CT7 CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CT7 CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.129.028

Publication

05/09/2014
ÿþblp d'entreprise : 0899.129.028

Dénomination

(en entier) : CT7 Consult

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Rue de la Tasnière numéro 21 à 1332 Rixensart

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Du procès-verbal de rassemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "CT7 CONSULT", ayant son siège social à 1332 Rixensart, Rue de la Tasnière 21, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0899.129.028 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0899.129.028, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente juillet deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le sept août suivant, volume 5/3 folio 46 case 12, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Le Conseiller, a.i. Wim. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance '

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant le proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 25 juillet 2014.

b) du rapport de l'expert-comptable externe la société coopérative à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE JACOB », dont les bureaux sont établis à '1410 Waterloo, Chemin des Postes 18, représentée par Monsieur Guy JACOB, en date du 25 juillet 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de l'expert-comptable sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit de sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée CT7 CONSULT a établi un état comptable arrêté au 25 juillet 2014, et établi en application de règles d'évaluation, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 34.503,78 E et un actif net de 32.718,48 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées aVec succès.

Waterloo, le 25 juillet 2014»

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à

partir du four de l'acte.

Les associés, déclarent et précisent que postérieurement à l'établissement de l'état résumant la situation

active et passive de la société arrêté au 25 juillet 2014, qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société au jour

de l'acte.

Les associés déclarent également avoir consigner auprès du notaire soussigné, les montant de 3.031,87¬

et 4.517,35¬ , qui constituent des provisions destinées aux paiements de l'impôt.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa: Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée d4ide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux gérants et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur TRAPPENIERS Camille, domicilié à 1332 Rixensart, Rue de la Tasnière 21, pour être conservés à 1332 Genval, rue de la Tasnière 21, pendant cinq ans au moins.

Les associés, déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur TRAPPENIERS Camille, prénommé, aux fins d'effectuer les démarches administratives, comptables et fiscales liées à la clôture de la liquidation, et notamment Ces formalités de radiation de l'immatriculation de ta présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR , Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.04.2012, DPT 29.08.2012 12466-0446-009
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.04.2011, DPT 12.08.2011 11394-0477-009

Coordonnées
CT7 CONSULT

Adresse
RUE DE LA TASNIERE 21 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne