D-BIS

Divers


Dénomination : D-BIS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 475.570.709

Publication

05/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0475.570.709 Dénomination

(en entier) ; « D-BIS »

MONITEU

2 9 :-1U El^GISCH S

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Genappe (1474 Ways), Grand'Route, 92.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  DEMISSION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS.

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 24 septembre 2014, en cours d'enregistrement.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés, a pris les résolutions suivantes :

1°) Démission du gérant, savoir monsieur DERAVE Guy, domicilié à Genappe (1474 Ways), Grand'Route,. 92, et décharge.

2°) a) Rapport de la gérance justifiant sa proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Rapport de monsieur Adil El Filait, reviseur d'entreprises, représentant la SC SPRL CLC, inscrite au tableau des membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B 0749, ayant ses bureaux à 1400 Nivelles, boulevard Charles Van Pée, 87/A, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Le rapport de monsieur Adil Et Filait, reviseur d'entreprises, représentant la SC SPRL CLC, précitée, conclut dans les termes suivants:

« V. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés l'organe de gestion de la société « D-Bis » sprl, dont le siège social est situé à 1474 Genappe, Grand Route, 92, a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 77.610,47 EUR et un actif net de 77.610,47 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous, avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes' à l'égard de tiers (hors impôt et TVA) à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 7.141,05 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été; consigné.

Selon la lettre d'affirmation de l'organe de gestion aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté et la date de signature de ce rapport.

Vu qu'il s'agit d'une société aveo un associé unique, l'actif net, après paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, revient à ce dernier.

il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société

Fait à Nivelles, le 18 septembre 2014

Pour la scprl Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé, CLC,

Adil El Filali

Réviseur d'Entreprises »

3°) Dissolution et mise en liquidation de la société à compter du 24 septembre 2014.

4°) Clôture de la liquidation.Conformément à l'article 181 §5 du Code des Sociétés, l'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, a confirmé que la société ne possède plus de passif. Il a confirmé également que la, société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble. Le gérant a déclaré qu'aucune modification n'a' , eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait, l'existence d'une dette non apurée. L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, a décidé de ne pas; nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. L'associé unique, en lieu et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 1

Moniteur beige

1

Volet B - Suite

place de l'assemblée, a constaté par conséquent que la société privée à responsabilité limitée " D-BIS " a définitivement cessé d'exister. L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant cinq ans au moins à l'adresse suivante Genappe (1474 VVays), Grand'Route, 92. L'associé unique s'est engagé expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pu lui être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

5°) Pouvoirs. L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à monsieur Guy Derave, prénommé, afin de faire le nécessaire pour fa radiation de l'inscription de ladite société auprès de la NA, de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées et pour ' la clôture des comptes bancaires et le transfert au profit des associés investis de tout l'avoir actif proportionnellement à leur participation dans le capital de la présente société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, notaire, délivré avant enregistrement, à la seule fin du dépôt au greffe du tribunal de commerce. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, rapports de l'organe de gestion et du reviseur d'entreprises et situation active/passive ne remontant pas à plus de 3 mois.

AMert,onner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à !'égard des riais

Au verso ; Nom et signature

08/01/2014 : NIA017182
16/01/2013 : NIA017182
10/02/2012 : NIA017182
17/02/2011 : NIA017182
17/01/2011 : NIA017182
29/01/2010 : NIA017182
04/12/2008 : NIA017182
12/12/2007 : NIA017182
07/02/2007 : NIA017182
16/01/2006 : NIA017182
25/01/2005 : NIA017182
27/12/2004 : NIA017182
01/04/2004 : NIA017182
06/02/2004 : NIA017182
05/05/2003 : NIA017182
14/09/2001 : NIA017182

Coordonnées
D-BIS

Adresse
Si

Code postal : 1474
Localité : Ways
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne