DAWIL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAWIL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.385.338

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 20.02.2014, DPT 25.04.2014 14096-0086-012
26/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N* d'entreprise : 0473.385.338

Dénomination

(en entier) : DAWIL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

siège : 1332 GENVAL-AVENUE GEVAERT 151

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28 mai 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl DAWIL, ayant son siège social à 1332 Genval, avenue Gevaert 151, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Réservé

au

Moniteur

belge

Première résolution

A. Suppression de la valeur des parts sociales

L'assembIée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

B. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (¬ 243.000,00)

pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à deux cent soixante et un mille six cents euros

4 ` (¬ 261.600,00) par apport en espèces, sans création de parts sociales nouvelles et d'augmenter le pair comptable de

g; chacune des parts existantes au prorata de l'augmentation de capital.

C. Intervention - souscription - libération ;

'" A l'instant, intervient l'associé unique, comparant aux présentes, informé de ce qui précède et de la situation de la

" société, qui déclare souscrire la totalité de l'augmentation de capital et la libérer intégralement.

-p A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la I , un compte spécial ouvert au nom de Ia présente société auprès de la banque BELFIUSmatière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, soit deux cent quarante-trois mille euros (¬ 243.000,00) en

Cette attestation datée du 23 mai 2014 sera conservée par Nous, Notaire.

D. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

1 " L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à deux cent soixante et un mille six cents euros (E 261.600,00) et est représenté par cent quatre-'t , vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

" E. Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital social.

En conséquence de ce qui précède, I'assembIée décide de modifier le premier alinéa de I'article 5 des statuts relatif au

.,ª% capitaI social comme suit :

Le capital de la société est fixé à deux cent soixante et un mille six cents euros (ê 261.600, 00) représentée partent

g° quatre vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186eme) de l'avoir social.

" c Deuxième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et au

Notaire soussigné pour l'adoption du texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale ' l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

POUR. EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER D'UBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte et statuts coordonnés

Réservé

au ,

Moniteur

beige

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 20.02.2013, DPT 22.04.2013 13092-0034-013
26/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 20.02.2012, DPT 23.04.2012 12090-0480-012
13/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0473.385.338 Dénomination

(en entier) : DAWIL

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 D JAN, 2015

N1VElkEtie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Gevaert, 151 -1332 Genval

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DEPOT DU PROJET-DE FUSION

FUSION ENTRE LA SPRL « MEDIWILL» & LA SPRL «DAWIL»

PROJET DE FUSION ETABLI SUR PIED DE L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

Novembre 2014

TABLE DES MATIERES

A.PREAMBULE 3

B.SPRL DAWIL 4

1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique 4

2.Actionnariat de la société 6

C.SPRL MEDIWILL 7

1.Forme, dénomination, objet social, siège sociat et historique 7

2,Actionnariat de la société 9

D.JUSTIFICAT1ON JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION 10

E.RAPPORT D'ECHANGE 10

F.MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SPRL MEDIWILL 11

G.DROIT AUX BENEFICES DES NOUVELLES PARTS SOCIALES 11

H.DATE COMPTABLE DE LA FUSION 11

(.GARANTIES AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE 12

J.EMOLUMENTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES 12

K.AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION 12

DES SOCIETES FUSIONANTES

A.PREAMBULE

L'article 693 du Code des sociétés stipule que :

« Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ;

2° le rapport d'échange des actions ou parts et le, cas échéant, le montant de la soulte ;

3° les modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante ;

4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent droit de participer aux bénéfices ainsi que toute

modalité relative à ce droit ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;

6' les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs des titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard 7° Les émoluments proposés aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 ;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner,

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre».

B.SPRL DAWIL

1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La ScPRL DAWIL a son siège social à 1332 Rixensart, avenue Gevaert, 151. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.385.338.

Elle a été constituée par acte du Notaire Olivier DUBUISSON, résidant à Ixelles, le 17 novembre 2000, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 9 décembre suivant sous le numéro 20001209-15.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du Notaire Olivier DUBUISSON, résident à Ixelles, le 28 mai 2014 publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 juin 2014 sous le numéro 14124225 en vue d'augmenter le capital.

Elle dispose d'un capital souscrit de 261.600,00 ¬ représenté par cent quatre-vingt six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186è de l'avoir social

Son objet social est ainsi libellé ;

« La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir dans le domaine de la biologie clinique, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destinés à en améliorer L'exercice.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la

société.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient.

D'une manière générale, !a société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social, dans le strict respect des prescriptions légales et des prescriptions déontologiques médicales.

La société pourra également exercer

-la direction, l'organisation et la gestion de service hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;

-publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;

-organiser et participer à des conférences et séminaires ;

-la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale ;

et ce par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique

conformément aux règles de la déontologie médicale et dans le cadre des dispositions de la loi du 1987.

L'objet social comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'article 18 § premier de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son

développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médicale, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. »

2.Actionnariat de la société

Les 186 parts sociales de la société sont réparties comme suit :

'M. Nicolas DAOUD 186 parts sociales

C.SPRL MED1WILL

1.Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La ScPRL MEDIWILL, a son le siège social établi avenue Gevaert, 151 à 1332 Rixensart, Elle est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0473.385.239.

Elle a été constituée !e 17 novembre 2000, aux termes d'un acte reçu parle notaire Olivier DUBUISSON à Ixelles et publié aux annexes du Moniteur Belge du 9 décembre suivant sous la référence 20001209-11,

Ses statuts ont été modifiés par acte du Notaire Olivier DUBUISSON, résident à Ixelles, le 20 janvier 2010 publié à l'annexe du Moniteur Belge du 10 février 2010 sous le numéro 10022032 en vue de transférer le siège social et modifier l'objet social.

Elle dispose d'un capital souscrit de 18.600,00 ¬ représenté par cent quatre-vingt six parts sociales (186), d'une valeur nominale de cent euro chacune.

Son objet social est ainsi libellé

« La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de leur déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir dans le domaine de la dermatologie, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destinés à en améliorer l'exercice.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social, dans le strict respect des prescriptions !égaies et des prescriptions déontologiques médicales.

La société pourra également exercer :

-la direction, l'organisation et la gestion de service hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;

-publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;

-organiser et participer à des conférences et séminaires ',

-la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale ;

et ce par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique

conformément aux règles de la déontologie médicale et dans le cadre des dispositions de la loi du 1987.

L'objet social comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'article 18 § premier de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médicale, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, ia gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil

provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. »

2.Actionnariat de la société

Les 186 parts sociales de la société sont réparties comme suit :

'Mme Fabienne WILLAERT 186 parts sociales

D.JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION

L'absorption de la SPRL « DAWIL » par la SPRL « MEDIWILL » que nous nous proposons de réaliser répond à l'objectif suivant :

" La restructuration aura pour but de simplifier la structure et permettra également de centraliser et rationaliser la gestion du patrimoine et de rendre le processus de décision plus efficace.

'L'objet social des deux sociétés est très similaire.

La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article 211, §ler, AL 3 du CIR 1992.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

E.RAPPORT D'ECHANGE

Chaque part de la SPRL DAWIL sera échangée contre une part de la SPRL MEDIWILL. En conséquence, il est proposé de créer 186 nouvelles parts de la SPRL MEDIWILL. Les nouvelles parts de la SPRL MEDIWILL seront attribuées à l'associé unique de la SPRL DAWIL en échange de ses parts dans le rapport d'échange précité,

Le rapport d'échange a été établi d'un commun accord entre les parties Elles sont conscientes que le rapport d'échange retenu influencera les pouvoirs votaux des associés ainsi que les droits patrimoniaux, compte tenu des actionnariats constitués d'époux. Les époux, praticiens de l'art de guérir, seraient actionnaires à parts égales. En effet, si le rapport d'échange avait été établi sur base des capitaux propres des sociétés appelées à fusionner, Monsieur DAOUD détiendrait plus de 90% des parts sociales de la société MEDIWILL après la fusion.

Conformément à l'article 694 du Code des Sociétés, dans chaque société, l'organe de gestion doit établir un rapport écrit et circonstancié, qui expose la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions ou des parts, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, les valeurs auxquelles chaque méthode parvient, les difficultés éventuellement rencontrées, et le rapport d'échange proposé.

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 694 il est proposé aux associés de ne pas rédiger de rapport de l'organe de gestion.

Conformément à l'article 695 dernier § du code des sociétés, les parties ont décidé de ne pas voir intervenir le rapport d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion. Le rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature prévu à l'article 602 du code des sociétés, reste cependant d'application.

F.MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SPRL MEDIWILL

L'échange des titres se réalisera par transcription dans les registres des associés des sociétés appelées à fusionner. Ces inscriptions se réaliseront à la diligence et sous la responsabilité des organes qui étaient chargés de l'administration des sociétés au moment de la fusion. Les associés seront nominativement prévenus.

G.DROIT AUX BENEFICES DES NOUVELLES PARTS SOCIALES

Ces parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, seront du même type et jouiront des mêmes droits que les parts sociales anciennes. Les nouvelles parts sociales participeront aux bénéfices à partir du ler septembre 2014.

H.DATE COMPTABLE DE LA FUSION

La fusion s'opérant sur base de situations comptables active et passive arrêtées par chacune des sociétés au 31 août 2014, il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du ler septembre 2014 par la SPRL DAWIL sont réputées réalisées pour le compte de la SPRL MEDIWILL, société absorbante.

1.GARANTIES AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE

Etant donné que les associés de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas d'actions aux porteurs, aucune mesure n'est donc proposée.

J.EMOLUMENTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES

" Le conseil d'administration mandate le cabinet « REWISE », représenté par M. Philippe BERIOT, réviseur d'entreprises associé, dont le siège social est établi rue des Vannes 151 à 4020 Liège, pour réaliser le rapport prévu à l'article 602 du code des sociétés.

Les honoraires estimés sont de 1.300,00 ¬ ;

D.K.AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETTES FUSIONANTES

e,

Volet 13 - Suite

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Fait à Genval, le 12 novembre 2014

i1éservé

au

Moniteur

belge

Nicolas DAOUD, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 21.02.2011, DPT 04.04.2011 11075-0500-012
06/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 20.02.2010, DPT 31.03.2010 10080-0514-010
07/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2008, APP 20.02.2009, DPT 02.04.2009 09102-0295-010
20/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2007, APP 20.02.2008, DPT 18.03.2008 08072-0011-010
02/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2006, APP 18.02.2007, DPT 29.03.2007 07104-2853-012
03/03/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2005, APP 18.02.2006, DPT 28.02.2006 06060-2108-012
07/03/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2004, APP 19.02.2005, DPT 28.02.2005 05062-4193-013
04/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2002, APP 20.02.2003, DPT 30.12.2004 04892-4722-012
04/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2003, APP 20.02.2004, DPT 30.12.2004 04892-4734-012
29/07/2015
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0473.385.338

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : DAWIL

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :AVENUE GEVAERT 151

1332 GENVAL

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION-SOCIETE ABSORBEE

Ii résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le .tl

17 juin 2015, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl

« DAWIL » à 1332 Genval, avenue Gevaert 151 a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Le gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «MEDIWILL », société:; absorbante, et de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DAWIL », société! absorbée, ont établi, le douze novembre deux mille quatorze, un projet de fusion, conformément à l'article 693,. du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le trente;' janvier deux mille quinze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion des;; sociétés absorbée et absorbante. Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du treize février' deux mille quinze sous le numéro 15024688 pour la société absorbée et sous le numéro 15024687 pour Ia;; société absorbante. 1.2. Renonciation au Rapport de l'organe de gestion Les associés des sociétés absorbante et absorbée ont renoncé au rapport de l'organe de gestion sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 deuxième alinéa du Code des sociétés.

1.3. Renonciation au Rapport du Commissaire/réviseur/expert-comptable

Conformément à l'article 695§ 1 dernier alinéa du Code des sociétés, l'associé unique a renoncé expressément.; et irrévocablement à la rédaction du rapport de contrôle du commissaire/réviseur/expert-comptable de la': société dans le cadre de la fusion.

,; 1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, en qualité de gérant de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

' Il déclare enfin, au nom de l'organe de gestion de la société absorbante, avoir été informé par ce dernier que, depuis la date de l'établissement du pr ojet de fusion, aucune modifications importantes du patrimoine actif et: passif de la société absorbante sont intervenues.

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, l'associé unique reconnait avoir une; parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date;. de la présente assemblée. L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la présente société et sa fusion par absorption;j par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «MEDIWILL», ayant son siège social= à 1332 GENVAL, avenue Gevaert 151, RPM Nivelles 0473.385.239, société absorbante, par voie de transfert à' cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société « DAWIL », rien excepté

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R7od 11.1

, réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un août deux mille quatorze, toutes les opérations réalisées depuis le premier septembre deux mille quatorze par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les , modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution à l'associé de la société absorbée de cent quatre-vingt-six (186) parts nouvelles, entièrement libérées, de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «MEDIWILL», sans désignation de valeur nominale.

Ces parts nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du premier septembre deux mille quatorze,

' EIles seront attribuées à I'associé unique de la société absorbée, à raison d'une (1) part nouvelle de la société absorbante pour une (1) part de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les parts nouvelles seront réparties à la diligence et sous la responsabilité du gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «MEDIWILL». La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui , résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

Troisième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge au gérant de

la société absorbée.

Les comptes annuels de l'exercice en cours seront établis par l'organe de gestion de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision

de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des sociétés,

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confere tous pouvoirs au Président, prénommé, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente ! et un août deux mille quatorze dans la comptabilité de la société absorbante.

Spécialement, le mandataire pourra répartir les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nouvelles de la société absorbante entre les associés de la société absorbée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des parts nominatives aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas ' d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V,A.;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, teIIe partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2002 : NIA016390

Coordonnées
DAWIL

Adresse
AVENUE GEVAERT 151 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne