D.G.M.E.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.G.M.E.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.657.205

Publication

18/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORO 11.1

*19095 1+ 11

TRIBUNAL DE CO7vü1EERt.L.

N° d'entreprise : 0444.657.205

Dénomination

(en entier) : D.G.M.E.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue de la Sarte 5A -1325 Chaumont-Gistoux

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

D'un procès-verbal dressé parle notaire associé Benoît COLMATe à Grez-Doiceau en date du 6.12.2013 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 11.12.2013 vol. 805 fo.5 case 20. Reçu 50,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " D.G.M.E. ", dont le siège social est établi à 1325 Chaumont Gistoux, rue de la Sarte SA a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2013 ; chaque associé présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.

L'assemblée décide de modifier le texte de l'objet social et de remplacer le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« ARTICLE 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l'exercice, en son nom et pour son compte, de l'art de guérir, et ce par l'intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à exercer ta profession de médecin en Belgique, dans le respect de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et l'indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la toi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il comporte l'exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l'article dix-huit paragraphe premier de l'arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept.

Moyennant l'accord préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société peut également s'intéresser par voie d'apport, de souscription, d'acquisition de part ou autrement dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation du conseil provincial compétent de l'ordre ' des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans ia société.

La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir pour autant qu'elle y soit autorisée par l'assemblée générale des associés. Ces investissements ne pourront être qu'accessoires à son activité principale ; ils ne pourront en rien conduire au développement d'une quelconque activité commerciale et ne pas altérer le caractère civil de la société, Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers minimum,

Les honoraires générés par l'activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Toute forme de commercialisation dé la médecine, clé Collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

Conformément à l'article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du

médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. »

Le rapport du gérant auquel est jointe la situation comptable demeurera annexé.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les dates de début et de clôture de l'exercice social pour que celui-ci

commence dorénavant le premier juillet et se termine le trente juin.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée, suite à la résolution qui précède, décide de modifier la date de l'assemblée ordinaire annuelle

pour porter cette date au dernier vendredi de novembre à 18 heures.

QUATRIEME RESOLUTION

Suite aux résolutions adoptées, l'assemblée décide de prolonger l'exercice social en cours, commencé le

1erjanvier 2013 jusqu'au 30 juin 2014-

La prochaine assemblée ordinaire aura donc lieu en novembre 2014.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui précédent

En conséquence, l'assemblée décide de modifier les articles 11 alinéa 2 et 12 alinéa 1 des statuts comme

suit :

« Article 11 alinéa 2 :

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit Indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le dernier vendredi de novembre à 18 heures. »

« Article 12 alinéa 1

L'exercice social commence te premier juillet et finit le trente juin. »

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé,

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

eservé

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Moniteur

r belge

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 26.08.2013 13455-0040-014
22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 21.08.2012 12421-0114-015
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 24.08.2011 11420-0054-014
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 31.08.2010 10481-0338-012
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 26.08.2009 09623-0111-009
02/09/2008 : NIT000302
23/08/2007 : NIT000302
04/09/2006 : NIT000302
24/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe HOD WORD 11.1

7

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TRIBUNAL DE COMMERCE

12 JUIN 2015

NIvEL6Feee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0444.657.205

Dénomination

(en entier) : D.G.M.E.

(en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Sarte, 5A -1325 Chaumont-Gistoux

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte ; Changement siège social

Par suite de la décision du Bourgmestre et du collège d'échevin de la commune de Chaumont Gistoux, Province du Brabant Wallon, Arrondissement de Nivelles, de renuméroter la rue de la Sarte, de la commune de Chaumont-Gistoux, il y lieu d'adapter l'adresse du siège social de la société D.G.M.E SPRL ( N` d'entreprise 0444.657.205).

Ancienne adresse

Rue de la Sarte, SA

1325 Chaumont-Gistoux

Nouvelle adresse :

Rue de la Sarte, 7

1325 Chaumont-Gistoux

Mathieu Guy

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2005 : NIT000302
04/04/2005 : NIT000302
18/06/2004 : NIT000302
17/10/2003 : NIT000302
10/12/2002 : NIT000302
25/06/1999 : NIT000302

Coordonnées
D.G.M.E.

Adresse
RUE DE LA SARTE 5A 1325 DION-VALMONT

Code postal : 1325
Localité : Dion-Valmont
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne