CP AMENAGEMENTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CP AMENAGEMENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.186.941

Publication

27/10/2014
ÿþrie

rYAfite13. I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0456.186.941

Dénomination

(en entier) : CP Aménagements

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1470 Genappe (Bousval), chemin du Champ Mahau, 11

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - ATTRIBUTION DE BIENS SOCIAUX- CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu le 29 septembre 2014, par Maître Françoise MONTFORT, notaire résidant à Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CP Aménagements » ayant son siège social à 1470 Genappe (Bousval), chemin du Champ Mahau, 11, numéro d'entreprise 0456.186.941 et taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 456A 86.941,

L'assemblée a pris les résolutions suivantes

Dissolution anticipée

a) Rapport du gérant auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014.

b) Rapport de l'expert-comptable

Le rapport de Monsieur Gondry établi le 10 septembre 2014, conclut en ses termes:

«Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « CP Aménagements. », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31/08/201eh Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes prcfessionnefles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Celui-ci fait apparaitre un total bilantaire de 82.271,25 E et un actif net de 38.591.47 e

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de I'lEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 22.000,00 Euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Lasne, le 10 septembre 2014.

S.A. GEE, Fiduciaire Conseil, Chaussée de Louvain 431G, 1380 Lasne, Représentée par Gilles Gondry, »

c) Dissolution et mise en liquidation à dater du 29 septembre 2014,

d) Décision de ne pas nommer de liquidateur

LA SOCIETE ETANT MISE EN LIQUIDATION, l'assemblée a pris les résolutions suivantes

1.Attribution des biens sociaux aux associés

Il est attribué à Monsieur GHYSELINCK Pol Jérôme Marie, né à Charleroi, le 28 décembre 1952 (NN521228-13705), et Son épouse Madame SEMAL Catherine Micheline Laurence Ghislaine, née à Charleroi, Le 21 novembre 1951 (511121-02607) domicilié à 1470 Genappe (Bousval), chemin du Champ Mahau, 11. Epoux mariés à Gozée le 20 octobre 1973, sous le régime légal des biens à défaut de contrat de mariage pour le temps restant à courir, les quotités indivises dans le droit d'emphytéose portant sur le terrain d'assise, et le droit de propriété des constructions, dans le bien suivant à concurrence de la mcitié indivise chacun, en proportion des parts détenues dans la présente société

Ville de OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE  cinquième division  Article 12551

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE

MONITEUR BELGE

20 10- 2014 BELGISCH STAATSBLAD

0 8 -10- 20111

Greffe

111111111 111111

*14196484*

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « LES GRILLONS » érigé sur une parcelle portant fé référence 402 au plan de lotissement dénommé « Quartier l'Hocaille » première phase, l'ensemble cadastré, d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section C, numéro 9/F/7, pour une contenance de trois ares vingt-six centiares (3 a 26 ca) ;

L'appartement dénommé RIA comprenant :

a) en propriété privative et exclusive

Un séjour, une cuisine, une salle de bains, deux chambres, un water-closet, une chaufferie, une terrasse, un hall, ainsi que la cave numéro 3 et l'emplacement de parking situé à l'extrême droite numéro 6 en regardant la façade arrière de l'immeuble de face (rue Haute)

b) en copropriété et indivision forcée

Pour l'appartement dénommé « RIA » : cent trente-sept millièmes indivis (137/1000ième indivis) dans les

parties communes;

Pour la cave numéro 3: un /millième indivis (1/1000ième indivis) dans les parties communes

Ainsi que les mêmes quotités dans le droit d'emphytéose repris dans l'acte de base.

2. Décharge du gérant : Monsieur GHySELINCK Pol précité, pour sa mission exercée depuis le ler janvier 2009 jusqu'au 29 septembre 2014 dans la société.

3. Clôture immédiate de liquidation de la société

4. Mise à disposition des livres et documents

Pendant une période de cinq années au domicile de Monsieur Pol Ghyselinck à 1470 Genappe (Bousval),

chemin du Champ Mahau, 11.

Pour extrait littéral conforme.

Délivrés en même temps : un expédition, un rapport de gérant (arrêté au 31 août 2014), un rapport d'expert

comptable.

Le notaire Françoise MONTFORT àRixensart

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

07/11/2013 : NI079984
24/08/2010 : NI079984
26/06/2009 : NI079984
09/02/2009 : NI079984
01/08/2008 : NI079984
20/03/2008 : NI079984
27/07/2007 : NI079984
31/07/2006 : NI079984
20/07/2005 : NI079984
28/07/2004 : NI079984
31/07/2003 : NI079984
22/08/2002 : NI079984
08/02/2000 : NI079984
25/10/1995 : NI79984

Coordonnées
CP AMENAGEMENTS

Adresse
CHEMIN DU CHAMP MAHAU 11 1470 BOUSVAL

Code postal : 1470
Localité : Bousval
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne