DELTA INDUSTRIES

ÿþN° d'entreprise : 04$9.557.591

Dénomination

(en entier) : DELTA INDUSTRIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1480 (Tubize (Saintes)), avenue Zénobe Gramme, 7,

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION

Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé le 19 juin 2015 par le notaire Paul Dauwe, à Auderghem, à enregistrer

1) L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe de gestion exposant les raisons et les conséquences de la dissolution anticipée et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 11 mai 2015 qui y est joint,

Elle a également pris connaissance du rapport de Monsieur Stéphane LUTGEN, Expert-comptable Conseil-Fiscal I.E.C, sur l'état résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus et indiquant notamment s'il reflétait complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Ce rapport dressé le 29 mai 2015 conclut dans les termes suivants

« 8. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société SPRL DELTA INDUSTRIES, ayant son siège à 1480 TUBIZE, Avenue Zénobe Gramme 7, a établi un état comptable arrêté au 11 mai 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de 2.985,55 ¬ et un actif net négatif de 30.514,45 E.

A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, je peux confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 0,00 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux associés et aux tiers.

Fait à CIPLET, le 29 niai 2015.»

Aucune remarque n'a été formulée concernant lesdits rapports,

2) L'organe de gestion a déclaré

- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été

payées. (Monsieur ROSBACH Alain a confirmé qu'il renonçait à la créance en compte courant qu'il avait à

l'égard de la société).

- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombaient à la société ou qui étaient mis à sa charge en raison de la dissolution ont été réglés

- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active;

et passive a été arrêtée.

- qu'il n'y a pas de boni de liquidation.

qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard;

des tiers.

3) L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 184§5 alinéa ler du Code des Sociétés étaient remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

4) L'assemblée a décidé par conséquent la dissolution de la société et prononce sa liquidation à compter du i 19 juin 2015.

5) Les associés recueilleront l'actif net résiduel en proportion du nombre de parts sociales qu'ils possèdent et prendront à leur charge ou à leur profit personnels, également en proportion du nombre de parts qu'ils,

possèdent, toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir. "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mon WORD 1 1.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

26 JUIN thintetkeet

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

6) Les associés ont requis le notaire de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à compter du 19 juin 2015 et d'acter que la société privée à responsabilité limitée « DELTA INDUSTRIES » a dès lors cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante ; (1332) Genval, square des Primevères, 37.

7) L'assemblée a approuvé les comptes arrêtés anticipativement au 11 mai 2015. La gérante a déclaré qu'aucune opération n'était intervenue depuis lors,

8) La dissolution a mis fin de plein droit au mandat de la gérante.

9) L'assemblée a donné pleine et entière décharge à la gérante pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement.

10) L'assemblée a donné tous pouvoirs à la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE EX & CO » à Ciplet, rue Chabot, 7, aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

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n ,Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(signé) Paul Dauwe, Notaire

Dépôt simultané d'une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature