Constructions mobiles D'Haeyere

(en abrégé) : CMDH

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1470 Genappe, avenue des Combattants, 332

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : SUPPRESSION TITRES AU PORTEUR - MODIFICATIONS STATUTAIRES.

D'un acte reçu par le notaire Jean-François CAYPHAS, à Jauche, le 23 décembre 2011, enregistré à Jodoigne le 28 décembre 2011, volume 801 folio 22 case 15, cinq rôles sans renvoi, reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), L'Inspecteur Principal signé D.VANDENHOOFDEN, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme CMDH a pris les résolutions suivantes:

1- L'assemblée décide de convertir les titres au porteur en titres nominatirfs et de supprimer les titres au porteur, qui n'ont donc plus d'objet

2- L'assemblée décide d'adopter l'euro comme monnaie d'expression du capital social

3- Afin de mettre les statuts en concordance avec la situation nouvelle des actions et avec le Code des Sociétés, l'assemblée décide de refondre des statuts comme suit, sans modifier l'article relatif à l'objet social: Article 1.- Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société anonyme.

Elle porte la dénomination : "CONSTRUCTIONS MOBILES D'HAEYERE", en abrégé "C.M.D.H.".

Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.

Article 2.- Siège.

Le siège social est établi à Bousval, avenue des Combattants, 332.

II peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à fa fabrication, la construction, la représentation, le montage, le démontage, fe placement et le transport de toutes constructions mobiles ou fixes, généralement quelconques ; la vente, fa location des dites constructions, la fabrication, la vente ou la location d'objets mobiliers complémentaires aux dites constructions.

Elle peut organiser, assister ou gérer le secrétariat comptable, commercial et administratif de toute entreprise lui permettant notamment d'établir toute convention de domiciliation.

Elle peut exercer notamment un service de traduction de tout type de document.

Elle propose et met en place tout système informatique.

Elle exerce l'activité de marketing ; elle a également pour ordre du jour la vente, l'achat, la location, l'importation, l'exportation, la fabrication et le montage de machines, matériel et outillage destinés aux particulier ou aux entreprises ; l'achat, la vente, l'importation, l'exportation d'antiquités, d'objets d'art au sens le plus large ainsi que de véhicules anciens, la promotion, l'information, la réalisation, la production, l'exploitation, la distribution, l'édition, par quelle que société que ce soit, connu ou à venir de tous documents et Suvres graphiques, scéniques, photographiques, cinématographiques et plus généralement tous documents et oeuvres audiovisuels ou écrits quel qu'en soit le genre, la forme, le support et la technique d'enregistrement de l'image, du son, du graphisme, en ce compris notamment les procédés d'enregistrement sur pellicule photosensible, sur disque, sur bande magnétique ou sur quel que support que ce soit, la réception et la diffusion de l'information, en qualité d'organe de presse, par tous moyens généralement quelconques ; l'activité d'agent de conseil en publicité, relations publiques, communication, sponsoring et mécénat ; la promotion, la réalisation, l'organisation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

de spectacles ou manifestations publiques ou privées quelconques. ; la représentation commerciale : à ce titre, elle peut intervenir de la manière la plus large dans la conclusion ou dans l'exécution de toutes opérations commerciales ou civiles et agir en qualité de mandataire, commissionnaire, courtier ou représentant de commerce.

Article 4.- Durée.

La durée de la société est illimitée.

TITRE il.- CAPITAL - TITRES.

Article 5.- Capital social.

Le capital social est fixé à deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros cinquante-deux centimes.

II est représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. Article 6.- Modification du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables.

Article 7.- Capital autorisé.

L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximal déterminé.

Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans.

L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou de primes d'émission.

Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises par la toi pour la réduction du capital, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou partie de cette prime d'émission au capital.

Article 8.- Droit de souscription préférentielle.

Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Article 9.- Appels de fonds.

Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi Longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués entièrement.

Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription.

Article 10.- Nature des titres.

Les actions sont nominatives. LI peut être créé des titres de 10 actions. Les actions sont inscrites dans un registre tenu au siège social. Toutefois et pour autant qu'elles soient entièrement libérées, chaque actionnaire pourra, à toute époque et à ses frais, demander la conversion de tout ou partie de ses actions en titres dématérialisés.

Article 11.- Emission d'obligations - Droits de souscription.

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires.

La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.

TITRE I II.- ADMINISTRATION - CONTRÔLE.

Article 12.- Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que de deux membres.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Article 13.- Présidence - Réunions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en

Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque

deux administrateurs le demandent.

Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d'urgence,

avec communication de l'ordre du jour.

Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont présents

ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.

Article 14.- Délibérations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et que si

la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télégramme ou télécopie, déléguer un autre

membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi

représenter plus d'un de ses collègues.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de

partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Dans les cas où la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et être dûment justifiés par l'urgence et

l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des

administrateurs exprimé par écrit.

Article 15.- Procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le président

de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un

administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.

Article 16.- Gestion journalière - Comité de direction.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou

non.

Il peut également instituer un comité de direction et tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou

non, composés de membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à des

mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.

Article 17.- Contrôle.

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Article 18.- Représentation.

La société est valablement représentée en justice et ailleurs soit par un administrateur-délégué, soit par

deux administrateurs agissant conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société est

valablement représentée par un délégué à cette gestion. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats,

valablement engagée par des mandataires spéciaux.

TITRE IV.- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

Article 19.- Réunions.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée

générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de mai, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Article 20.- Représentation et admission aux assemblées générales.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou

non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télégramme ou

télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour pouvoir assister à l'assemblée générale, les propriétaires

de titres au porteur déposent ceux-ci au siège social ou dans tous autres lieux indiqués dans les avis de

convocation, au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.

Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription dans le

registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.

Article 21.- Bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre

administrateur.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux

scrutateurs parmi les actionnaires présents.

Article 22.- Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil

d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.

Volet B - Suite

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les formalités'

d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la

seconde.

Article 23.- Droit de vote.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 24.- Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait

de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel que soit

le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil d'administration,

soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.

TITRE V.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION.

Article 25.- Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi

que, le cas échéant, son rapport de gestion.

Article 26.- Distribution.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,

ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration,

décidera chaque année de son affectation.

Article 27.- Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales

en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 28.- Dissolution.

La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires

délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

Article 29.- Répartition.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital social

réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE VII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 30.- Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs,

liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile

au siège social.

Article 31.- Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.

4- L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et au notaire soussigné, pour la rédaction et le dépôt d'un texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

- au

Moniteur

belge.

24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 23.08.2011 11420-0036-014
22/02/2011
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MOd 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 -02- 2011

NIVELLES

OMMERCE I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Greffe

N° d'entreprise : 0411 556 053

Dénomination

(en entier) : CONSTRUCTIONS MOBILES D'HAEYERE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Combattants, 188 à 1470 Bousval

Objet de l'acte : Modification de la numérotation de rue

Par décision de la Ville de Genappe, le numéro de rue du siège social de la société est modifié au 03 novembre 2010 comme suit : le numéro 188 avenue des Combattants devient le numéro 332

Alain D'Haeyere

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 12.06.2010 10165-0288-016
08/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 06.07.2009 09350-0098-015
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 15.07.2008 08395-0389-015
01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 30.07.2007 07476-0191-014
27/07/2006 : NI036988
24/06/2015
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MOO WORD il 7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

. MM/1 DE COMMERCE

12 -06- 2015

itiguz

N° d'entreprise " 0411 556 053

Dénomination

Gers entier) . CONSTRUCTIONS MOBILES D'HAEYERE

(en abrégé) : CMDH

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Combattants, 332 à 1470 Bousval

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur

Extrait du A.V. de l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2015

L'assemblée décide de nommer en qualité de nouvel administrateur, Monsieur Serge d'HAEYERE, demeurant rue de Bonne Espérance, 26 à 1348 Louvain-La-Neuve. Son mandat d'une durée de 4 ans expirera en mai 2019, lors de l'assemblée générale devant approuver les comptes annuels se clôturant le 31.12.2018.

Alain d'Haeyere

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2005 : NI036988
14/01/2005 : NI036988
16/07/2004 : NI036988
07/08/2003 : NI036988
26/07/2002 : NI036988
08/06/2001 : NI036988
17/10/2000 : NI036988
29/07/2000 : NI036988
10/12/1999 : NI036988
29/06/1994 : NI36988
19/04/1986 : NI36988
01/01/1986 : NI36988
21/06/1985 : NI36988
21/06/1985 : NI36988
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 25.07.2016 16337-0410-014

Coordonnées
CONSTRUCTIONS MOBILES D'HAEYERE

Adresse
AVENUE DES COMBATTANTS 332 1470 BOUSVAL

Code postal : 1470
Localité : Bousval
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne