DANIELLE DEBROUX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DANIELLE DEBROUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.755.117

Publication

14/05/2014
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oJe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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----Greffe

N° d'entreprise : 0474.755.117

Dénomination

(en entier) : DANIELLE DEBROUX

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1300 Wavre, Chaussée de Namur, 90 bte 10,

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et clôture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans renvoi au ler Bureau de ('Enregistrement de Namur, le onze avril deux mille quatorze, volume 1083 folio 72 case 15. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal ai. " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

'S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOC IETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " DANIELLE DEBROUX ", dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Chaussée de Namur, 90 bte 10, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0474.755.117, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE474.755.117 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick Linker, alors à Trazegnies, le 27 avril 2001, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 18 mai suivant sous le numéro 2001-05-18 /212, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

" Est ici présent l'associée unique de la société, Madame Debroux Danielle Renée Maria, née à Ohain, le 28

aout 1947, divorcée non remariée, domiciliée à 1300 Wavre, Chaussée de Namur, 90 bte 10.

-.Laquelle déclare posséder les sept cent cinquante (750) parts sociales de la société, ainsi que cela résulte

du registre des parts de la société.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Madame la présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code

des sociétés :

1. Rapports

a)Rapport de la gérante justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1er du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 décembre 2013,

b)Rapport daté du 12 mars 2014 établi par Madame Catherine MARCHAL, Expert-comptable externe, représentant la Société civile à forme de SPRL « Figestco Nord », dont les bureaux sont établis à 5032 Les lsnes, rue Camille Hubert, 7A bte 1, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de

plein droit à l'associée unique de l'actif subsistant.

(3)Décharge à ['organe de gestion,

(4)Pouvoirs à conférer à Madame Debroux Danielle, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des

présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle,  ,).

IL-Constatation de la validité de ('assemblée::

*Qu'il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

'Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées

et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

j

au

Moniteur

I belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

les points à l'ordre du jour, sans qu'Il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux' convocations.

Majorités de vote :

'Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trcis-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS :

'L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de la gérante, justifiant la proposition de

dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 12 mars 2014 établi par Madame Catherine MARCHAL, Expert-comptable externe, représentant la Société civile à forme de SPRL « Figestco Ncrd », dont les bureaux sont établis à 5032 Les Isnes, rue Camille Hubert, 7A bte 1, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de la gérante.

.Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gestion de la S.P.R.L. DANIELLE DEBROUX a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013 faisant apparaître un total de bilan de 46.494,86 E et un actif net positif de 40.400,28 (situation en discontinuité).

Lors de mes travaux de contrôle, j'ai apporté les corrections que j'estimais nécessaires pour l'établissement d'un état comptable tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société.

Pour autant que l'organe de gestion adhère sans réserve aux remarques que j'ai formulées et puisse justifier par des documents probants les réponses verbales qui m'ont été communiquées pour l'établissement de mon rapport, il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions énoncées soient réalisées avec succès par ceux qui assumeraient le risque de liquidation sous réserve de contrôles et redressements éventuels de la part de l'Administration des Contributions Sociétés et de l'Administration de la TVA ».

"Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent,

B/ DISSOLUTION

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation,

DEUX1EME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

'L'associée unique constate que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

'Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dès lors, l'associée unique constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l'associée unique de la société, Madame Danielle Debroux, préqualifiée. II est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

'Par ailleurs, l'associée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Danielle Debroux, préqualifiée, dernière gérante de la société.

.Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que: « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs »,

TROIS1EME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

-L'assemblée générale prend acte de la démission de Madame Danielle Debroux, préqualifiée, de sa fonction de gérante de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

'L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

-L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Danielle Debroux, préqualifiée, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport de l'expert-comptable externe, rapport de la gérante, situation active et passive.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 29.08.2013 13503-0504-016
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 03.07.2012 12240-0586-009
01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 29.08.2011 11449-0044-010
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.05.2010, DPT 30.06.2010 10249-0163-010
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 25.06.2010 10224-0377-010
26/03/2010 : NIA016885
05/09/2008 : NIA016885
05/09/2007 : NIA016885
07/09/2006 : NIA016885
07/10/2005 : NIA016885
29/07/2004 : NIA016885
20/04/2004 : NIA016885

Coordonnées
DANIELLE DEBROUX

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 90, BTE 10 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne