CONSULTANCY V.O.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CONSULTANCY V.O.
Dénomination : CONSULTANCY V.O.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.776.679

Publication

15/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé,

au

Moniteur

belge

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1

TRIBUNAL OE COMMERCE

02 AVR.-2014

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-5.;----Greffe

N° d'entreprise : 0842.776.679

Dénomination

(en entier) : Consultancy V.O.

(en abrégé):

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1360-Perwez, rue des Marronniers, 1

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ;DISSOLUTION  CLÔTURE

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Phiiippe MATAGNE, notaire à Charleroi, ie II mars 2014, en cours d'enregistrement.

10 Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013.

Les comparants ont déclaré également avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de SPRL CHRISTOPHE REMON & Co, dont les bureaux sont situés à Namur, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants :

" VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi Un état résumant la situation active et passive de la sprl CONSULTANCY V.O. au 31/12/2013. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de deux cent trente et un mille huit cent trente-sept euros et vingt-huit cents (231.837,28 E) pour des capitaux propres d'un montant de cent quatre-vingt-huit mille cent soixante-cinq euros et soixante et un cents (188,165,61 E).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl CONSULTANCY V.O., arrêtée au 31/12/2013 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 27 février 2014.

Pour la SPRL "CRHISTOPHE REMON & C",

Christophe REMON, gérant. "

2°Ensuite, les comparants ont déclaré vouloir dissoudre volontairement fa société Consultancy V.O. et prononcé sa dissolution,

3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants

 ont constaté que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard de tiers;

 ont décidé en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;

 ont requis le notaire instrumentant de constater que la société Consultancy V.O. a été dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, les comparants ont été investis de tout l'avoir de cette société dont ils ont accepté de recueillir les biens, droits et obligations;

 ont requis le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société Consultantcy V.O. se trouve ainsi définitivement clôturée.

 ont donné mandat à Monsieur Jean VAN ORMEL1NGEN pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

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Mentionner surie dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 14.06.2013 13176-0356-010
31/01/2012
ÿþ Mai 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

16 -01- 2012

NIVELLES

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N° d'entreprise : O ó ~ ~ ~ ~ ~ C?-9

Dénomination O

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Réservé

au

Moniteur

belge

(en entier) : Consultancy V.O.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilitée Limitée

Siège : rue des Marronniers, 1 à 1360 Perwez

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Luc de Burlet de résidence à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, commune de'. Walhain, en date du 9 janvier 2012 dont une expédition a été délivrée avant enregistrement dans le seul but', d'être déposée au greffe du Tribunal de commerce, il résulte qu'ont comparu:

Monsieur VAN ORMELINGEN Jean Jacques Maurice, né à Tongres, le 6 février 1947,( numéro national: 47.02.06-059.83) et son épouse Madame LOVENS Brigitte Marguerite Marie, née à Hermalle-s/Argenteau le 27 septembre 1947, (numéro national 47.09.27-334.03), domiciliés ensemble à 1360 Perwez, rue des Marronniers, numéro 1.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu le 11 février 1976 par le notaire José Coëme à Grivegnée, régime non modifié ainsi déclaré.

Lesquels nous ont requis de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent; constituer comme suit:

Article 1. Forme

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

La société commerciale, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « CONSULTANCY V.O.».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autre documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée oul suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en, outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots: "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M.", suivis de l'indication du siège du tribunal de: Commerce, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la: Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 1360 Perwez, rue des Marronniers, 1, dans le ressort du tribunal de commerce. de Nivelles.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue: française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater: authentiquement la modification de statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges: d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l'étranger

Article 4. Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou:

l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:

- Le conseil, l'audit, l'étude, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le domaine de la:

production d'énergie électrique ainsi que du stockage de gaz naturel ;

- L'activité de management et d'expertise au sens large, et tout spécialement dans le domaine de l'Énergie;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- La conception, la promotion, la réalisation d'événements, de formations, de séminaires et de consultance dans le domaine de l'Energie;

- L'étude de la généalogie et de l'héraldique, la rédaction et l'édition de publications scientifiques s'y rapportant, l'organisation de et la participation à des conférences et des évènements concernant ces sujets;

- L'étude de l'orfèvrerie ancienne, l'expertise d'objets et de collections d'orfèvrerie, la rédaction et l'édition de publications se rapportant à l'orfèvrerie, l'organisation de et la participation à des expositions historico-culturelles et à des voyages scientifiques.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, niais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.

Elle peut faire toutes opérations ayant un rapport direct avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle pourra éditer des publications spécialisées et/ou de vulgarisations relatives aux domaines d'activités.

Elle pourra, en vue de ces opérations acquérir, créer, prendre à bail ou donner en location et exploiter, vendre tous immeubles généralement quelconques, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'invention, licences, procédés de fabrication, ainsi que toutes marques de fabrique.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans toute société, entreprise ou opération ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser le développement".

Elle pourra s'intéresser, tant en Belgique qu'à l'étranger à toutes opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières généralement quelconque, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire ou connexe au sien, ceci tant en Belgique qu'à l'étranger, sauf celles défendues par la loi.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou le liquidateur dans d'autres sociétés.

L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6. Capital - Parts sociales

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) du capital social, intégralement souscrites et libérées à la constitution, chacune à concurrence de 1/3.

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital - est déterminé par des dispositions légales.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 10. Gérance

La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le cas échéant, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu'en justice soit en demandant soit en défendant.

En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à la loi.

Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.

Article 11. Délégation

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l'administration des postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.

Article 13. Pouvoirs

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou

ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. S'il n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés quinze jours avant l'assemblée.

Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du Jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.

Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés par tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code des Sociétés.

Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.

Article 14. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les co-propriétaires, les usufruitiers et

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne

Article 15. Exercice social

L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par la loi

sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur application.

Article 16. Réserve et répartition des bénéfices

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds- de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

C'est l'assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en fonction qu'aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et caetera.

Article 17. Dissolution - Liquidation

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l'associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi :

1. Gérance

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire pour une période

indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur VAN ORMELINGEN Jean Jacques et Madame

LOVENS Brigitte, comparants aux présentes, qui acceptent.

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

3. Premier exercice social :

Le premier exercice social débutera à compter de ce jour pour se terminer le 31 décembre 2012.

4. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se réunira donc le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures en

2013.

5. Reprise d'engagements :

VOIetB-.Suite. _..----...._._..._.-...._.P--..._.-._..-.lésengagements'ains ..__......_...___._..__~..__......__._.

Les fondateurs déclarent vouloir re rendre tousi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par eux au nom ou pour compte de la société en formation depuis le 1 janvier 2012_"

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dés l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal i compétent.

Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur VAN ORMELINGEN et à Madame LOVENS, afin de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

"

Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir, agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il i y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

Pour extrait analytique conforme aux fins de publicité

Déposés en même temps :

-une expédition conforme de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement dans le seul but d'être déposée

au greffe du tribunal de commerce;

-l'attestation bancaire

(signé Luc de Burlet)

L.

" Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONSULTANCY V.O.

Adresse
RUE DES MARRONNIERS 1 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne