CRIMA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CRIMA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.072.948

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 27.09.2014 14611-0561-010
15/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0431.072.948 Dénomination

(en entier) : CRIMA

tRIBtjNAI- DE COMMERCE

0 6 JAN. 2014

N~LI,E;y

---0

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Avenue de Doiceau 16 1300 Wavre

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE 537 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

II résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 16 décembre 2013, enregistré au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 27112/2013, volume 865, folio 22 case 17, reçu cinquante euros, le receveur ai (signé) Sauvage Béatrice, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CRIMA »a pris les décisions suivantes:

Première résolution

a)Décision de dispenser le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de l'augmentation de capital et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur, et du rapport établi par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL WEBER, RÉVISEUR D'ENTREPRISES » ayant ses bureaux à 1380 Lasne, Chemin du Lantemier 17, réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Michel Weber stipulant dans ses conclusions textuellement ce qui suit :

« IV. CONCLUSIONS

Des vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du code des sociétés, il apparaît :

ClQue l'opération et les apports en nature effectués par Monsieur Luc CRIKELER ont été contrôlés conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature.

OQue la description des apports en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision :

OQue les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport de 101.400,00 E.

Que les valeurs d'apport de 101.400,00 ¬ , auxquelles conduisent les modes d'évaluation, correspondent au moins au pair comptable des 40.900 parts sociales nouvelles à émettre en contrepartie des apports en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à la date à laquelle les apports sont effectués qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Lasne, le 29 novembre 2013

Le Réviseur d'Entreprises, Michel WEBER »

b)Par conséquent, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le 25 novembre 2013, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de cent et un mille quatre cents euros (101.400,00 EUR) a été décidée, l'associé propose d'augmenter le capital à concurrence de cent et un mille quatre cents euros (101.400,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cent vingt mille euros (120.000,00 EUR), par voie d'apport par l'associé de créances certaines, liquides et exigibles qu'il possède contre la présente société, et ce à concurrence de cent et un mille quatre cents euros (101.400,00 EUR) au total.

Cet apport est par conséquent rémunéré par la création de quarante mille neuf cents (40.900) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes à souscrire au prix de deux euros quarante-huit centimes (2,48 EUR) par part sociale nouvelle.

Réservé

au

Moniteur

belge

oe

olet

- Suite

B

Par conséquent, l'associé déclare, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le bénéfice reporté/les réserves disponibles au capital de la société par apport en nature de la créance qu'il détient à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier soit un montant de cent et un mille quatre cents euros (101.400,00 EUR).

c) L'associé déclare souscrire intégralement à l'augmentation de capital proportionnellement de la manière qui suit:

- Monsieur Luc CREKELER, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de bénéfice reporté/réserves disponibles prise lors de l'assemblée générale du 25 novembre 2013, soit pour un montant de cent et un mille quatre cents euros (101.400,00 EUR).

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de quarante mille neuf cents (40.900) parts nouvelles,

L'associé prénommé déclare que la totalité du montant correspondant à l'augmentation de capital a été libéré intégralement par incorportaion au capital de la somme de cent et un mille quatre cents euros (101.400,00 EUR) à prélever sur les bénéfices reportés ou les réserves disponibles.

d)L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est effectivement intégralement souscrite et libérée et que le capital est effectivement porté à cent vingt mille euros (120.000,00 EUR), et est représenté par quarante-huit mille quatre cents (48.400) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

e)En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de cent vingt mille euros, représenté par quarante-huit mille quatre cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quarante-huit mille quatre centième du capital social,

Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.

Historique

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire associé Jean-Frédéric Vigneron, à Wavre, en date du 16 décembre 2013, le capital de la société a été porté de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cent vingt mille euros (120.000,00 EUR), par apport en nature réalisé par l'associé dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus. »

Deuxième résolution

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Frédéric VIGNERON,

Notaire associé

Dépôsés en même temps:

- une expédition du procès-verbal du 16/12/2013

- statuts coordonnés en date du 16/12/2013

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 17.08.2012 12419-0076-011
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11469-0298-010
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 27.07.2010 10343-0304-009
01/10/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 25.09.2009 09776-0023-011
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 21.08.2009 09616-0378-011
24/07/2008 : NIT000078
03/08/2007 : NIT000078
01/09/2006 : NIT000078
01/08/2005 : NIT000078
30/08/2004 : NIT000078
16/03/2004 : NIT000078
05/08/2003 : NIT000078
15/07/2000 : NIT000078
04/11/1999 : NIT000078
13/09/1994 : NIT78
06/02/1992 : NIT78
22/05/1987 : NIT78
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16553-0515-009

Coordonnées
CRIMA

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Code postal : 1300
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Région : Région wallonne