DEMETEX

Société anonyme


Dénomination : DEMETEX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 435.431.218

Publication

09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 30.05.2011 11140-0246-026
06/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0435.431.218

Dénomination

(en entier) : DEMETEX

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHAUSSEE DE HUY 120 A 1300 WAVRE

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE IMMOBILIERE DE WALLONIE SOUS LE REGIME DES ARTICLES 676 ET 719 ET SS DU CODE DES SOCIETES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DEMETEX », ayant son siège social à B-1300 Wavre, chaussée de Huy, 120, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise RPM Nivelles 0435.431.218 (acte constitutif par acte sous seing privé publié à l'annexe au Moniteur belge sous le numéro 881022-272 ) dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 11 mai 2011, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :

A. - Fusion par absorption par la société anonyme « COMPAGNIE IM-MOBILIERE DE WALLONIE » (RPM Nivelles n° 0401.541.990) sous le régime des articles 676 et 719 et ss. du code des sociétés (opérations assimi-lées à fusion).

1. - Lecture et examen du projet de fusion.

L'assemblée aborde la lecture et l'examen du projet de fusion, établi par les organes de gestion des sociétés concernées, déposé au greffe du tribunal de commerce compétent comme dit ci-avant, et dont tout actionnaire a pu obtenir copie sans frais.

L'actionnaire unique représenté comme dit est déclarant en avoir une parfaite connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à son égard, ce projet est considéré comme adopté sans réserve.

2. - Approbation de la fusion.

L'assemblée décide d'approuver la fusion de la présente société avec la société « COMPAGNIE

IMMOBILIERE DE WALLONIE », et ce par voie d'absorption par celle-ci, plus amplement qualifiée en la liste de

présence.

2.1. - Cette approbation repose sans réserve sur ledit projet de fusion, étant rap-pelé ou précisé que:

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du premier janvier deux mille onze à zéro heure, le transfert s'effectuant sur base des situations comptables des sociétés concernées arrêtées au trente et un décembre deux mille dix.

b) L'intégralité du capital de la société absorbée étant actuellement détenue par la société absorbante, il ne sera pas créé d'actions nouvelles de celle-ci à l'occasion de la fusion, suivant l'article 726 du code des sociétés, et les actions de la société absorbée seront annulées.

c) La société absorbée n'a pas émis de titres (actions ou non) susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs titulaires, et la disposition de l'article 719 alinéa 2, 3° n'est pas d'application en l'occurrence.

d) Aucun avantage particulier ne sera conféré aux membres des organes de gestion des sociétés concernées.

e) L'objet social de la présente société ne devra pas être modifié, l'identité de l'objet social de la société

absorbante étant constatée quant aux activités réel-lement exercées par l'absorbée.

2.2. - 11 est précisé en outre que :

a) La société absorbante, dès réalisation définitive de la fusion, a la propriété et les risques de tous les éléments corporels et incorporels, actifs et passifs, cons-tituant le patrimoine de la société absorbée, et reprend au même instant tous ses droits, obligations, marchés et contrats, y compris ses contrats «intuitu perso-nae» et les contrats et engagements conclus avec le personnel occupé, dans le respect des conventions collectives applicables; ses garanties, actions, litiges et recours, judiciaires ou non; ses créances, charges et dettes; ses archives, à charge de les conserver; le tout sans qu'il puisse en résulter de novation, et sans recours contre la société absorbée ou ses organes pour quelque cause que ce soit.

b) Le transfert de propriété est néanmoins affecté d'une clause de rétroactivité comptable à la date indiquée au présent procès-verbal, à compter de laquelle toute opération, charge ou dette pouvant affecter positivement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2. i

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

ou négativement le compte de résultats de la société absorbée, est censée être directement pour le compte ou à charge de la société absorbante.

c) Conformément à l'article 684 du code des sociétés, les créanciers de chacune des sociétés participant à la fusion, et dont la créance est antérieure à la publi-cation aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion et n'est pas encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire.

d) La fusion ne porte pas atteinte aux sûretés existantes, actives ou passives, quelle qu'en soit la nature, et n'entraîne aucune obligation de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription, que ce soit pour les gages sur fonds de commerce ou les hypothèques, sans préjudice aux conditions d'accord préalable qui auraient été convenues avec tous créanciers.

e) L'organe de gestion de la société absorbante a pouvoir de rectifier toute er-reur ou omission dans la description des éléments transférés.

3. - Sommaire des éléments actifs et passifs transférés.

3.1. - En l'absence (prévue par la loi) de rapport de révision, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine actif et passif transféré par la présente société absorbée en suite de sa dissolution sans liquidation en vue de fusion avec la société qui l'absorbera, est valorisé sur base de la situation comptable de la société « DEMETEX » arrêtée au trente et un décembre deux mille dix. Un exemplaire de la situation comptable précitée, dûment signé conformément aux statuts de la présente société absorbée, demeurera ci-

annexé en tant que pièce essentielle de référence, après avoir été contresigné ne varietur » par les

participants à l'assemblée et le notaire instrumentant.

3.2. - Depuis la date de rétroactivité comptable de la fusion, la situation comptable de la société absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.

3.3. - Le fonds de commerce de la société absorbée est libre de tout gage, inscription ou transcription ou même mandat hypothécaire. En outre, aucun élé-ment du fonds de commerce transféré ne fait l'objet de gage ou de nantissement.

4. - Traitement détaillé des éléments requérant des mesures de publicité particulières ou des clauses spéciales.

Dans le patrimoine de !a société absorbée transféré à la société absorbante ne se trouvent pas d'éléments dont le transfert est soumis à publicité particulière (article 683, alinéa 2 du Code des sociétés).

5. - Condition suspensive.

La fusion est soumise à la condition suspensive du vote de la fusion aux mêmes conditions par l'assemblée

générale des actionnaires de la société absorbante.

6. - Mesure à prendre en vue de la décharge des membres de l'organe de gestion de la société absorbée.

En vue de la décharge finale des membres de l'organe de gestion de la société absorbée, l'assemblée décide de se référer purement et simplement à la procédure prévue par l'article 727 du code des sociétés, sachant que l'article 687 du même code n'est pas d'application.

C. - Pouvoirs d'exécution.

L'assemblée confère à chaque membre du conseil d'administration de la société absorbante « COMPAGNIE IMMOBILIERE DE WALLONIE », agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, en ce compris toutes comparutions aux fins de modifier ou compléter les actes de fusion en cas d'erreur ou omission, et à tout mandataire que celle-ci désignera, avec faculté de subdélégation, pouvoir spécial d'accomplir toutes formalités de modification, de transfert ou de radiation, rendues nécessaires en suite de la fusion auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(signé) Louis-Philippe Marcelis

Déposé en même temps

-expédition : (1 procuration, situation comptable au 31/12/2010);



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06106/2011- Annexes du-Moniteur-belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2011
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.á , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

~ Y -02- 201 " NIVELLE6reffe

N' d'entreprise : 0435.431.218

Dénomination

(en entier): DEMETEX

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée de Huy, 120 à 1300 Wavre

Obiet de l'acte : dépôt d'un projet de fusion par absorption

DEPOT D'UN PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME DEMETEX PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE IMMOBILIERE DE WALLONIE ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.05.2010, DPT 27.05.2010 10138-0057-028
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.05.2009, DPT 28.05.2009 09179-0169-028
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.05.2008, DPT 11.06.2008 08215-0112-029
07/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.05.2007, DPT 31.05.2007 07178-0105-028
09/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 11.05.2005, DPT 08.06.2005 05223-1808-023
22/06/2004 : VV062732
17/06/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 29.02.2004, APP 27.05.2004, DPT 11.06.2004 04225-0251-022
19/04/2004 : VV062732
07/11/2003 : VV062732
12/09/2003 : VV062732
16/04/2003 : VV062732
28/11/2002 : VV062732
15/08/2001 : VV062732
15/07/2000 : VV062732
25/09/1999 : VV062732
24/08/1996 : VV62732
01/01/1996 : VV62732
18/11/1994 : VV62732
01/01/1992 : VV62732
08/01/1991 : VV62732

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DEMETEX

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Région : Région wallonne