DECOFRA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DECOFRA
Dénomination : DECOFRA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 421.559.327

Publication

16/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0421.559.327

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Cbat(s) de l'acte Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt du projet de fusion établi dans le cadre de la fusion par absorption de fa société anonyme DECOFRA par la société anonyme DECOR HEYTENS BELGIQUE conformément à l'article 693 du Code des sociétés

L INTRODUCTION

Le conseil d'administration de la société anonyme DECOR HEYTENS BELGIQUE (ci-après dénommée « HEYTENS » ou « la société absorbante ») et le conseil d'administration de la société anonyme DECOFRA, (ci-après dénommée « DECOFRA » ou « la société absorbée ») (ci-après dénommées collectivement les « sociétés appelées à fusionner ») se sont réunis afin de rédiger un projet de fusion, conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser, entre les sociétés susmentionnées, conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des sociétés, une fusion par absorption par laquelle l'intégralité du patrimoine, tant les droits que les obligations, de DECOFRA sera transféré à HEYTENS, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Le présent projet de fusion sera soumis à l'approbation de chacune des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés appelées à fusionner, et sera déposé par chacune d'entre elles au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles et publié par extrait, au moins six semaines avant la date de ces assemblées, conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

Cette fusion s'opère dans le cadre de la réorganisation des activités du groupe Heytens en Belgique auquel la société absorbée et fa société absorbante appartiennent en vue de de ne maintenir en Belgique que la société DECOR HEYTENS BELGIQUE afin de simplifier la structure juridique et réduire les frais.

II. IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les sociétés appelées à fusionner sont:

A. La société absorbante

Forme, dénomination, siège et objet social

DECOR HEYTENS BELGIQUE est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé 1300 Wavre, avenue Lavoisier 9.

Elle est inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises (Registre des personnes morales de Nivelles) et est inscrite auprès de l'administration de la TVA sous le numéro BE 0401.756.875.

L'objet social de HEYTENS est, conformément à l'article 3 de ses statuts, libellé comme suit:

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« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, la création, la fabrication, la transformation, le négoce, le commerce sous toutes ses formes ainsi que la représentation de tous articles d'ameublement et de décoration d'intérieur tels que tentures, voiles, stores, papiers-peints, peintures, vernis, couvre-sols et autres revêtements et décoration pour les fenêtres, murs et sols ainsi que tous articles de décoration accessoires, connexes ou dérivés aux dits articles. La société a également pour objet toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation. Pour réaliser son objet, la société peut s'intéresser par toutes voies à toutes entreprises dont l'objet pourrait directement ou indirectement être d'un intérêt pour elle.»

B. La société absorbée

Forme, dénomination, siège et objet social

DECOFRA est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à 1300 Wavre, avenue Lavoisier 7.

Elle est inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises (Registre des personnes morales de Nivelles) et est inscrite auprès de l'administration de la TVA sous le numéro 0421.559.327.

L'objet social de DECOFRA est, conformément à l'article 3 de ses statuts, libellé comme suit;

« La société a pour objet : l'import et l'export, ainsi que le négoce en gros et détail, la représentation de tous les articles d'ameublement et de décoration intérieure, tels que vernis, peintures, papiers peints ou tous autres revêtements de murs, revêtements de sols et tous articles de décoration accessoires, connexes ou dérivés aux dits articles, travaux de peintures et décoration extérieure et, généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partiellement, à son objet social et qui seraient de nature à en faciliter le développement ou la réalisation.

La société pourra également aménager des magasins et autres points de vente. Elle peut également apporter l'assistance administrative et commerciale à des gérants indépendants qui assurent la vente de ses produits en application d'un certain contrat de collaboration. Elle peut effectuer toutes tes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée à des sociétés du groupe. La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut de quelque manière que ce soit être impliquée dans les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe et pouvant favoriser le développent de son entreprise, la livraison de matières premières, ou pouvant faciliter la vente de ses produits. »

III. RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE

Vu qu'au moment de la fusion toutes les actions tant de la société absorbante que de la société absorbée seront détenues par le même groupe, le rapport d'échange a été déterminé par les organes de gestion des sociétés qui fusionneront sur la base de la valeur nette comptable des sociétés appelées à fusionner au 31 décembre 2013. Cette méthode a été convenue et approuvée par les sociétés appelées à fusionner compte tenu de sa pertinence dans le contexte d'une opération dans laquelle deux sociétés d'un même groupe sont impliquées.

Ce rapport a été fixé conventionnellement à 140 (conventionnellement arrondi à l'unité inférieure) nouvelles actions de HEYTENS pour 1.250 actions de DECOFRA. Ce rapport d'échange a été approuvé par les deux parties. Ceci implique qu'à l'occasion de la fusion par absorption de DECOFRA par HEYTENS, 140 (conventionnellement arrondi à l'unité inférieure) nouvelles actions de HEYTENS seront émises en rémunération du transfert du patrimoine de DECOFRA. Ces 140 actions nouvelles de HEYTENS seront attribuées aux actionnaires de DECOFRA comme suit

- 70 actions de FIEYTENS seront attribuées à DECOBELGE, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Wavre (1300) avenue Lavoisier n°9, inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises (Registre des personnes morales de Nivelles) sous le numéro 0461.267.662, en échange des 625 actions qu'elle détient dans DECOFRA;

- 70 actions de HEYTENS seront attribuées à HEYTENS GROUPE SAS de droit français, au capital de 8 000 000 euros, ayant son siège social à Villeneuve d'Ascq (59650) Ibis rue de Versailles, immatriculée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 501 676 068 en échange des 625 actions qu'elle détient dans DECOFRA.

Le capital social de HEYTENS sera augmenté de 278.880,22 ¬ afin de le porter de 2.384.816,80 ¬ à 2.663.697,02 E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de la présente opération.

IV. MODALITES DE REMISE DES NOUVELLES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

L'attribution des 140 nouvelles actions émises par HEYTENS à l'occasion de la fusion aura lieu par le biais d'une inscription dans le registre des actions nominatives de HEYTENS au nom des actionnaires de la société absorbée avec indication du nombre d'actions qui leur sont attribuées à la date des décisions de fusion. Cette inscription se fera dans les 15 jours de la publication des décisions de fusion aux annexes au Moniteur belge.

Le registre des actions nominatives de la société absorbée sera détruit.

Un administrateur de la société absorbante recevra mandat à cette fin.

V.DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES NOUVELLES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT

Les nouvelles actions émises par HEYTENS à l'occasion de la présente fusion bénéficieront des mêmes droits et obligations que les actions existantes de HEYTENS. Le droit des nouvelles actions à participer aux résultats et aux dividendes de HEYTENS prendra cours à partir du jour de la fusion, même si une éventuelle distribution après ladite date porte sur des résultats antérieurs.

Aucune modalité particulière n'a été convenue quant à ce droit.

VI.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOC IETE ABSORBANTE

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme étant accomplies pour le compte de la société absorbante à partir de la date à laquelle les assemblées extraordinaires des sociétés appelées à fusionner auront pris la décision de fusionner.

VII. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS OU MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

La société absorbée n'a émis ni actions, ni titres privilégiés, auxquels des droits particuliers seraient attribués.

La société absorbante ne confère, dès lors, pas de droits spéciaux dans le cadre de la présente fusion.

VIII. EMOLUMENTS ATTRIBUES AU COMMISSAIRE CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES

Conformément à l'article 695 du Code des sociétés, les organes de gestion de chacune des sociétés appelées à fusionner ont décidé de proposer à leurs actionnaires respectifs de renoncer à l'établissement par le commissaire de chacune des sociétés appelées à fusionner du rapport prévu par l'article 695 du Code des Sociétés au moment des assemblées générales extraordinaires des actionnaires qui se prononceront sur la fusion. Par conséquent, le commissaire de la société absorbée et absorbante, à savoir la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Deloitte Bedrijfsrevisoren/Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social situé à 1831 Diegem, Berkenlaan 8B, représentée par Madame Marie-Noëlle GODEAU, ne recevra pas des émoluments vu que les rapports prévus par l'article 695 du Code des sociétés ne seront pas établis.

Conformément à l'article 695 § 2 du Code des sociétés, le commissaire de la société absorbante, à savoir, la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Deloitte Bedrijfsrevisoren/Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social situé à 1831 Diegem, Berkenlaan 8B, représentée par Madame Marie-Noëlle GODEAU établira cependant le rapport prévu par l'article 602 du Code des sociétés. La rémunération extraordinaire attribuée par la société absorbante pour la rédaction de ce rapport s'élève à 2.500,00 EUR (hors NA).

IX. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante dans le cadre de la fusion.

X. MODIFICATIONS STATUTAIRES

Après avoir délibéré sur la fusion, les statuts de HEYTENS seront , modifiés notamment suite à l'augmentation du capital social et à l'émission de nouvelles actions à l'occasion de la fusion. L'objet de HEYTENS sera, le cas échéant, modifié afin de permettre à HEYTENS d'exercer les activités de DECOFRA après la fusion.

XI, EFFETS JURIDIQUES

La fusion par absorption de DECOFRA par HEYTENS produira des effets juridiques à partir de la date à laquelle les assemblées extraordinaires des sociétés appelées à fusionner auront pris la décision de fusionner.

XII. CONSÉQUENCES JURIDIQUES

La présente fusion entraîne de plein droit et simultanément les, conséquences juridiques suivantes:

" DECOFRA cesse d'exister;

" l'ensemble du patrimoine de DECOFRA  tant les droits que les obligations  est transféré à HEYTENS.

XIII. DROITS IMMOBILIERS

La société absorbée possède un immeuble situé à 1300 Wavre, avenue Lavoisier 7.

XIV, PROCURATION

Procuration est donnée par chacune des sociétés appelées à fusionner, à Monsieur Ludovic Lehérissey, à Madame Françoise Grommerch et à Madame Sarah Brébion, chacun pouvant agir séparément, ayant élu domicile à 1300 Wavre, avenue Lavoisier 9, avec droit de substitution, afin d'établir, de signer et de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles les formulaires I pour la publication du projet de fusion dans les annexes au Moniteur belge,

Sarah BREBtON mandataire spécial

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Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

17/07/2014
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eiletiaj.$ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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;! N° d'entreprise: 0421.569.327 :1

Dénomination (en entier) : DECOFRA

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue Lavoisier 7

1300 Wavre

Réservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

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IT'ffgen Dij ne il Objet de Pacte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR LA SOCIETE ANONYME « DECOR HEYTENS BELGIQUE

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 30 juin 2014, il résulte que s'est réunie

H l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme DECOFRA, ayant sont siège; social à 1300 Wavre, Avenue Lavoisier 7 laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objetsi figurant à l'ordre du leur, a pas les résolutions suivantes :

Première résolution :projet et rapports de fusion

H En application des articles 694 ai. 2 et 695 al. 6 du Code des sociétés, tous les actionnaires décident à1 H l'unanimité d'user de la faculté de dispense des rapports requis par les articles 694 et 695 du Code des H sociétés, savoir le rapport de fusion du conseil d'administration et le rapport de contrôle du commissaire sur le' H projet de fusion.

Deuxième résolution : décision de fusion

L'assemblée décide la fusion de la présente société DECOFRA par voie de transfert de l'intégralité de son. patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion; précité, à ia société absorbante.

Etant précisé que;

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et und ;1 décembre deux mille treize; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris H dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la H présente société à fa date précitée;

b)du point de vue comptable, ies opérations de la présente société absorbée sont considérées comme, H accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir de la date à laquelle les assemblées générales:

extraordinaires des sociétés appelées à fusionner auront pris la décision de fusionner, de sorte que H toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge: H pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux; il apports;

c)les transferts se font moyennant attribution aux actionnaires de la société absorbée de cent quarante (140)i H (conventionnellement arrondi à l'unité inférieure) nouvelles actions de la société HEYTENS absorbante, sans: H soulte.

Ces cent quarante (140) nouvelles actions de la société HEYTENS seront entièrement libérées, sans mentioni H de valeur nominale et seront identiques aux actions ordinaires existantes.

H Elles prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante, pro rata temporis à compter H de la réalisation effective de la fusion,

ï: Elles seront attribuées aux actionnaires de la présente société DECOFRA comme suit

- La société par actions simplifiée de droit français « Hevtens Groupe », prénommée : septante (70) nouvellesi actions ;

- la société anonyme « DECOBELGE », prénommée : septante (70) nouvelles actions ;

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion:

H par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

Troisième résolution : autres dispositions

L'assemblée constate conformément

- l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet social de la société absorbante ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B_ : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

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moniteur

belge

Mod 11.1

- l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage' particulier n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés absorbée DECOFRA et absorbante I-IEYTENS

Quatrième résolution : description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante

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Cinquième résolution : dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1.la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'art. 682, al. Ier, 1° du Code des sociétés);

2.1es actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante;

3.1e transfert, à la société bénéficiaire, de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à partir de fa date à laquelle les assemblées générales extraordinaires des sociétés appelées à fusionner auront pris la décision de fusionner.

Sixième résolution : décharge

L'assemblée décide que l'approbation, par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs et - commissaire de la société absorbée.

Septième résolution : pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à Madame BREBION Sarah et à Monsieur LEHERISSEY, Ludovic, chacun avec pouvoirs d'agir séparément et plus spécialement ceux:

a)d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

b)représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

c)recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

d)dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

- 1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-2 procurations

- 1 cahier des charges

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 06.06.2013 13157-0576-027
26/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0421.559.327

Dénomination

(en entier) : DECOFRA

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Lavoisier n°7 -1300 Wavre

(adresse complète)

Obiels) de l'acte :Commissaire : renouvellement du mandat - Administrateur! Administrateur délégué : Démission - Nomination

Extrait de la décision prise à l'unanimité par les actionnaires du 30 mars 2012:

Le mandat du commissaire, la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Deloitte Bedrijfsrevisoren/Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social situé à 1831 Diegem, Berkenlaan 8B,' représentée par Madame Marie-Noëlle GODEAU, est renouvelé afin d'effectuer le contrôle des comptes annuels au 31 décembre 2012, 2013 et 2014.

Il. Extrait des décisions prises à l'unanimité et par écrit par les actionnaires le 30 mai 2012 :

1.11 est pris acte de la démission de Monsieur Bruno CANDELIER et de Monsieur Yves MOURIES en qualité d'administrateur de la Société à effet au 30 mars 2012.

2. L'assemblée générale décide de nommer en qualité d'administrateur à compter de ce jour

- Ludovic LEHERISSEY, demeurant 9 rue de la Plaine 59 152 Gruson, né le 23/04/1965 à Saint Brieuc; et

- Marion CUVELIER, née TORCK, demeurant 20 rue du Maréchal Joffre 59830 Bourghelles, née le 20/0711971 à Croix.

DECIDENT, en outre, que leur mandat en qualité d'administrateur expirera immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelé à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social cloturé le 31112/2017.

DECIDENT que Ie mandat de tous les administrateurs sera exercé à titre gratuit.

111. Extrait du procès verbal du conseil d'administration du 30 mars 2012 :

Le Conseil d'administration a décidé à l'unanimité de la nomination de Monsieur Ludovic LEHERISSEY, demeurant 9 rue de la Plaine  59152 Gruson, en tant qu'administrateur délégué à effet au 30 mars 2012 et pour la durée de son mandat d'Administrateur.

Le mandat d'administrateur (délégué) est exercé à titre gratuit.

pour extrait

Ludovic LEHERISSEY

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.03.2012, DPT 06.04.2012 12084-0318-027
24/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0421.559.327

Dénomination

(en entier) : DECOFRA

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Lavoisier 7, 1300 Wavre

Objet de l'acte : Démission - nomination

Extrait des décisions prises par écrit et à l'unanimité par les actionnaires le 17 mai 2011:

L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jean-Philippe DARNAULT en tant;, qu'administrateur et administrateur délégué de la société avec effet au 13 mai 2011.

L'assemblée décide de nommer Monsieur Bruno CANDELIER, demeurant à 4, rue Marbeau, 92210 Saint-' Cloud, France, en tant qu'administrateur de la société pour une durée de six ans et ce, à partir du 13 mai 2011.'. Le mandat de Monsieur Bruno CANDELIER est non-rémunéré.

Il est rappelé que:

a) Le conseil d'administration est composé des administrateurs suivants à partir du 13 mai 2011:

" M. Yves MOURIES, administrateur délégué,

" M. Bruno CANDELIER, administrateur.

b) Conformément à l'article 17 des statuts de la société, la société est valablement représentée vis-à-vis des' tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué: agissant seul.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Pour extrait conforme,

Yves MOURIES

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 09.06.2011 11155-0409-027
05/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 28.06.2010 10236-0385-027
27/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 14.07.2009 09442-0071-025
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 18.06.2008 08267-0395-026
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 16.04.2007, DPT 03.05.2007 07130-0309-024
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.05.2006, DPT 28.06.2006 06327-0271-022
19/04/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.03.2005, DPT 14.04.2005 05116-3986-023
01/07/2004 : BL433530
10/06/2004 : BL433530
15/07/2003 : BL433530
11/12/2002 : BL433530
09/09/2002 : BL433530
08/05/2002 : BL433530
09/11/2001 : BL433530
24/02/2000 : BL433530
07/09/1999 : BL433530
07/10/1998 : BL433530
10/04/1998 : BL433530
03/01/1995 : BL433530
01/01/1992 : BL433530
08/02/1990 : BL433530
09/08/1989 : BL433530
01/01/1988 : BL433530
12/08/1987 : BL433530
01/01/1986 : BL433530
08/08/1985 : BL433530

Coordonnées
DECOFRA

Adresse
AVENUE LAVOISIER 7 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne