COPPA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COPPA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.629.344

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 06.12.2011, DPT 30.04.2014 14111-0488-011
22/05/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0891.629.344

Dénomination

(en entier): COPPA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 bâtiment N bte 48

Objet de l'acte : Dissolution volontaire de société - Mise en liquidation

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la 'société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notairés associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 19 mars 2014, enregistré à Huy I, le 24 mars 2014, volume 770, folio 37, case 4, 2 rôles 1 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "COPPA", il résulte que:

Rapports

Les rapports de la gérance en application de l'article 181 du Code des sociétés et de Monsieur Joseph MARKO, reviseur d'entreprises, à 1390 Grez-Doiceau, Tienne Jean Flémal, 11, désigné par la gérance, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive repris au rapport de l'expert-comptable, état arrêté au trente et un décembre deux mil treize, ont été déposés devant le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, lequel a attesté de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société

Les associés ont confirmé et approuvé le rapport de la gérance établi en application de l'article 181 du Code des sociétés.

Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

"4. CONCLUSION

Conclusion sans réserve

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société COPPA S.P,R.L. a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 68 511,18 EUR et un actif net de 32 360,47 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion, établies de bonne foi quant à la valeur de réalisation des actifs ainsi que les charges et provisions afférents à la liquidation, soient réalisées avec succès par la liquidation.

GREZ DOICEAU, le 12 mars 2014

(suit la signature)

Joseph MARKO'

Réviseur d'entreprises."

Dissolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 19 mars 2014.

Nomination

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de fixer le nombre des liquidateurs à un et a appelé à ces fonctions Baron van der STRATEN WAILLET Gauthier Dominique Axelle Thibault, né le neuf octobre mil neuf cent septante-six, domicilié à 2243 Zandhoven, Heirbaan, 100, lequel a accepté ledit mandat

Le Tribunal de Commerce de Nivelles a, par décision rendue le 23 avril 2014, confirmé la nomination de Monsieur van der STRATEN WAILLET Gauthier en qualité de liquidateur de la société "COPPA", "

Pouvoirs

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise. Il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société. Il peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Il peut dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements,

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours sont signés par le liquidateur,

Le liquidateur exercera son mandat gratuitement.

Pour extrait analytique conforme,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises.

Renaud GRÉGOIRE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

04/04/2014
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Greffe

N° d'entreprise : 0891.629,344

Dénomination

(en entier) : COPPA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1040 Etterbeek, rue Père de Deken, 6

Objet de l'acte : Démission - nomination - transfert du siège social

D'une assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée COPPA du 12 décembre 2013, ii résulte ce qui suit :

1. - L'assemblée a accepté à l'unanimité la nomination de Monsieur Gauthier.van der Straten Waillet au poste de gérant, à compter du 12 décembre 2013.

2. - L'assemblée a accepté à l'unanimité la démission de Monsieur Quentin van der Straten Waillet de son poste de gérant et le remercie pour l'exercice de son mandat, à compter du 12 décembre 2013.

3. - L'assemblée a décidé de transférer, à compter du 12 décembre 2013, le siège social de la société de

rue des Pères Deken 6, 1040 Bruxelles à Drève Richelle 161 bâtiment N bte 48, 1410 Waterloo.

Pour extrait conforme,

Quentin van der Straten Waillet, associé et gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/09/2014
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TRIBUNAL DE COMMERCE

O h SEP. 2014

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N° d'entreprise : 0891.629.344

Dénomination

(en entier): COPPA (en liquidation)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 bâtiment N bte 48

Objet de l'acte: Assemblée générale extraordinaire Clôture de la liquidation

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et

Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 30 juin 2014, enregistré à Bruxelles 5, le 22 juillet 2014, volume 30, folio 12, case 6, 6 rôles 0 renvoi, reçu cinq mille deux cent euros, étant te procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "COPPA" (en liquidation), il résulte que:

* Rapport

Le liquidateur, Monsieur van der STRATEN WAILLET Gauthier, a fait rapport sur les opérations de

liquidation, sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

Le liquidateur a déposé au tribunal de commerce la situation active et passive de la société, comptes et

pièces à l'appui, et le pian de répartition des actifs et paiement des dettes par affectation du compte courant

associé et de la réalisation des autres actifs en remboursement du capital et dividende de répartition, sous

déduction de l'impôt de liquidation, aucune dette ne subsistant au passif du bilan de la société.

Conformément à l'article 190 du Code des sociétés, l'homologation du plan de répartition par le tribunal de

commerce de Nivelles a été prononcée en date du vingt-six juin deux mil quatorze.

L'assemblée générale a approuvé ce rapport.

Les membres de l'assemblée ont déclaré et reconnu que tous les avoirs de la société ont été liquidés, sous

réserve de ce qui suit,

* Décharge du liquidateur

Pour autant que de besoin, l'assemblée a confirmé l'approbation des comptes de liquidation et donnée

pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction à Monsieur van der STRATEN WAILLET Gauthier, pour

sa gestion de liquidateur de la société.

* Déclaration des avoirs immobiliers de la société dissoute.

L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les Immeubles et les droits réels immobiliers

suivants, savoir un pour cent (1%) indivis en pleine propriété de:

Commune de IXELLES  2 ème division :

Dans un immeuble de rapport dénommé « Résidence FREDERIC » sis rue de la Croix, 22, oit elle présente

un développement de façade d'après titre de sept mètres quatre-vingt centimètres, cadastrée section A numéro

300 K pour une contenance de trois ares quinze centiares:

1) Un duplex comprenant

*au rez-de-chaussée:

a) en propriété privative et exclusive: un hall, une cuisine, un séjour, une salle de bain, une chambre à coucher

b) en jouissance privative et exclusive : la cour délimitée au plan annexé à l'acte de base

c) en copropriété et indivision forcée : cent quatre-vingt-huit/millièmes indivis des parties communes dont le

,terrain: 188/1.000.

R.D. ; 707 euros.

*au premier étage ;

a) en propriété privative et exclusive : hall, cuisine, séjour avec balcon et escalier privatif vers le jardin, deux salles de bain, un hall de nuit, deux chambres à coucher.

b) en jouissance privative et exclusive : le jardin situé au niveau du rez-de-chaussée et le balcon intérieur.

c) en copropriété et indivision forcée : les deux cent cinquante-six/millièmes indivis des parties communes

dont le terrain : 256/1000.

:808 euros.

Selon titre, ce bien est composé des appartements UN (au rez-de-chaussée) et DEUX (au premier étage)

Le regroupement a été autorisé ensuite d'un permis d'urbanisme délivré par la commune de Ixelles en 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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2) Le garage sis au rez-de-chaussée comprenant:

a) en propriété privative et exclusive: le garage proprement dit avec sa porte

b) en copropriété et indivision forcée: trente-neuf / millièmes indivis des parties communes dont le terrain

39/1.000

R.C. :129 euros

3) L'entité cave numéro UN, comprenant:

a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement repris au plan annexé à l'acte de base se composant d'un espace de rangement et de trois caves avec leurs portes

b) en copropriété et indivision forcée : cinquante-huit / millièmes indivis des parties communes dont le terrain

58/1.000

R.C. : 0 euros.

4) L'entité cave numéro DEUX, comprenant:

a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement repris au plan annexé à l'acte de base se composant d'un espace de rangement et d'une cave avec sa porte

b) en copropriété et indivision forcée : dix-neuf / millièmes indivis des parties communes dont le terrain; 19/1.000

R.C. : 0 euros.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l'acte de base avec règlement de copropriété régissant l'immeuble dont les biens font partie, dressé par le Notaire Damien LE CLERCQ, soussigné, en date du seize mars deux mille onze, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles, référence 51-T-

08/04/2011-04000. "

Situation hypothécaire

Les comparants ont déclaré que les biens ci-avant décrits sont grevés, en vertu d'un crédit consenti à

Monsieur Quentin van der STRATEN WAILLET seul, ci-comparant,

17'à - d'une inscription prise au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles le sept septembre deux mil douze, référence 51-1-07/09/2012-09781, au profit de AXA Banque à Bruxelles, pour sûreté d'une somme de

e cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR) en principal et de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 EUR) pour accessoires, en vertu d'un acte de crédit reçu par le notaire Renaud GREGO1RE à Moha, commune de Wanze, le trente et un août deux mil douze ;

- d'un mandat hypothécaire, au profit de AXA Banque à Bruxelles, pour sûreté d'une somme de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR) en principal et de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 EUR) pour

e accessoires, en vertu d'un acte de reçu par le notaire Renaud GREGO1RE à Moha, commune de Wanze, le

trente et un août deux mil douze.

Attributions

Voulant sortir d'indivision, les associés ont décidé de procéder au partage du bien immeuble repris cl-

dessus, et déclaré avoir procédé au partage à l'amiable entre eux, comme suit.

Chaque associé a droit à la proportion représentée par leurs droits dans la présente société, savoir:

- Monsieur van der STRATEN WAILLET Quentin : deux cent nonante/trois centièmes (290/300)

- Monsieur van der STRATEN WAILLET Gauthier : dix/trois centièmes (10/300).

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- Les comparants ont déclaré et constaté que les avoirs mobiliers (avoirs bancaires) ont été préalablement

c:: partagés entre eux, et que Monsieur van der STRATEN WAILLET Gauthier a reçu une somme nette de neuf cent vingt euros trente-neuf cents (920,39 EUR) (boni de liquidation déduit) pour le remplir de ses droits, ce qu'il

" a reconnu et en a donné quittance.

- Les comparants ont décidé ainsi d'attribuer l'ensemble des droits indivis de la société (soit un pour cent) dans l'immeuble ci-avant décrit à Monsieur van der STRATEN WAILLET Quentin. 11 est estimé à cinq mille deux cents euros (5.200,00 EUR).

Complémentairement, pour le remplir complètement de ses droits, Monsieur van der STRATEN WAILLET Quentin a déclaré avoir reçu le solde des avoirs mobiliers (avoirs bancaires) de la société.

Pour autant que de besoin, les membres de l'assemblée générale ont constaté que la créance en compte

cà courant de Monsieur van der STRATEN WAILLET Quentin à l'égard de la société a été apurée préalablement au moyen des avoirs financiers de la société, ce que Monsieur van der STRATEN WAILLET Quentin reconnaît et en donne quittance.

Chaque associé a accepté les avoirs lui attribué et tous abandonnements sont réciproquement consentis à cet égard.

Conditions

'

- Les associés, comparants, auront la propriété du lot lui attribué à compter de ce jour. lis en auront

également la jouissance à compter de ce jour soit par la possession réelle solt par la perception des loyers.

^ Les associés prendront les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-sol, sans garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprimée ci-dessus, peu importe la différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.

Les associés sont subrogés dans les droits de la société liquidée concernant bute indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être intentée pour dégâts ou défauts au sol, aux constructions ou aux accessoires.

- Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues y compris celles par destination du père de famille qui pourraient résulter d'une division antérieure du bien et qui peuvent y être attachées. La société déclare, par son représentant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Vot B - Suite .

qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude et que les titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune, à l'exception de ce qui suit et de celles éventuellement reprise à l'acte de base.

Chaque associé attributaire de lot est subrogé dans tous les droits, actions et obligations qui compétent au vendeur, du chef de l'existence de ces diverses conditions spéciales, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

Acte de base

Le bien ci-avant décrit est soumis aux clauses, charges et conditions de l'acte de base dressé par Ie notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le seize mars deux mille onze, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le huit avril suivant, référence 51-T-08/04/2011-04000, et des règlements de copropriété et d'ordre intérieur de l'Immeuble dont fait partie le bien décrit, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

L'attributaire a déclaré avoir une parfaite connaissance de cet acte pour en avoir présentement reçu un exemplaire. L'attributaire déclare y donner son adhésion.

L'attributaire est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent.

Il est aussi rappelé à l'attributaire que le règlement de copropriété et les modifications qui pourraient y être apportées sont obligatoires pour tous les copropriétaires actuels et futurs, ainsi que pour tous ceux qui posséderont é l'avenir un droit de quelque nature que ce soit sur l'immeuble lui-même ou sur une partie quelconque de celui-ci.

Dans tous les actes translatifs ou déclaratifs dé propriété ou de jouissance, y compris les baux, mention sera faite que les intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de base et du règlement de copropriété, et qu'ils sont subrogés dans tous les droits et obligations qui en résultent.

* clôture de la liquidation

i

L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société privée à responsabilité limitée

"COPPA", a définitivement cessé d'exister.

L'actif subsistant a servi tout d'abord au paiement de toutes les créances existantes et de tous les frais et impôts occasionnés par la présente clôture de liquidation, et le solde (éventuel) sera attribué aux associés sur base de la répartition des parts sociales détenues par chacun d'eux.

Les associés, Messieurs van der STRATEN WAILLET Quentin et Gauthier, prénommés, ont déclaré accepter de se trouver seuls investis, par suite de la clôture de la liquidation, des droits et obligations de la société ainsi ci-dessus.

Elle a constaté aussi qu'en vertu des pouvoirs lui conféré par l'assemblée générale du dix-neuf mars deux mil quatorze, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de liquidation.

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur van der STRATEN WA1LLET Gauthier, domicilié à 2243 Zandhoven, Heirbean, 100, qui en assurera la garde.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

* Procuration

L'assemblée g conféré tous pouvoirs à Monsieur van der STRATEN WAILLET Gauthier en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et d'effectuer, si besoin était, toutes démarches et formalités administratives consécutives au présent acte, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet d'entreprise au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et de la copie du jugement dont question.

Renaud GREGOIRE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 03.12.2013, DPT 29.01.2014 14020-0216-010
19/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 04.12.2012, DPT 12.12.2012 12664-0332-010
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 07.12.2010, DPT 12.01.2011 11008-0183-009
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 01.12.2009, DPT 21.12.2009 09896-0283-009
16/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 02.12.2008, DPT 12.01.2009 09010-0103-009

Coordonnées
COPPA

Adresse
DREVE RICHELLE 161, BAT N, BTE 48 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne