DELDRIVE WAVRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELDRIVE WAVRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.938.253

Publication

27/06/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

1.e !L 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0536.938.253

Dénomination

(en entier) : DELDRIVE WAVRE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 1300 - Wavre, chaussée de Louvain, 500

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait de la décision prise en date du 24 avril 2014 par le Conseil de gérance de la société privée à responsabilité limitée DELDRIVE WAVRE, ayant son siège social à B -1300 - Wavre, chaussée de Louvain, 500, inscrire au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise BE (0)536.938.2531RPM Nivelles, :

Le Conseil décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : B - 1300 - Wavre, chaussée de Louvain, 500/A

(Signé) Cédric ANTOINE, gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11_i

N d'entreprise 0536.938.253

Dénomination

yen entier DELDRIVE WAVRE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B -1300 - Wavre, chaussée de Louvain, 500A

colnplete;

Objets) de l'acte :DECISION RELATIVE A LA POURSUITE DES ACTIVITES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 332 DU CODE DES SOCIETES - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EXECUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée «

DELDRIVE WAVRE » ayant son siège social à B-1300 Wavre, Chaussée de Louvain, 500A, immatriculée au

registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise RPM 0536.938.253/RPM Nivelles (Constituée

suivant acte dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 23 juillet 2013, dont les statuts ont été

publiés aux annexes au Moniteur belge du 6 août suivant, sous le numéro 13123233) dressé par Maître Louis-

Philippe Marcelis, notaire associé à Bruxelles, le 22 octobre 2014, dont ik résulte que les décisions suivantes ont

été notamment prises :

Titre A

Décision relative à la poursuite des activités dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés

1.Rapport préalable.

(on omet)

2. Décision.

L'assemblée se rallie à la proposition du collège de gestion et, compte tenu des mesures de redressement

annoncées dans le rapport dudit collège, décide de la poursuite des activités.

Titre B.

Augmentation de capital par apport en espèces,

1. Décision.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent mille euros (¬ 100.000,00-), pour le porter de sept cent cinquante mille euros (¬ 750.000,00-) à huit cent cinquante mille euros (¬ 850.000,00-), moyennant création de cent (100) parts sociales nouvelles, et qui seront numérotées de 751 à 850, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur souscription, prorata temporis, à souscrire en espèces au prix de mille euros (¬ 1.000,00-) chacune, soit pour un prix global de souscription de cent mille euros (¬ 100.000,00-) ; outre une prime d'émission de neuf mille euros (¬ 9.000,00-) par part sociale, ce qui représente un montant global de prime d'émission de neuf cent mille euros (¬ 900.000,00-), étant entendu que chaque part sociale souscrite, ainsi que le montant global des primes d'émission, seront libérés immédiatement intégralement et que le montant des primes d'émission sera porté à un compte indisponible « Prime d'émission » qui constituera à l'égal du capital social une garantie des tiers et ne pourra devenir disponible, sous réserve de la possibilité de son incorporation au capital, que conformément aux conditions stipulées par le Code des sociétés relatives à la modification des statuts.

2. Délibérations relatives à l'exercice du droit de souscription préféren-tielle.

La société anonyme RESTAURANTS LE CHESNOY, ayant son siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles),

rue de Ligne, 13, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprises TVA BE/ 417.432.867 RPM Bruxelles, déclare expressément renoncer intégralement et irrévocablement à exercer son

droit de souscription préférentielle à l'occasion de la présente augmentation de capital, tel qu'il est organisé par l'article 309 du Code des sociétés, au profit de l'autre associé, étant fa société anonyme SOCIETE LOUIS DELHAIZE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION en abrégé DELFIPAR, ayant son siège social à B-6061 Montignies-sur-Sambre, rue de l'Espérance, 84, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprises TVA BE/ 426.035.678 RPM Charleroi, laquelle se propose de souscrire seule les cent

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Volet B - Suite

parts sociales à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital et de libérer immédiatement intégralement ces parts sociales, ainsi que le montant global des primes d'émission ; le montant des primes d'émission étant porté à un compte indisponible « Prime d'émission » qui constituera à l'égal du capital social une garantie des tiers et ne pourra devenir disponible, sous réserve de la possibilité de son incorporation au capital, que conformément aux conditions stipulées par le Code des sociétés relatives à la modification des statuts.

En outre et pour autant que de besoin, la société anonyme RESTAURANTS LE CHESNOY renonce également expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

3.Souscription - Intervention - Libération.

La société anonyme SOCIETE LOUIS DELHAIZE FINANCIERE ET DE PARTICIPATION en abrégé DELFIPAR, déclare vouloir souscrire intégralement et seule les cent parts sociales créées dans le cadre de l'augmentation de capital décidée comme acté ci-avant et libérer immédiatement intégralement ces parts sociales ainsi que le montant global des primes d'émission ; lequel montant global des primes d'émission, sera placé sur un compte indisponible « Prime d'émission » qui constituera à l'égal du capital social une garantie des tiers et ne pourra devenir disponible, sous réserve de la possibilité de son incorporation au capital, que conformément aux conditions stipulées par le Code des sociétés relatives à la modification des statuts ;

Soit un montant global de un million d'euros (¬ 1.000.000,00-), libéré par dépôt préalable en un compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE07 0017 3964 3466.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme, qui demeurera ci-annexée.

4.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces

Compte tenu des décisions dont question au point 1) ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que :

a)le capital social est effectivement fixé à huit cent cinquante mille euros (¬ 850.000,00-) et est dorénavant représenté par huit cent cin-quante (850) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, nu-mérotées de 1 à 850, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

b)Est effectivement créé un compte « primes d'émission », présentant un solde créditeur de neuf cent mille euros (¬ 900.000,00-), indisponible et qui constituera à l'égal du capital social une garantie des tiers et ne pourra devenir disponible, sous réserve de la possibilité de son incorporation au capital, que conformément aux conditions stipulées par le Code des sociétés relatives à la modification des sta-tuts.

Titre B.

Modification des statuts.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante, à savoir

Article 4  Capital social.

Compte tenu de la réalisation effective de l'augmentation de capital et de l'adoption des propositions dont question au titre B de l'ordre du jour, l'assemblée décide remplacer le texte du premier alinéa de cet article, par le texte suivant :

Le capital social est fixé à huit cent cinquante mille euros (¬ 850.000,00-), représenté par huit cent cinquante (850) parts sociales, sans men-tion de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages. »

Titre C.

Pouvoirs aux fins d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposée en même temps :

- une expédition (1 attestation et iun rapport spécial)

- statuts coordonnés

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06/08/2013
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N° d'entreprise : t0 , 3 (a 53 î 2f 3

Dénomination

(en entier) : DELDRIVE WAVRE

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A REPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1300 - WAVRE, chaussée de Louvain, 500

(adresse complète)

Objetjs) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire à Bruxelles, le 23 juillet 2013, en cours; d'enregistrement au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, il résulte que:

1) La société anonyme « SOCIÉTÉ LOUIS DELHAIZE FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATION », en abrégé « DELFIPAR », ayant son siège social à B-6061 Montignies-sur-Sambre, rue de l'Espérance 84, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise TVA BE ((40426.035.678/RPM Charleroi.

2) La société anonyme « RESTAURANTS LE CHESNOY », ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, Rue' de Ligne 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise TVA BE; (0)417.432.8671RPM Bruxelles.

Ont requis le notaire soussigné d'acier qu'elles constituent entre elles constituent une société privée à; responsa-'bilité limitée au capital de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (L 750.000,00-) représenté par= SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces; comme suit , au prix de MILLE EUROS (1.000,00-) par part

- à concurrence de sept cent quarante-neuf (749) parts sociales par la société anonyme « SOCIÉTÉ LOUIS DELHAIZE FINANCIÈRE ET DE PARTICIPATION », en abrégé « DELFIPAR », ;

-à concurrence d'une (1) part sociale par la société anonyme « RESTAURANTS LE CHESNOY »,

Lesdites parts sont libérées à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%) en un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, numéro BE48 0017 0262 4327.

NATURE  DENOMINATION  SIEGE  OBJET.

Article premier,

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : «1 DELDRIVE WAVRE ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée ou des initiales "SPRL", ainsi que de l'indication du siège social.

Article deux.

Le siège de la société est établi à B-1300 Wavre, Chaussée de Louvain, 500.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux; fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, pour autant que ce; changement de siège n'entraîne pas de modification au niveau de l'emploi des langues par les personnes; morales,

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger,

Article trois.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son propre compte, l'assistance, l'organisation, le support et notamment la gestion de centres d'accueil de la clientèle et: d'enlèvement ou de retrait des marchandises pour toutes opérations de ventes en ligne ou par tout autre: procédé technologique moderne et innovant, d'articles alimentaires et non alimentaires au détail. La société pourra agir comme centre d'achat et de vente en ligne.

Parmi les technologies de vente sont visées des ventes à distance et par toute voie électronique (internet, réseau mobile, etc.) ou par tout autre support technologique tel l'outil informatique ou télévisuel ou autres.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation,

CAPITAL SOCIAL REPRESENTATION.

Article quatre,

Le capital social est fixé au montant de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (¬ 750.000,00-), divisé

en SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.

DUREE.

Article cinq.

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

PARTS SOCIALES

Article six -- Demande de libération,

(on omet)

Article sept  Indivisibilité des parts sociales.

(on omet)

Article huit  Nature des parts sociales  Registre.

Les parts sociales sont nominatives.

(on omet).

Article neuf  Augmentation de capital  Droit de préférence.

(on omet)

Article dix Réduction de capital.

(on omet)

Article onze  Cession des parts,

(on omet)

GESTION.

Article douze.

12.1. Composition de l'organe de gestion  gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Les

gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée. Les gérants

peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple.

S'il n'y a qu'un seul gérant, il exerce seul tous les pouvoirs de gestion de la société, en ce compris la

représentation de celle-ci à l'égard des tiers.

S'il y a deux (2) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, dénommé le « conseil de gérance » qui agit

comme une assemblée délibérante. Le conseil de gérance peut désigner un président parmi ses membres. Le

gérant auquel est confiée la gestion journalière de la société ne peut être président A défaut d'une telle élection

ou en cas d'absence ou de vacance du président, la présidence du conseil de gérance sera assumée par le

gérant présent le plus âgé, Le conseil de gérance peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en

désignant simultanément son successeur, lequel devra être agréé par l'assemblée générale. La désignation et

la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il

exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre,

Le ou les gérants sont rééligibles.

Le mandat du ou des gérants sortant et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui

statue sur un remplacement.

12.2. Pouvoir de la gérance

Le conseil de gérance, ou le gérant unique, s'il n'y en a qu'un, a tous pouvoirs pour poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.'

Le conseil de gérance, ou le gérant unique, peut sous sa responsabilité nommer des mandataires spéciaux,

gérants ou tiers, qui ne seront compétents que pour des actes bien déterminés, et ce conformément à l'article

12.4.

Le conseil de gérance ou le gérant unique, s'il n'y en a qu'un, peut confier la gestion journalière à une ou

plusieurs personnes, gérant ou non.

Lorsqu'une personne non gérant est chargée de la gestion journalière, cette personne portera la titre de «

directeur » ou tout autre titre qui lui aura été conféré dans la décision de nomination.

En tout état de cause, aucun acte ci-après du gérant, du tiers mandataire ou de la personne non gérante à

laquelle la gestion journalière est confiée ne sera valide et ne liera ia société s'il n'a été précédé d'une

autorisation du gérant unique ou, s'il en existe, d'une décision du conseil de gérance délibérant conformément

aux dispositions statutaires :

-La délégation de la gestion journalière à un ou plusieurs gérants ou à un tiers mandataire non gérant ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

-La désignation du bureau d'expertise comptable, de l'expert  comptable ou du réviseur chargé d'auditer et de contrôler le travail des experts désignés comme ci-avant ;

-L'arrêté des comptes annuels ;

-La nomination, la révocation ou la modification importante sur le plan économique de conditions essentielles du contrat d'un membre de l'équipe de management ou d'un cadre ; recrutement de collaborateurs en dehors du budget annuel validé par le conseil de gérance ou le gérant unique ;

-Toute modification essentielle du rôle et des compétences du management de la société ;

-Tout engagement de la société dans une dépense catégorisée comptablement en biens et services divers

impliquant un montant supérieur à ce que la délibération du conseil de gérance/gérant unique aura fixé;

-Tout investissement d'un montant supérieur à ce que la délibération du conseil de gérance/gérant unique

aura fixé

-Tout emprunt ou engagement financier, et notamment l'octroi de garanties

-Toute aliénation de tout ou partie du fonds de commerce ou autres actifs de la société, tout acte de

nantissement sur les actifs de la société ;

-Toute acquisition, prise d'intérêt ou de participation dans une entreprise, société, groupement ou fonds de

commerce.

-Toute participation à une joint-venture ou tout autre partenariat ; toute création ou liquidation de filiale ou

succursale

-La conclusion de contrats en dehors du cours normal des affaires ou la conclusion de contrats prévoyant

un engagement financier supérieur à ce que la délibération du conseil de gérance/gérant unique aura fixé

-Tout engagement portant sur des droits de propriété intellectuelle

- Toute modification significative dans la gestion de la société, tout changement ou extension d'activité ou

toute décision considérée comme stratégique pour l'avenir de la société c'est-à-dire toute décision susceptible

d'engager la viabilité commerciale, juridique et/ou financière de l'entreprise et éventuellement de mettre en péril

sa rentabilité et/ou sa pérennité.

12.3. Réunions  Délibération -- Résolution

(on omet)

12.4, Procès-verbaux

(on omet)

12.5. Délégation de pouvoirs spéciaux

La gérance peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et

déterminées, et ce dans les limites de l'article 12.2, alinéa 5.

12.6, Représentation

Sans préjudice des règles statutaires que les gérants sont tenus de respecter, la société est valablement

représentée à l'égard des tiers par un (1) gérant agissant seul.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires

spéciaux désignés par la gérance.

CONTROLE. "

Article treize.

Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente

société.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par

l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine

de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour

de justes motifs.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du

Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du même Code, individuellement tous

les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires,

Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, l'assemblée générale des associés a le

droit de nommer un commissaire et doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé

pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

ASSEMBLEE GENERALE.

Article quatorze - Compétence.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L'assemblée

générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

Article quinze  Assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou à tout autre endroit mentionné

dans les convocations, l'avant-dernier jour ouvrable du mois de mai de chaque année à seize heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

Article seize  Convocations  Droit de vote.

(on omet)

Article dix-sept  Suspension du droit de vote  Mise en gage de parts sociales  Usufruit,

(on omet)

EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE COMPTES ANNUELS,

Volet B - Suite

Article dix-huit, _

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit un rapport de gestion conformément

aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

AFFECTATION DU RESULTAT.

Article dix-neuf.

(on omet)

DISSOLUTION.

Article vingt.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par

le ou les gérants en exercice, ou à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale

qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les

associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

' libérations.

ELECTION DE DOMICILE.

Article vingt et un.

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile

sera censé élu au siège de la société.

DROIT COMMUN.

Article vingt-deux.

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société. En conséquence, celles auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites

dans le présent acte, et les clauses contraires à des dispositions légales impératives sont censées non écrites. '

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles et se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze.

2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre de Commerce de Nivelles.

3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mil quinze.

4) Les premiers gérants de la société, dont le mandat n'est pas limité en durée seront :

- Monsieur ANTOINE Cédric René Alfred, né à Cagnes-sur-mer (France), le 20 janvier 1979, numéro national 79.01.20-413.71, de nationalité française, titulaire de la carte d'identité française numéro 0909BRU00492, domicilié à B-1410 Waterloo, Rue Saint-Anne, 23 ;

- Monsieur JOUBERT Arnaud Marc François Arsène, né à Nancy (France), le 06 juillet 1967, de nationalité française, titulaire de la carte d'identité française numéro 050491203574, domicilié à B-1330 Rixensart, Avenue Paul Terlinden 6 ;

Leur mandat sera, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés, exercé à titre gratuit.

5) Le conseil de gérance désigne, sous la condition suspensive du dépôt visé à l'article 69 du Code des Sociétés, Monsieur ANTOINE Cédric, prénommé, comme président du conseil de gérance.

7) Au vu du plan financier la comparante déclare et requiert le notaire soussigné d'acier qu'elle désigne en qualité de commissaire : la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopération à responsabilité limitée « PriceWaterhouseCoopers Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à B-1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedael, 18, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise TVA BE (0)429.501.9441 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Alexis Van Bavel, réviseur d'entreprises.

La rémunération annuelle du commissaire sera de MILLE CINQ CENTS EUROS (¬ 1.500,00-).

Son mandat expirera après l'assemblée générale ordinaire à tenir en deux mille dix-sept qui aura à se prononcer sur les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille seize.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé

Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire)

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 11.06.2015 15165-0026-037

Coordonnées
DELDRIVE WAVRE

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 500/A 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne