CURE & CO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CURE & CO
Dénomination : CURE & CO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 524.922.032

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 14.08.2014 14422-0472-010
06/06/2013
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1\`e TIF Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

27 MAI 2013

NIVEELÉ

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0524 922 032

Dénomination

(en entier) : CURE & Co

(en abrégé):

Forme juridique: Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 1370 Jodoigne, Drève 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission administrateur délégué 1 nomination administrateur

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2013 de la SCRL CURE & Co, siège social Drève 4 à 1370 Jodoigne.

"L'Assemblée Générale Extraordinaire décide donc ce jour à l'unanimité d'accepter

la démission de Claude CASTELLANO, né le 24 juillet 1962 à Saint-Josse-Ten-Noode, domicilié à Orp-Jauche (Enines), rue de l'Eglise la, comme administrateur délégué à partir de ce jour et de le nommer administrateur également à dater de ce jour."

Signé: Dewaide Jean-Nicolas

Armande Houmont

Claude Castellane

Déposé: procès verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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N° d'entreprise : a S 2 3 Z 2 03 Z

Dénomination

(en entier) : CURE & Co

(en abrégé)

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 1370 Jodoigne, Drève, 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 21 mars 2013, en voie d'enregistrement, il résulte que 1) Monsieur DEWAIDE Jean-Nicolas Alice Marie Louis, né à Verviers le 09 juin 1947, domicilié à Jodoigne (Zétrud-Lumay), Drève 4, 2) Madame FIAUMONT Armande Félicie Suzanne Ghislain, née à Leuven le 30 juillet 1960, domiciliée à Gingelom, Naamsestraat, 23, et 3) Monsieur CASTELLANO Claude Louis Guillaume, né à Saint-Josse-Ten-Noode le 24 juillet 1962, domicilié à Orp-Jauche (Enine), rue de l'Eglise, la, ont constitué entre eux une société commerciale et établi les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « CURE & Co », ayant son siège à Jodoigne, section de Zétrud --Lumay, Drève, 4 au capital minimum et initial de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (98.600¬ ) représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale,

Les cent (100) parts sociales sont souscrites en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, et libérée à concurrence d'un tiers, soit soixante-deux euros (62 EUR) par parts, comme suit :

- Monsieur Jean-Nicolas DEWAIDE à concurrence de 34 parts sociales;

- Madame Armande HAUMONT à concurrence de 33 parts sociales ;

- Monsieur Claude CASTELLANO à concurrence de 33 parts sociales.

De telle sorte que la société dispose d'un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR), qui ont été versé au compte spécial ouvert au nom de la société en formation.

OBJET

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger, toutes activités généralement quelconques afférentes à la gestion totale ou partielle de restaurants, hôtels, complexes touristiques, l'organisation de stages, de vacances sportives, de séminaires de formation, à l'achat, la vente et la location de tous matériels, denrées et produits relatifs au secteur Horeca, à l'alimentation générale, à l'activité de traiteur, à la diététique et à l'activité sportive ou culturelle.

La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou qui seraient de nature à en favoriser ou développer la réalisation et notamment prêter, emprunter, hypothéquer.

Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son activité dans le cadre de son objet, exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ASSOCIES

ADMISSION

Pour être admis comme associé, il faut

1) être agréé par le Conseil d'administration.

2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts

sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts sociales.

RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

11 n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.

DEMISSION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Les associés non débiteurs envers la coopérative (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent

donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi,

Celle-ci est mentionnée, dans le registre des parts sociales.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de réduire

le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des

associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année

sociale pendant laquelle la démission a été donnée étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part des

réserves, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce paiement pourrait donner lieu.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera

au bilan précédent.

Le Conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la

coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait à être

entamée suite à cette démission,

EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour juste motif,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire

connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée,

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'administration.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.

II est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part au prorata de la libération de celle-ci et sur base de la

valeur telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les

mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire et après payement de toute somme dont il pourrait

être redevable à l'égard de la société.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés

ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale. Ils ne contractent aucune obligation

personnelle relative aux engagements de la société. ils ne sont responsables que de l'exécution de leur

mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

L'assemblée décide de former un conseil d'administration composé de trois membres,

Sont appelés aux fonctions d'administrateurs

- Monsieur Jean-Nicolas DEWAIDE;

- Madame Armande HAUTMONT;

- Monsieur Claude CASTELLANO, prénommés.

Est nommé ;

- comme president Monsieur Jean-Nicolas DEWA1DE;

- comme administrateur délégué ; Monsieur Claude CASTELLANO.

POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi

que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à

l'assemblée générale est de sa compétence.

Il peut poser tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment accepter toutes

sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et

biens meubles et immeubles, contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, (à l'exception

d'emprunts obligataires), accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques, renoncer à tous

droits réels et autres ainsi qu'à toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans

paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies,

donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation;

renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à

l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes, engager, suspendre ou

licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

II établit le règlement d'ordre intérieur.

PRESIDENCE

Le Conseil d'administration élit, s'il le souhaite, parmi ses membres un Président et peut élire un ou

plusieurs vice-présidents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il délègue, s'il le souhaite, la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses membres et leur

donne le titre d'administrateur délégué.

REUNION

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois

que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax, à un de ses collègues,

délégation pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et

place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement 'lorsque la moitié des membres sont présents en personne,

exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex, par téléfax ou par courriel.

VOTES

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

PROCES-VERBAUX

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par

deux administrateurs.

GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent

le titre d'administrateur délégué,

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations

REPRESENTATION

La société est représentée dans tous les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

SURVEILLANCE

Conformément à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale, tant que la société reste une petite société.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire, il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE

COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur-

délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs,

Les administrateurs présents complètent le bureau.

REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à l'heure et à

l'endroit indiqués dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de mai deux mille

quatorze.

CONVOCATIONS

L'assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration, adressée quinze jours au

moins avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux associés.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

EXERCICE SOCIAL - BILAN

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année, à l'exception du premier exercice social qui commence le jour de la signature de l'acte de constitution pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

Ghaque année, le Conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, te compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

AFFECTATION DU RESULTAT

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration, il est prélevé au moires cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du Conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre ;

1) le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2) sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette

distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et dont la désignation aura été

préalablement confirmée par le Tribunal de Commerce compétent.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège, dont la désignation aura été confirmée par le Tribunal de Commerce compétent.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés parle Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, tes émoluments des liquidateurs.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans les mêmes proportions, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversités de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales,

Maître Géry van der ELST, Notaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déposée en même temps : une expédition contenant une procuration.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CURE & CO

Adresse
DREVE 4 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne