DENTAL QUALITY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DENTAL QUALITY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.020.078

Publication

29/04/2014 : REGIME ARTICLE 537 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS - DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE - SUIVIE IMMEDIATEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE
CREANCE PAR LE(S) BENEFICIAIRE(S) DU DIVIDENDE - MODIFICATION

DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-huit mars deux mille quatorze, par Maître Eric SPRUYT, notaire

associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "Dental Quality", ayant son siège à 1400 Nivelles, Chaussée de Mons 47 - Domaine de Willambroux, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :

1" Distribution d'un dividende intercalaire pour un montant de trois cent cinquante-six mille euros (EUR 356.000,00) et constatation que suite à cette décision chacun des associés a une créance sur la Société à

concurrence du dividende intercalaire.

Chacun des associés déclare conformément à l'article 537 Code des Impôts sur les Revenus vouloir apporter immédiatement cette créance dans le capital de la Société moyennant la retenue et le versement d'un précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire.

2° Décision, conformément aux conditions et dispositions de l'article 537 C.l.R. 1992 d'augmenter le capital de la Société à concurrence de trois cent vingt mille quatre cents euros (EUR 320.400,00), pour le porter à quatre cent dix mille quatre cents euros (EUR 410.400,00) par la création de cent (100) nouvelles parts.

Tous les associés ont déclaré apporter nonante pour cent (90%) de cette créance à concurrence de trois cent vingt mille quatre cents euros (EUR 320.400,00) dans la Société, sachant que les autres dix pourcent (10%) seront retenus comme précompte mobiler et versés dans les 15 jours au receveur d'impôt compétent. L'apport est décrite plus amplement dans le rapport du réviseur.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport ont été attribuées aux associés les cent (100) nouvelles parts, entièrement

libérées, et plus précisément comme suit :

- à monsieur Christian DESHAYES : cinquante (50) parts ; - à monsieur Mauro ONGARO: cinquante (50) parts.

Conclusions du réviseur d'entreprise

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 21 mars 2014 établi par la société civile sous forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité privée « Peter BOGAERT », à 3001 Leuven (Heverlee), Waversebaan 303, représentée par monsieur Peter Bogaert, réviseur d'entreprise, conclut littéralement dans les

termes suivants :

« Le présent rapport concernant l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL DENTAL QUALITY a

été établi sous les conditions suspensives suivantes :

'L'assemblée générale extraordinaire à tenir décidera préalablement à l'augmentation de capital d'attribuer un dividende intercalaire brut de €356.000,00. Confomnêment aux dispositions du nouvel article 537 du CIR 1992, ce dividende brut sera soumis à une retenue d'un précompte mobilier de 10%. La distribution du dividende brut aboutira à constater une dette nette vis-à-vis de l'associé à hauteur de €320.400,00;

•L'assemblée générale extraordinaire à tenir décidera que te montant du dividende net de € 320.400,00 soit porté au « crédit » d'un compte de passif ouvert au nom de chaque associé au titre de dette envers lui

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



Motf 11.1

ON «N

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•FF

L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL DENTAL QUALITY consiste en l'apport, par les associés de leur créance qui trouvera son origine dans la réalisation des conditions suspensives mentionnées ci- avant à savoir: ,.; ■

•Monsieur Mauro Ongaro à concurrence de € 160.200,00 •Monsieur Christian Deshayes à concurrence de € 160.200,00 Sur base de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

•l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées, par l'institut des Reviseurs dEntreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de ta détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du, respect des dispositions fiscales relatives aux procédures de distribution de réserves soumise à un précompte

mobilier de 10 % ;

•ta description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

•le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

La rémunération des apports en nature consiste en 100 parts sociales de la société DENTAL QUALITY

S.P.R.L., qui de commun accord entre les apporteurs et l'organe de gestion seront attribué à :

•Monsieur Mauro Ongaro: 50 parts

•Monsieur Christian Deshayes: 50 parts

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « raimess opinion ».

Bruxelles, le 21 mars 2014 Peter BOGAERTburg. bvba représentée par Peter Bogaert

Réviseur d'Entreprises »

3° Remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

"Le cap/fa/ social est fixé à la somme de quatre cent dix mille quatre cents euros (EUR 410.400,00), représenté

par cent soixante (160) parts sociales, sans mention de valeur."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprise établi conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1" bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Eric SPRUYT

Notaire Associé

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers
16/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 12.12.2013 13682-0555-018
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 30.12.2014, DPT 14.01.2015 15012-0011-018
21/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WÓRD 19.7

N° d'entreprise : 0896.020.078

Dénomination

(en entier) : DENTAL QUALITY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Mons, 47, B-1400 Nivelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Nominations - démissions

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 11.12.2012

3. NOMINATION DES GERANTS

L'assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes en tant que gérants, qui acceptent leur. mandat

La SCS Ongaro M. (0882.737.612), Chemin du Bois de Clabecq 2, 1440 Braine-le-Château, dûment représentée par monsieur ONGARO Mauro, Chemin du Bois de Clabecq 2, 1440 Braine-le-Château ;

- La SCS Deshayes Invest (0828.599.338), située Duindistelstraat 15, bus 41, 8300 Knokke-Heist,. dûment représentée par monsieur DESHAYES Christian, Gentseweg 176, 9120 Beveren Waas ;

Leur mandat prendra cours le 01/07/2012 pour une période de six ans.

4. REMUNERATIONS DES MANDATS

L'assemblée générale décide que les mandats précités seront rémunérés. La rémunération fera l'objet d'une

approbation lors de chaque assemblée générale.

5. DÉMISSION DES GERANTS

L'assemblée générale décide d'accepter la démission des gérants suivants:

-- Monsieur TIRTEY Patrick

 Monsieur ONGARO Mauro

Leur mandata pris cours le 22/0212008 et se terminera le 30/06/2012.

Dental Quality a aussi pris acte de la modification suivante : dès le 31/07/2011, le gérant Dental Discovery' SA (0882.309.822), Plezantstraat 22, 9100 Sint-Niklaas, n'est plus représentée par monsieur Robert Maes, mais par Deshayes Invest SCS (0828.599.338), située Duindistelstraat 15, bus 41, 8300 Knokke-Heist, qui est représentée par monsieur DESHAYES Christian, Gentseweg 176, 9120 Beveren-Waas.

4. PUBLICATION

En application des dispositions de l'article 74 du Code des Sociétés, le présent procès-verbal sera publié

dans les Annexes du Moniteur belge.

Dental Discovery SA

Représentée par Deshayes Christian

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 22.01.2013 13012-0121-017
03/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 27.04.2012 12098-0300-017
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.12.2010, DPT 10.01.2011 11007-0063-017
09/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 08.12.2009, DPT 28.01.2010 10030-0294-017
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 08.12.2015, DPT 11.12.2015 15687-0227-017

Coordonnées
DENTAL QUALITY

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 47 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne