D-WASH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. D-WASH
Dénomination : D-WASH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.904.727

Publication

16/05/2013
ÿþ Mod 2.1

7.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*13075072*

TRIBUNAL DE COMMERCE'

0 6 MAI 2013

NISIEelfES

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : D-Wash

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - STATER

Siège : 1421 Ophain, rue Courte, 1 bte 8

Oblet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 03/05/2013, qu'a été constituée la société

privée à responsabilité limitée " D-Wash ",

Identité du constituant : Monsieur HALLEMANS, David Jean, né à Uccle, le 19/03/1978 (NN780319-

077,42), célibataire, domicilié à 1421 Ophain, rue Courte, 1 bte 8.

Les statuts de la société sont les suivants :

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 'i t Forme  Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé « SPRL-S »,

Elle est dénommée " D-Wash ",

Article 2 : Siège.

i.e siège social est établi à 1421 Ophain, rue Courte, 1 bte8,

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant,

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en qualité d'agent, de

représentant ou de commissionnaire, en Belgique ou à l'étranger :

ª% Le lavage de voiture à domicile et chez les concessionnaires/garagistes,

- Centre de lavage à la main et d'esthétique pour voiture et gestion de ce dernier,

ª% Nettoyage et désinfection de maison, de locaux, meubles, locaux d'ameublement et d'objet divers,

ª% L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la vente à tempérament, la vente par correspondance, la location à court ou à long terme sous toutes ses modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de tous produits ou articles vendus dans une grande surface et de véhicules automobiles, de quelques natures qu'ils soient, neuf ou d'occasion, et de tout article se rattachant à l'industrie automobile et mécanique,

ª% La fabrication, la transformation, la construction, la réparation et l'entretien d'automobiles de tout genre, carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et électriques s'y rapportant,

Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées pour véhicules à moteur,

L'exploitation de garage, d'atelier d'entretien et de réparation de ces véhicules de même que l'exploitation de magasins de pièces de rechanges et d'accessoires pour l'automobile, ainsi qu' l'exploitation d'un Car-Wash,

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire,

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant.

La société peut réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,

d'autres sociétés et leur prodiguer des avis, .

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par

la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

La gérance à compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater

du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication

aux annexes du Moniteur belge.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II - Capital - Parts sociales.

Article 5 : Capital.

Le capital est fixé à sept cents euros (700 EUR) , et est représenté par mille (1000) parts sociales sans

valeur nominale.

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à sept cents euros (700 EUR), représenté par mille

(1000) parts sociales sans valeur nominale, libérée entièrement.

Article 7 : Cession et transmission de parts.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de

('opération.

Al Cessions libres .

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Et/ Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :

1) à un droit de préférence ;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.

Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé,

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de ta demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date,

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié è charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement,

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Article 8 : Vote par l'usufruitier éventuel

En oas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III - Gérance - Surveillance

Article 9 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée..

Article 10 : Pouvoirs des gérants -- Représentation de la société.

S'il n'y a qu'un seul gérant, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 11 : Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux déterminés et en fixer la durée.

Article 12 : Émoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux, L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des tiers. Le gérant pourra également être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un véhicule, d'un logement, d'énergie, etc... dont le coût est supporté en tout ou en partie par la société et/ou en espèces.

Le mandai du gérant peut égaiement être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 13 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - Assemblée générale

Article 14 : Réunions  Convocations  Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société. Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de septembre à 19 heures,

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 15 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Article 16 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 17 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 18 : Procès-verbaux des assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

TITRE V  Exercice social - Inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 19 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année suivante.

Article 20 : Inventaire  Comptes annuels.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 21 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et le capital

souscrit

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 22 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 23: Liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI I- Dispositions générales.

Article 24 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la Société.

Article 25 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi,

~

P' 'Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Dispositions finales etlou transitoires

immédiatement après la constitution, le comparant, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris

les décisions suivantes

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débute ce jour et finira le 31!0312014.

2. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre 2014,

3. Nomination d'un gérant non statutaire.

Le comparant décide

- de se nommer au poste de gérant non statutaire pour toute la durée de la société sauf démission ou

révocation ;

- que son mandat est rémunéré, l'inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la société

faisant foi de cette décision.

4. Commissaire.

Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par le fondateur et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.

Les décisions qui précèdent ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de

commerce compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Notaire François Noé, à Nivelles

Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
D-WASH

Adresse
RUE COURTE 1, BTE 8 1421 OPHAIN-BOIS-S-ISAAC

Code postal : 1421
Localité : Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne