CROWN CAPITAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CROWN CAPITAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.496.729

Publication

26/06/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 19.06.2014 14201-0463-011
05/04/2013
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" ' Mod 2.1

\0_z_ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge



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BRU)(ELLES

2 6 4,T-R 2013

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

ten entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

846.496.729

Crown Capital

société privée à responsabilité limitée Rue Defacqz 75 bte 7 à 1060 Bruxelles transfert siege social

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 07 MARS 2013

Il

- L'assemblée décide de transférer l'adresse du siège social de la société de 1060 Bruxelles, Rue Defacqz 75 bte 7 à 1190 Bruxelles, Avenue brugmann 42. Cette décision prend cours à partir de ce jour."

Monsieur Bernard Wery

Gérant

13/06/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12303166*

Déposé

11-06-2012

Greffe

N° d entreprise :

0846496729

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): CROWN CAPITAL

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1060 Saint-Gilles, Rue Defacqz 75 Bte 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Denis GREGOIRE , notaire associé de la société de notaire « Denis GREGOIRE, Renaud GREGOIRE et Marjorie ALBERT, notaires associés », société civile à forme de SPRL dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha 252/A, le 08/06/2012, en cours d enregistrement au bureau de l enregistrement de HUY I, il résulte que :

Monsieur WERY Bernard, André, né à Uccle, le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante-six, célibataire, domicilié à Saint-Gilles, 75 boite 7 rue Defacqz

A consitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "CROWN CAPITAL", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre vingt six parts sociales (186.-) sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Defacqz 75 boîte 7.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et agences en Belgique et à l'étranger.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'in¬capacité d'un ou de plusieurs associés.

Les parts sociales ont été libérées en numéraire par un versement en espèces à concurrence de la totalité. De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de dix huit mille six cent euros (18.600,00.- EUR).

Cette somme a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Toutes opération d achat, de vente, de transformation, de promotion, d échange, d exploitation, de mise en valeur, de lotissement, de gestion, d administration et de location de tous immeubles ou parties divises ou indivises d immeuble généralement quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s y rapportent directement ou indirectement.

Elle pourra hypothéquer ou donner en garantie tous biens.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser toutes activités de services, de consultance, assistance, formation, de renseignements ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

A.Cession entre vifs et transmission des parts tant que la société ne comprend qu un associé :

a)Cession entre vifs

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Si la société ne comprend qu un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l entend.

b)Transmission pour cause de mort

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la Société.

Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et les légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants dudit Code.

Chaque associé bénéficie d un droit de préférence pour l acquisition des parts sociales.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant.

Monsieur WÉRY Bernard 660122-107-44, né à Uccle le vingt-deux janvier mille neuf cent soixante-six, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue Defacqz 75 boîte 7, est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société.

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l assemblée générale.

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le deuxième jeudi du mois de mai à dix neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

1.- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2.- La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2014.

3.- L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4.- Le mandat du gérant statutaire, Monsieur WERY Bernard, est rémunéré.

5.- Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son

compte tous les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le

01/03/2012.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Pour extrait analytique conforme

Dépôt simultané d une expédition de l acte.

Denis GREGOIRE, notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/06/2015
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~Ir Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

"posé I Reçu te

0 3 JUIN 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone de gieffseelk.rs

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0846.496.729

Dénomination

{en entier} : CROWN CAPITAL

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1190 Forest, avenue Brugmann, 42

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Augmentation du capital - Réduction du capital - Mise à jour des statuts

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 6 mai 2015, enregistré à Bruxelles V-AA, le 12 mai 2015, Référence 5 volume 000, folio 000, case 8674, 13 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "CROWN CAPITAL", il résulte que:

" Rapports

Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - La société civile à forme de société

coopérative à responsabilité limitée « RSM InterAudit » à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14,

représenté par Monsieur Joël BOUAKICHA, réviseur d'entreprises, désignée par la gérance, a dressé le rapport

prescrit par les dispositions du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« VIII. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous attestons que :

* l'apport en nature effectué par la société CROWN CAPITAL a fait l'objet des vérifications en accord avec

les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est

responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par

la société en contrepartie de l'apport en nature;

* l'apport en nature est constitué de 99% de la pleine propriété d'un bien immobilier constitué d'un lot de

bureaux dans un immeuble situé à l'angle de l'avenue Louis Lepoutre et de la rue Alphonse Renard de la

Commune d'Ixelles-Septième division, coté sous le numéro 1 et cadastré section B numéro 313 X 3. Les

sûretés suivantes en garantie des crédits contractés en nom personnel par Monsieur Bernard Wéry grèvent

l'Immeuble apporté:

- Une hypothèque d'un montant nominal de 159.500,00 ¬ , dont 7.500,00 ¬ d'accessoires inscrite au profit de

la banque Beifius (anciennement Dexia Banque) ;

- Deux mandats hypothécaires respectivement de 75.000,00 ¬ et de 16.450,00 ¬ inscrits au profit de la

banque Beifius (anciennement Dexia Banque).

La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

* les modes d'évaluation adoptés de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes

de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 400.000,00 ¬ qui correspond au moins au

nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est

pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 4.000 parts sociales intégralement souscrites et libérées

de la SPRL CROWN CAPITAL pour un montant total de 400.000,00 E.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de modifier les

conclusions du présent rapport.

Enfin, nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Gosselies, le XX mars 2015

RSM  INTERAUDIT SCRL

Représentée par

Joël Bouakicha,

Reviseur d'Entreprises »

2° - Le gérant a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

} x " A l'unanimité, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à quatre cent dix-huit' mille six cents euros (418.600,00 EUR), par la création de quatre mille parts sociales (4.000), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes émises -compte tenu de la valeur intrinsèque des parts sociales sans désignation de valeur nominale existantes et du pair comptable- au prix de cent euros (100,00 EUR) par part, souscrites par apport en nature de divers biens ou droits immobiliers ci-après décrits par l'associé unique Monsieur Bernard WERY, comme suit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge * Apports en nature

Monsieur Bernard WERY a déclaré faire apport des biens ou droits immobiliers qu'il possède, à savoir nonante-neuf pour cent indivis en pleine propriété (99 %) des biens ci-après décrits au profit de la présente société (Monsieur WERY conservant le surplus des droits indivis dans les dits biens).

Description des biens apportés.

Commune de IXELLES - septième division

Dans un immeuble en copropriété sis rue Alphonse Renard, 1 (à l'angle de l'avenue Louis Lepoutre et de la rue Alphonse Renard), érigé sur un terrain cadastré section B numéro 313X3, pour une contenance selon cadastre de un are (1a) (et selon ancien titre de nonante-huit centiares (98ca))

1) Les bureaux du demi sous-sol, dénommés « Bureaux DSS », comprenant

a) en propriété privative et exclusive: hall privé, deux pièces à usage de bureaux, local vestiaire et WC avec lave-mains, et cave avec chaufferie avec porte coupe-feu ;

b) en copropriété et Indivision forcée; vingt centièmes (201100) des parties communes, (RC : 587,00 EUR)

2) Les bureaux du rez-de-chaussée, dénommés « Bureaux RC », comprenant :

a) en propriété privative et exclusive: double pièce à usage de bureaux, hall et dégagement, petite pièce à usage de débarras ou de cuisine et WC avec lave-mains ;

b) en copropriété et indivision forcée; vingt et un centièmes (211100) des parties communes. (RC : 642,00

EUR)

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base et règlement de copropriété dressés par le notaire Pierre-

Paul vander BORGHT à Schaerbeek, le premier juillet mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au cinquième

bureau des Hypothèques à Bruxelles le treize juillet suivant, volume 10373 numéro 3.

- Aucun passif  liés aux biens immeubles- n'est apporté à la société.

Estimation des biens apportés.

Les droits immobiliers ainsi apportés sont estimés, ainsi qu'il résulte de l'évaluation du rapport de l'expert

immobilier Jean-Pierre COLLIGNON à Bruxelles, en date du huit octobre deux mil douze, à quatre cent mille

euros (400.000,00 EU R),

Conditions générales des apports.

1.- La société a la propriété des biens et leur jouissance partie par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers, à compter de ce jour, à charge de payer et supporter, dès ce jour également, tous impôts, taxes et contributions quelconques. La société CROWN CAPITAL reconnaît qu'elle a été informée des conditions d'occupation des biens en vertu d'un bail ou occupant elle-même les biens.

2.- L'apport est fait sous les de droit. Les immeubles sont apportés pour quittes et libres de toutes

charges hypothécaires généralement quelconques, dans l'état où ifs se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre les apporteurs.

- Le notaire précise qu'il a vérifié le titre de propriété du vendeur, lequel ne révèle l'existence d'aucune servitude, à l'exception de celles résultant éventuellement de l'acte de base dont question ci-après.

Acte de base

Le bien ci-avant décrit est soumis aux clauses, charges et conditions de l'acte de base dressé par le notaire Pierre-Paul vander BORGHT à Schaerbeek, le premier juillet mil neuf cent nonante-neuf, transcrit au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles le treize juillet suivant, volume 10373 numéro 3, et des règlements de copropriété et d'ordre intérieur de l'immeuble dont fait partie le bien décrit, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

La société a déclaré avoir une parfaite connaissance de cet acte pour en avoir présentement reçu un exemplaire. La société e déclaré y donner son adhésion.

La société est subrogée dans tous les droits et obligations qui en résultent.

Le titre de propriété de l'apporteur, savoir l'acte de partage du premier juillet mil neuf cent nonante-neuf, mentionne en outre ce qui suit :

« Organisation d'un droit de préemption

En cas de vente de gré à gré par un des comparants au présent acte, de tout ou partie de ces droits dans les biens ci-avants décrits, l'autre comparant au présent acte bénéficie d'un droit de préemption suivant les règles déterminées ci-après.

Nul ne peut vendre ses droits à une personne autre qu'à un comparant au présent acte, qu'après avoir notifié à celui-ci, le prix et !es conditions auxquels il est disposé à vendre ses droits, Cette notification vaudra offre.

SI le bénéficiaire désire accepter l'offre, il doit notifier son acceptation à l'auteur de l'offre, dans les trente jours de la notification faite par celui-ci. Si plusieurs titulaires du droit de préemption acceptent l'offre dans ledit délai, les droits objets de l'offre sont repartis proportionnellement entre ceux qui l'ont acceptée.

A défaut de ce faire, à l'expiration dudit délai, la vente sera parfaite entre parties.

Réservé au Volet B - Suite

Moniteur belgd



Toute notification doit être faite, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier à peine de nullité,

En cas de mise en vente publique de tout ou partie des biens prédécrits, le comparant concerné sera tenu d'avertir le notaire instrumentant du droit de préemption ici accordé et les article 48, paragraphe 2, et 51 de la loi du quatre novembre mil neuf cent soixante-neuf, sur les baux à ferme seront également d'application.

La vente, faite en méconnaissance du droit de préemption, entraine les conséquences prévues par l'article 51 de la susdite loi, à laquelle il est fait référence, tant pour les sanctions, que pour la procédure.

Le présent droit de préemption est applicable tant aux comparants au présent acte qu'à leurs héritiers, mais à l'exclusion de tout autre personne,»

La présente société est subrogée dans tous les droits, actions et obligations qui compétent aux apporteurs, du chef de l'existence de ces servitudes et conditions, pour autant qu'elles soient d'application.

3.- Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte pour la société.

* Rémunérations des apports

En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée ont déclaré avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Bernard WERY, associé unique de la présente société, les quatre mille (4.000) parts sociales nouvelles.

" L'assemblée a décidé de réduire le capital social, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) pour le ramener de quatre cent dix-huit mille six cents euros (418.600,00 EUR) à quatre cent mille euros (400.000,00 EUR) par le remboursement à l'associé unique d'une somme en espèces de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), avec annulation des parts sociales relatives à cette partie du capital soit cent quatre-vingt-six parts, à concurrence d'une somme de cent euros (100,00 EUR) par part sociale,

Conformément à l'article 317 'du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après ta publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par le présent article.

Cette réduction de capital s'opérera par prélèvement sur le capital libéré, et ie remboursement à l'associé unique s'effectuera par le paiement d'une somme en numéraire.

L'assemblée a donné tous pouvoirs à la gérance en vue d'exécuter la présente décision et éventuellement d'assurer le remboursement en deux ou trois tranches.

" Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a mis à jour les statuts.

" L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des ses annexes, des statuts coordonnés et des rapports de la

gérance et du reviseur d'entreprises.

Denis GREGOIRE, notaire











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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 12.05.2016, DPT 26.08.2016 16487-0315-011

Coordonnées
CROWN CAPITAL

Adresse
DREVE DES PINS 33 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne