D.S.C. PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.S.C. PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.175.218

Publication

07/11/2013
ÿþMentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11,1

1111

iii easy*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

2 8 OKT 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0838.175.218 Dénomination

(en entier) : D.S.C. Partners

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Liserons 6 - 1020 Bruxelles

(adresse complète)

objets) de l'acte :Siège Social

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 octobre 2013.

L'assemblée générale extraordinaire prend acte, en ce jour, du transfert du siège social de la SPRL D,S.C, Partners, représentée par Monsieur Jean-Marc DESMET, à l'adresse suivante :

Chemin du Pont de la Chasse 2 1457 Tourinnes-Saint-Lambert

La présente assemblée mandate fa SPRL JJordens (Serge Solau) aux fins de procéder aux différentes formalités liées à cette décision, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur belge.,

Solau Serge Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 12.07.2013 13305-0139-013
27/01/2015
ÿþ MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

R BELG

RIBUNAL DE COMMERCE

MONITEL

9 -0k- 2015 09 JAtl. 2015

ELG1SCH STAATSB jte

*15014588*

B

Mentionner sur sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0838.175.218

Dénomination

(en entier) : D.S.C. PARTNERS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin du Pont de la Chasse, 2 à 1457 Walhain

(adresse complète)

Ob jet(s) de J'acte :modifications des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dréssé par le Notaire Bruno Michaux, à Etterbeek, le 15 décembre 2014, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée D.S.C. PARTNERS, ayant son siège social à 1457 Walhain, chemin du Pont de la Chasse, 2.

L'assemblée a décidé à t'unanimité des voix:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dorénavant courir du premier juillet au trente juin de l'année suivante. Le premier exercice (en cours) se clôturera te trente juin deux mil quinze.

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier l'article 23 des statuts pour remplacer le premier paragraphe de cet article par les termes suivants : « L'exercice social commence le premier juillet et se clôture fe trente juin de l'année suivante.».

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le deuxième mardi du mois de décembre à dix-huit heures.

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier le deuxième alinéa de l'article 23 des statuts pour le remplacer par les termes suivants : « Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures. »

TROISIEME RESOLUTION

Un pouvoir particulier est conféré individuellement, avec pouvoir de substitution, au Bureau KREANOVE JORDENS, dont les bureaux sont situés à 1180 Bruxelles (Uccle), avenue Kersbeek, 308, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent aux fins d'opérer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises! les modifications nécessaires suite aux décisions actées dans le présent procès-verbal.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la' société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

signé : Bruno Michaux, notaire à Etterbeek

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte; d'une coordination des statuts

^

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304719*

Déposé

28-07-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : D.S.C. Partners

0838175218

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

B) de concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte;

C) d effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d entreprises ;

D) d exécuter tous mandats d administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

E) le développement, l achat, la vente, la prise de licences ou l octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d actifs mobiliers apparentés;

F) la prestation de services administratifs et informatiques;

G) l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l intermédiaire commercial ;

H) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

I) la contribution à la constitution de sociétés par voie d apports, de participation ou d investissements généralement quelconques;

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1020 Bruxelles, Avenue des Liserons 6

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, en date du 26 juillet 2011, il résulte

notamment textuellement ce qui suit:

On omet

1) Monsieur DESMET Jean-Marc, né à Mouscron, le dix-sept juillet mil neuf cent soixante-quatre, (numéro national 640717-10-106), époux de Madame SCHOUNE Véronique ci-après plus amplement nommée, domicilié à Bruxelles (Section de Laeken), avenue des Liserons, numéro 6.

2) Madame SCHOUNE Véronique Josette, née à Uccle, le sept juin mil neuf cent soixante-deux,

(numéro national 620607-150-14), épouse de Monsieur DESMET Jean-Marc, ci-avant plus amplement nommé,

domiciliée à Bruxelles (Section de Laeken), avenue des Liserons, numéro 6.

On omet

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « D.S.C. Partners ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limitée", ou en abrégé, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1020 Bruxelles (Section de Laeken), Avenue des Liserons, numéro 6.

Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de

langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la

gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement:

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d études d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

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J) l attribution de prêts et d ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit: dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.

K) l organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l attention de toutes entreprises ou collectivités.

II. Pour son propre compte :

a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes

opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les

manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières

et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible

de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent

(100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

Les fondateurs ont établi le plan financier prévu par le Code des sociétés et l'ont remis au notaire

instrumentant pour être conservé par lui.

ARTICLE SIXIEME - APPORT EN NUMERAIRE.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :

1) par Monsieur DESMET Jean-Marc, prénommé, à concurrence de nonante (90) parts, soit seize mille sept cent quarante (16.740,00 ¬ ) ;

2) par Madame SCHOUNE Véronique, prénommée, à concurrence de dix (10) parts, soit mille huit cent soixante (1.860,00 ¬ ) ;

Ensemble : cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

ARTICLE SEPTIEME - LIBERATION DU CAPITAL.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

ARTICLE SEPTIEME - BIS - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent.

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

on omet

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés

"la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Est nommé en qualité de gérant Jean-Marc DESMET, prénommé, pour la durée de la société.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la

société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas

réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à

un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs

directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats

on omet

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi du moi de juin à dix-

huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de

la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses

parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

on omet

ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale

statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la

gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize

3°- Monsieur Jean-Marc DESMET, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur Jean-Marc DESMET, lors de la souscription desdits engagements, agit également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur DESMET Jean-Marc aux fins

d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.

on omet

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique

Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 08.12.2015, DPT 21.12.2015 15700-0090-013

Coordonnées
D.S.C. PARTNERS

Adresse
CHEMIN DU PONT DE LA CHASSE 2 1457 TOURINNES-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1457
Localité : Tourinnes-Saint-Lambert
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne