D.H. FID

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. D.H. FID
Dénomination : D.H. FID
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.124.993

Publication

10/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

1 TRIBUNAL DE COMMERCE

Réservé 11111111111 31 MARS 2014

au

Moniteur

belge

4-14



Greffe



N° d'entreprise : 0864,124.993.

Dénomination

(en entier) : D. H. Fid. SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège allée Broc-à-Mye, 21, à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution-liquidation en un seul acte

Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, le vingt-quatre mars deux mille quatorze, enregistré au Bureau d'Enregistrement de Nivelles, trois rôles un renvoi, le vingt-cinq mars 2014 volume 220 folio 77 case 1 reçu cinquante (50) euros Le Receveur, S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée D.H. Fici. SPRL",: ayant son siège social à 1400 Nivelles, allée Broc à l'Aye, 21, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-François DELATIRE, à Braine-l'Alleud, en date du dix mars deux mille quatre, publié par extraits e l'annexe au Moniteur belge du vingt-six mars suivant sous le numéro 04049541 ; dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Thierry CRUNELLE, soussigné, en date du quatorze avril deux mille onze, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du seize mai suivant sous le numéro 11073496 ; statuts non modifiés depuis ainsi que déclaré. Numéro d'entreprise ; 0864.124.993 ; société immatriculée à la TVA sous le numéro 864.124.993. BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: La séance a été convoquée par les soins de la Gérante non statutaire Madame Henriette DUFOND, soussignée et ci-dessous qualifiée, appelée à cette fonction aux termes des dispositions finales contenues dans l'acte constitutif prérappelé ; laquelle garantit personnellement le maintien de ses dits pouvoirs. Observation est ici faite que Monsieur Patrice JONKERS et Madame Françoise JONKERS, ci-dessous qualifiés, sont représentés en leur qualité d'associé par Madame Henriette DUFOND ci-après citée et qualifiée, en vertu de la procuration ci-annexée et de l'article 19 des statuts. La séance est ouverte à onze heures quinze minutes sous la présidence de Madame Henriette DUFOND ci-dessous citée. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: Sont présents ou représentés les associés suivants : 1. Madame DUFOND, Henriette Joséphine Angèle Berthe, née à Uccle le dix-neuf juin mil neuf cent quarante-deux (inscrite au registre national sous le numéro 42.06.19-008.55), divorcée non remariée et déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domiciliée à 30260 Orthoux-Serignac-Quilhan (France), Hameau Rauret, détentrice de sept cent trente-six parts sociales : 736. 2. Monsieur JONKERS, Patrice Francis Simon, né à Bruxelles le onze octobre mil neuf cent soixante-quatre (inscrit au registre national sous le numéro 64.10.11-013.04), célibataire déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à 30260 Orthoux-Serignac-Quilhan (France), Hameau Rauret, détenteur de quatre parts sociales : 4. 3, Madame JONKERS, Françoise Nelly Carmen Simonne, née à Bruxelles le vingt-deux mars mil neuf cent septante (inscrite au registre national sous Ie numéro 70.03.22-010.45), épouse de Monsieur Eric DEHART, domiciliée à 6724 Habay (ex-Marbehan), Grand'Rue, 21, détentrice de quatre parts sociales : 4, Total sept cent quarante-quatre (744) parts sur sept cent quarante-quatre (744) parts. La représentation de l'intégralité du capital est attestée par le bureau et par la Gérante, sous leur responsabilité. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT: Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné: d'acter que A. La présente assemblée a pour ordre du jour: 1- Dissolution anticipative de la société à compter de ce jour et mise en liquidation. Pour la proposition de liquidation et en application de l'article 181 du Code des sociétés, les pièces suivantes ont été faites et communiquées; (1) rapport justifiant la proposition de dissolution: anticipée de la société daté de oe douze février dernier, auquel rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-un décembre dernier. (2) rapport sur cet état, dressé le trois.: mars dernier par Monsieur Adil EL FILAL1, Réviseur d'Entreprise agissant pour la scpti CLC, inscrite au tableau:, des membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises sous le numéro B 0749, et dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, boulevard Charles Van Pée, 87/A. Un exemplaire de chacun de ces deux documents restera ci-annexé. 2- Constatation, que la liquidation est en fait terminée (car, 1) ainsi qu'il est stipulé au dernier état comptable, il n'existe aucun passif, 2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, 3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à défaut de taches de liquidation (ni de commissaire-vérificateur) -il est rappelé que tous les associés doivent être présents ou représentés aux présentes et que les décisions doivent être prises à l'unanimité des voix). 3- Proposition que le lieu où les livres et documents de la société seront déposés

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B Suite

! et conservés pendant une période de cinq ans rria-ximUni SO-it-le"domicile-de Madame -Françoise JONKERS, ' j précitée, domiciliée à 6724 Habay (ex-Marbehan), Grand'Rue, 21, 4- Proposition que la liquidation soit déclarée ; immédiatement clôturée. B. Et que, par suite, l'assemblée générale constate qu'elle est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur les points figurant à son ordre du jour, conformément à la loi et aux statuts. C. La présidente rappelle la nécessaire unanimité des présences et des votes à réunir pour adopter les résolutions à l'ordre du jour, ainsi que les limitations de droit de vote. Chaque part donne droit à une voix. D. Attestation  Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE: L'exposé du ! président est reconnu exact par l'assemblée générale extraordinaire ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du Jour, ce à l'unanimité des porteurs de parts. DÉLIBÉRATIONS, RÉSOLUTIONS ET VOTES: L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : Lecture à l'assemblée générale est faite du rapport sur la justification de la ; proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur sur l'état comptable, établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés, Ces rapports ne donnent lieu à aucune

observation de la part de l'assemblée. Les conclusions du rapport daté du trois mars dernier de Monsieur Adil j EL FILAL1, Réviseur d'Entreprise susmentionné, sont ici textuellement reprises: << Dans le cadre de la j

procédure de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société « D.H.Fid.SPRL» a j

établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de j la société, fait apparaître un total de bilan de 18.359,76 EUR et un actif net de 18.359,76 EUR. Il ressort de nos j

travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit : ; complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, >> Chaque associé reconnaît avoir parfaite ; connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes. Un j , exemplaire de ces rapports sera déposé avec ou en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal : au greffe du tribunal de commerce de Nivelles. Déclaration de légalité : conformément à l'article 181 paragraphe 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste avoir constaté après examen l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier de l'article 181 susvisé, à la société auprès de laquelle il instrumente, pour les besoins de sa mise en liquidation. Première résolution: L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société décide de dissoudre anticipativement la société à compter de ce jour et de la mettre en liquidation. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité, Deuxième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des associés décide : constatation (1) que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a aucun passif de société, (2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, (3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à défaut de tâche de liquidation, (4) qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-vérificateur. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des associés décide que le lieu où les livres et documents sociaux seront ; déposés et conservés pendant une période de cinq ans minimum, sera le domicile actuel de Madame Françoise ! JONKERS, précitée, domiciliée à 6724 Habay (ex-Marbehan), Grand'Rue, 21. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des associés prononce la ; clôture immédiate de la liquidation, et constate en conséquence que la société "D.H. Md. SPRI2 a définitivement cessé d'exister. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité, CLÔTURE: L'ordre du jour étant j épuisé, la séance est levée à onze heures trente minutes. DROIT D'ECRITURE: Le notaire soussigné confirme j la réception d'un montant de nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) pour le paiement du droit dû en vertu de l'arrêté royal j du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. DONT PROCÈS-VERBAL. Fait et passé date et lieu que dessus. Lecture intégrale et commentée faite, la comparante, en ses diverses qualités, a signé ainsi que Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte et de ses annexes. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.02.2014, DPT 31.03.2014 14081-0033-008
07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 31.10.2013 13653-0543-009
19/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 14.10.2012 12609-0409-009
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 31.08.2011 11523-0436-009
16/05/2011
ÿþ Motl 2.1

Vole B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*11073696

N° d'entreprise : 0-864.124.993

Dénomination

(en entier) : D.H. Fid. Soc. civ. SPRL

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : B- 1400 Nivelles, Broc à l'Aye, 21

Objet de l'acte : Modification de la forme de la société et de la dénomination sociale - Modification de l'objet social - Actualisation des statuts

"D.H. Fid. Soc. civ. SPRL" Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée - Siège social: établi à 1400 Nivelles, allée Broc à l'Aye - Numéro d'identification à la TVA : 6E864.124.993 - Numéro d'entreprise : 0-864.124.993. L'AN DEUX MILLE ONZE, Le quatorze avril, Devant Maître Thierry CRUNELLE Notaire de résidence à Nivelles, en l'Etude, à Nivelles rue Laurent Delvaux, 25,

ONT COMPARU 1/ Madame DUFOND, Henriette Joséphine Angèle Berthe, née à Uccle le dix-neuf juin mil neuf cent quarante-deux (inscrite au registre national sous le numéro 42.06.19-008.55), divorcée non remariée domiciliée et demeurant à 1400 Nivelles, allée Broc à l'Aye, 21 ; 2/ Monsieur JONKERS, Patrice Francis Simon,: né à Bruxelles le onze octobre mil neuf cent soixante-quatre (inscrit au registre national sous le numéro; 64.10.11-013.04), célibataire n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à' 1400 Nivelles, allée Broc à l'Aye, 21. 3/ Madame JONKERS, Françoise Nelly Carmen Simone, née à Bruxelles: le vingt-deux mars mil neuf cent septante (inscrite au registre national sous le numéro 70.03.22-010.45),: épouse de Monsieur Eric DEHART, domiciliée et demeurant à 6724 Marbehan, Grand'Rue, 21.

Ceux-ci agissant comme porteurs de parts de la société dont question ci-après, représentant par conséquent, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « D.H. Fid. Soc. civ. SPRL » ayant son siège social à Nivelles, allée Broc à l'Aye, 21.: Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-François DELATTRE, à Braine-l'Alleud, le dix mars deux mil quatre, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-six mars suivant sous fe numéro. 04049541; Société actuellement immatriculée à la TVA numéro 8E884.124.993; numéro d'entreprise : 0864.124.993. La séance est ouverte à douze heures sous la présidence de Madame Henriette DUFOND,: précitée, laquelle est gérante non statutaire de la société, appelée à cette fonction aux termes des dispositions' finales contenues dans l'acte constitutif prévanté.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE Madame DUFOND, Monsieur JONKERS et Madame JONKERS, soussignés, rappellent qu'ils agissent en qualité de porteurs de la totalité des parts et reconnaissent avoir été: régulièrement convoqués par la gérante Madame Henriette DUFOND. Ils dispensent que soit fournie et: annexée au présent acte la preuve de la régularité de leur convocation. La représentation de l'intégralité du: capital est attestée par les soussignés, sous leur responsabilité. Les porteurs de parts sont : -Madame Henriette; DUFOND : 736 parts -Monsieur Patrice JONKERS : 4 parts -Madame Françoise JONKERS : 4 parts

EXPOSE DU PRESIDENT La soussignée ès qualité expose et requiert le notaire soussigné d'acter que: A. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1) Modifications de la forme de la société et de sa dénomination. La société qui avait adopté la forme d'une société civile est modifiée en société commerciale mais demeure une SPRL. Sa dénomination est modifiée en «! D.H. Fid. SPRL ».

2) Modification de l'objet social de la société (comprenant un modification en société commerciale)

L'article trois qui stipulait initialement que « La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers: - les activités civiles mentionnées par fes articles 38 et 49 de fa loi du vingt-deux avril mil neuf cent: nonante-neuf :- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; - l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ; - la détermination: des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en lai matière ;- les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;- les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;- toutes les opérations qui présentent un

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DE CC~~iV~ERG__

a 3 -05- 2,011

-Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé IPCF ; La société pourra s'occuper de la gestion etlou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.Elle pourra s'intéresser par voies d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre matière dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. » est modifié comme suit : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement à toutes activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant trait aux matières suivantes : - les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ; - bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ; - le secrétariat ; - le commerce de détail de textiles, ainsi que l'import-export de textiles ; - le commerce d'oeuvres d'art. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l'objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu'il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. » A cet effet ont été rédigés les rapport et état comptable intermédiaire prévus par le Code des Sociétés; dont question au point B) de l'ordre du jour. Le notaire rappelle qu'il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. 3) Coordination des statuts : Il est proposé que l'article vingt-quatre soit modifié pour répondre à la nouvelle loi sur les liquidations.

Les nouveaux statuts sont coordonnés comme il est indiqué ci-après et leur adoption prime toutes modifications ci-dessus proposées : « STATUTS. ARTICLE UN: FORME-DENOMINATION La société adopte la forme d'une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée. Sa dénomination est « D.H. Fid. SPRL ». Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée », reproduite lisiblement et en toutes lettres, ou en abrégé, les initiales « SPRL ». Elle doit en outre dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la société ainsi que des termes « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise. ARTICLE DEUX: SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 1400 Nivelles, allée Broc à t'Aye, 21. Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur belge, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE TROIS: OBJET SOCIAL La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant même indirectement à toutes activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant trait aux matières suivantes : - les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ; - bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ; - le secrétariat ; - le commerce de détail de textiles, ainsi que l'import-export de textiles ; - le commerce d'oeuvres d'art. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou. indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l'objet est analogue ou connexe au sien. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Le notaire rappelle qu'il existe des règles d'accès à certaines professions, et l'utilité de contacter un Guichet d'Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge. ARTICLE QUATRE: DUREE La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.ARTICLE CINQ: CAPITAL Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées, lors de cette constitution, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ). ARTICLE SIX:APPELS DE FONDS La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la

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société et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraires et non intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés aux taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre ou un tiers agréé comme dit à l'article neuf. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place. ARTICLE SEPT: INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. ARTICLE HUIT: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS La cession ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associés, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ; il sera indispensable dans tous les autres cas. En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre ; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste. Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire. Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou le légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste. Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre. Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent. Les droits non-exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés. Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le solde du prix étant payable dans les six mois de ladite notification. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce ternie. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession. Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts sociales mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix. A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire, pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés. ARTICLE NEUF:AYANTS DROIT Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage, la liquidation ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux décisions de l'assemblée générale et de la gérance. ARTICLE DIX:INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS SOCIALES Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre. Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. ARTICLE ONZE: AUGMENTATION DE CAPITAL En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblé générale ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'nt pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe des associés, sauf l'agrément de la moitié des associés possédant au moins les trois quart du capital.ARTICLE DOUZE: LE QUASI-APPORT Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de l'article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi, soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion. A ce rapport est joint un rapport spécial dans lequel l'organe de gestion expose, d'une part, l'intérêt que présente pour la société l'acquisition envisagée et, d'autre part, les raisons pour lesquelles, éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport annexé. Le rapport du réviseur et le rapport spécial de l'organe de gestion sont déposés au greffe du tribunal de commerce conformément aux articles 67 et 73 du Code des Sociétés.

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Cette acquisition est soumise à l'autorité préalable de l'assemblée générale. Les rapports prévus au précédant alinéa sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie de ces rapports est transmise conformément à l'article 269 du code des Sociétés. ARTICLE TREIZE: GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « pour la société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'un griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas ou l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société. En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions de gérant ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. ARTICLE QUATORZE: POUVOIRS DE LA GERANCE Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant pourra déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE QUINZE:REMUNERATIONS Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérées à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe te montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel. Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement. ARTICLE SEIZE: REVOCATION DU GERANT Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris fe gérant lui-même, s'il est également associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale. Un gérant non-statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents. ARTICLE DIX-SEPT: SURVEILLANCE Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. ARTICLE DIX-HUIT: ASSEMBLEES GENERALES Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra fe troisième mercredi du mois de mai à dix-sept heures trente. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le gérant autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Conformément à l'article 268 du Code des Sociétés, elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificat émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont contresignées dans un registre tenu au siège social. ARTICLE DIX-NEUF:REPRESENTATION Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE VINGT: PROROGATION Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur fe même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE VINGT-ET-UN:PRESIDENCE-DELIBERATIONS-PROCES-VERBAUX L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le président de l'assemblée et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE VINGT-DEUX: EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE ViNGT-TROIS: REPARTITION DES BENEFICES Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêté par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque fa réserve légale atteint le dixième du capital. Le restant du bénéfice net est laissé à la fibre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect des dispositions légales. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s). II est rappelé que les comptes doivent être déposés dans fe délai légal. ARTICLE VINGT-QUATRE: DISSOLUTION-LIQUIDATION La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Conformément à l'article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra faire l'objet d'une confirmation par le Tribunal compétent. Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté aux remboursements des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Volet B suite

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ARTICLE VINGT-CINQ:PERTE DU CAPITAL Sipar suite depertes, l'actif net est réduit a un montant

'inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés, commissaires et gérants en même temps que ' la convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social mais en ce cas, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix ; émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation, et ce conformément à l'article 333 du Code des Sociétés.ARTICLE VINGT-SIX: DROIT COMMUN Pour les objets ; non expressément réglés par les présentes statuts, les comparants déclarent s'en référer à la loi. ARTICLE VINGT-SEPT ETRANGERS-INTERDICTIONS-CAPACITES ENTREPREUNARIALES Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur tes dispositions de la loi du dix-neuf février mille neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur ; l'article un de l'arrêté royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mille neuf cent trente-quatre modifié par les lois du quatorze mars mille neuf cent soixante-deux et du quatre août mille neuf cent septante-huit sur les interdictions. En outre, les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné sur les dispositions de la loi du dix février mille neuf cent nonante-huit et de l'arrêté royal du vingt et un octobre de la même année relatives aux capacités entrepreneuriales. ARTICLE VINGT-HUIT: ELECTIONS DE DOMICILE Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, fait élection de domicile en son domicile' respectif (et en cas de changement de domicile, devra le signifier par recommandé à la société). Au cas où l'un d'eux serait domicilié à l'étranger, il devra faire élection de domicile en Belgique et le signifier par recommandé à la société. Faute d'avoir un domicile signifié valablement et situé en Belgique, tout associé, gérant ou liquidateur sera censé avoir fait élection de domicile au siège social de la société. AUTORISATIONS PREALABLES Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables. »

4) Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent (entre autres, le dépôt des statuts coordonnés et l'inscription modificative à la banque Carrefour des Entreprises).

B. Rapports. En conformité avec l'article 287 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société a rédigé et communiqué un rapport spécial justificatif de la proposition de la modification de l'objet social ci-avant exposée; ce rapport est daté du trente-et-un mars deux mille onze ; à ce rapport (confirmé suite à l'état comptable dont question ci-après) fut rajouté un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente-et-un mars deux mille onze.

C. Il existe actuellement sept cents quarante-quatre (744) parts sociales d'une seule catégorie. Les comparants prient le notaire soussigné d'acter qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer ¬ valablement sur le point à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE Les comparants constatent que l'assemblée est convoquée avec régularité et peut délibérer. Vote : la présente proposition est votée à l'unanimité.

EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR  VOTES Résolution: Modification de la forme de la société et de sa dénomination. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution: Modification de l'objet social de la société. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution: Modification des statuts de la société. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. Résolution: Pouvoirs donnés au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CLOTURE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures quarante-cinq minutes. Les frais des présentes s'élèvent à huit cents quinze euros (895,00-¬ ). DROIT D'ECRITURE Le notaire soussigné , confirme la réception d'un montant de nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) pour le paiement du droit dû en vertu de l'arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le règlement général sur les taxes assimilées ; au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. DONT PROCES-VERBAL Sur projet que chaque signataire a reçu depuis au moins cinq jours ouvrables. Fait et passé à Nivelles, en l'Étude, date que dessus. Et lecture intégrale et commentée faite, les requérants ont signé avec Nous, Notaire.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 29.09.2010 10564-0151-009
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 31.08.2009 09746-0130-008
07/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 01.10.2008 08769-0321-008
26/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 16.05.2007, DPT 18.03.2008 08073-0368-010
19/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 17.05.2006, DPT 11.12.2006 06904-4310-012
14/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 18.05.2005, DPT 31.10.2005 05853-2296-011

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Code postal : 1400
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Commune : NIVELLES
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