DELCOM

Société anonyme


Dénomination : DELCOM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 416.135.542

Publication

17/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0416,135.542

Dénomination

(en entier) : DELCOM e n I c 'd a c ó~

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : RUE DE BOIS SEIGNEUR ISAAC 40, BTE 41421 OPHAIN-BOIS-S-ESAAC (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Clôture de liquidation

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012

1. L'Assemblée Générale constate que le Tribunal de Commerce de Nivelles, en son jugement du 11 janvier 2012 (Répertoire 176-B/09/00156), a invité le Liquidateur à procéder aux opérations de clôture de la liquidation.

2. En annexe du présent procès-verbal, conformément à l'article 194 du Code des Sociétés, le liquidateur dépose un rapport sur l'emploi des valeurs sociales. Ce rapport a été soumis aux associés qui l'ont examiné et approuvé.

3. L'Assemblée Générale, après avoir entendu le liquidateur, lui accorde entière décharge pour son mandat de liquidateur.

4, Dans le rapport présenté au tribunal de Nivelles il était fait mention d'un disponible de 34.544,63 ¬ , mais ce disponible a été réduit suite au frais exposer pour le suivi de la procédure inhabituellement longue de la vérification des comptes, la mise en état d'une procédure suite à une citation en faillite et l'obligation de déposer pendant trois années supplémentaires des comptes auprès de la ENS,

L'Assemblée Générale constate dès lors qu'il y a, après avoir apuré tous les frais relatifs à la procédure de liquidation, un solde net de 15.851,55 ¬ sur le compte de la société et décide de l'affecter de la manière suivante : 15.851,55¬ en faveur de trois travailleurs créanciers privilégiés au titre de privilège de l'employé. La répartition sera faite proportionnellement entre les Travailleurs concernés, sur base des données recueillies auprès du fonds de fermeture des entreprises,

les autres créanciers ne pourront se voir attribuer un dividende et la liquidation leur enverra une attestation d'irrecouvrabilité pour leur créance ;

pour les créanciers privilégiés ci-dessus, une attestation d'irrécouvrabilité partielle sera envoyée.

5. L'Assemblée Générale adopte les derniers comptes de la liquidation arrêtés au 26 novembre 2012,

6. L'Assemblée Générale acte que les livres et documents sociaux de la société seront conservés au siège social actuel de la société.

7. L'Assemblée Générale donne mandat irrévocable au liquidateur de donner, à son tour, à la société J. JORDENS, avec pouvoir de substitution, la mission de procéder à la publication au Moniteur belge de la clôture de la liquidation telle qu'elle est définie ci-dessus et de faire toutes les autres démarches adminsitratives nécessaires ( radiation banque carrefour et dépôt au greffe du tribunal de commerce)

Pour extrait conforme

Eduard Delhaize

Liquidateur



08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.08.2012, DPT 02.08.2012 12384-0289-017
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 25.08.2011 11463-0004-020
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.12.2009, DPT 26.07.2010 10348-0207-023
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.12.2008, DPT 17.07.2009 09437-0352-035
17/12/2008 : BL398411
01/08/2008 : BL398411
31/07/2008 : BL398411
26/06/2008 : BL398411
23/06/2008 : BL398411
06/09/2007 : BL398411
12/06/2007 : BL398411
23/04/2007 : BL398411
22/08/2006 : BL398411
29/09/2005 : BL398411
29/03/2005 : BL398411
02/08/2004 : BL398411
08/07/2003 : BL398411
02/09/2002 : BL398411
23/07/2002 : BL398411
23/08/2001 : BL398411
05/06/1999 : BL398411
12/01/1999 : BL398411
19/08/1997 : BL398411
30/07/1997 : BL398411
24/06/1997 : BL398411
24/06/1997 : BL398411
21/06/1996 : BL398411
04/07/1995 : BL398411
25/01/1995 : BL398411
25/01/1995 : BL398411
01/01/1992 : BL398411
29/08/1990 : BL398411
01/01/1989 : BL398411
01/01/1988 : BL398411
05/09/1987 : BL398411
14/08/1987 : BL398411
18/06/1986 : BL398411
01/01/1986 : BL398411

Coordonnées
DELCOM

Adresse
RUE DE BOIS SEIGNEUR ISAAC 40, BTE 4 1421 OPHAIN-BOIS-S-ISAAC

Code postal : 1421
Localité : Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne