CREO 2

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CREO 2
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 565.918.190

Publication

28/10/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

formes que ce soit, et ceci sans aucune limitation.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. L'objet de la société peut être étendu ou restreint par la modification des statuts conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés.

La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l achat et la vente, la construction, la rénovation, l aménagement et la décoration d intérieur, la location ou la prise en location, l échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l achat, la location et la prise en location, l échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d État; c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.

Au cas où l exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d accès à la profession ou réglementations spécifiques, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts socia¬les, sans mention de valeur.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

Représentation.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.

Dispositions spéciales de gestion en cas d un associé unique

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée mais avec préavis.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

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Volet B - suite

Nomination

Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée indéterminée : monsieur Thomas Vanesse, prénommé, qui accepte son mandat.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Reprise d engagements

Les comparants décident à l unanimité de ratifier, sous condition suspensive du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, toutes les activités entreprises et tous les actes conclus antérieurement à cette signature, au nom et pour le compte de la société en formation, conformément à l'article soixante du Code des Sociétés, et ce plus spécifiquement à partir du premier août 2014.. Cette reprise sortira donc ses effets quand la société aura acquis la personnalité juridique.

Les comparants déclarent constituer pour mandataire chacun d entre eux et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, ou, en d autres termes de l acquisition de la personnalité juridique par la société.

Assemblée Générale

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque premier lundi du mois de juin à 14 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2016

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commence à la constitution de la société et prend fin le 31 décembre 2015.

Distibution

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution-liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé¬ unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart

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Volet B - suite

des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des

Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée

générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour

confirmation, conformément à l article 184, §2 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans

autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment

limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements

préalables.

Commissaire

Lors de la constitution, il n est pas nommé de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALITIQUE

(signé) Louis Dierckx, notaire

Documents joints

Expédition de l acte de constitution du 23 octobre 2014.

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Coordonnées
CREO 2

Adresse
COURS D'ORVAL 7 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne