DIEU JEAN-HUBERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DIEU JEAN-HUBERT
Dénomination : DIEU JEAN-HUBERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.647.122

Publication

10/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOZ) WORD 11.1

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3.1 MARS 2014

NIVELLES

N° d'entreprise : 0809.647.122

Dénomination

(en entier) : DIEU JEAN-HUBERT

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège 1440 BRAINE-LE-CHÂTEAU, RUE FONTAINE MAQUE 16

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le 21 mars 2014, Monsieur DIEU Jean-Hubert Adelson Nelly, né à Etterbeek le vingt-deux mars mil neuf cent septante-trois (registre national 730322-415-91), époux contractuellement séparé de biens de Madame HANTSON Ingrid, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Fontaine Maqué, 16, associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « DIEU JEAN-HUBERT», ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, rue Fontaine Maqué, 16,a pris les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS

L'associé unique remet au Notaire soussigné

a)Le rapport spécial qu'Il a établi en sa qualité de gérant conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés ;

b)Le rapport dressé par Monsieur Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, associé de la SC SPRL PVMD Reviseur d'Entreprises à 1380 °hein, chaussée de Louvain, 431F, conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Le comparant reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

« VII. CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de la SC SPRL

« DIEU JEAN-HUBERT» dont le siège social est situé rue Fontaine Maqué, 16 à 1440 BRAINE-LE-CHÂTEAU

et dont le numéro d'entreprise est 0809.647.122.

L'apport en nature consiste en une créance.. Cette créance sera Issue de la décision de l'associé unique de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1ER juillet 2013) et de l'article 537 CIR., Elle portera sur le montant net du dividende, soit un total de 73.800,00 Euro. Vu les dispositions légales, le dividende doit être attribué, puis immédiatement incorporé au capital. Le présent rapport est donc établi sous la condition suspensive de l'attribution préalable du dividende brut de 82.000,00 Euro correspondant à un montant net de 73.800,00 Euro, et de la décision de l'associé unique d'apporter sa créance dans le capital.

Je soussigné, Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, certifie que:

-l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

-le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, et ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

it

-l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. ils conduisent à une valeur d'apport de 73.800 Euro, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales remises en contrepartie, soit 7.380 parts sociales de la SC SPRL DIEU JEAN-HUBERT, émises au pair comptable de 10,00 Euro, Les 7.380 parts sociales nouvelles à émettre sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées, seront en tout point identiques à celles existant déjà.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission rte consistaient pas à se

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ohain, le 4 mars 2014

Signé Vincent MISSELYN

Pour le SC SPRL PVMD Reviseur d'Entreprises

Vincent MISSELYN, associé ».

Le rapport spécial du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

DEUXIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de SEPTANTE-TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (73.800 E), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550¬ ) à NONANTE-DEUX MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (92.350¬ ), par la création de sept mille trois cent quatre-vingt (7.380) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles lui seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de l'apport de sa créance de septante-trois mille huit cents euros (73.800 E), issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 18 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1 er juillet 2013) et de l'article 637 du CIR.

TROIS1EME RESOLUTION  REALISATION DE L'APPORT

A l'instant, l'associé unique déclare faire apport de sa créance de septante-trots mille huit cents euros (73.800 E), issue de la décision de de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 18 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1 er juillet 2013) et de l'article 537 du CIR.

En rémunération de cet apport, il lui est attribué les sept mille trois cent quatre-vingt (7.380) parts nouvelles, entièrement libérées.

QUATRIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REAL1SATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION IDE CAPITAL

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital ainsi effectivement porté à NONANTE-DEUX MILLE TROIS CENT CINQUANTE euros (92.360 E) est représenté par neuf mille deux cent trente-cinq (9.236) parts sans mention de valeur nominale représentant chacune un/neuf mille deux cent trente-cinquièmes (1/9.2351ème) de l'avoir social.

CINQUIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'associé unique décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle et décide que ladite assemblée se tiendra dorénavant le trente juin de chaque année à dix-huit heures.

La prochaine assemblée générale annuelle se tiendra donc le trente juin deux mille quatorze à dix-huit heures.

SiXlEME RESOLUT1ON  MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions qui précèdent, l'associé unique apporte aux statuts les modifications suivantes :

e Volet B - Suite

....

.« Article 6 - Capital

ee capital social est fixé NONANTE-DEUX MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (92.350 E), Il est divisé en neuf mille deux cent trente-cinq (9,235) parts sans mention de valeur nominale représentant chacune un/neuf mille deux cent trente-cinquièmes (1/9.235ième) de l'avoir social, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros pour les mille huit cent cinquante-cinq parts initiales et entièrement libérées pour les sept mille trois cent quatre-vingt parts nouvelles.

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie,

Les parts sociales sont nominatives. ».

.Un « Article 6 bis  Historique du capital est ajouté :

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E).

Suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de Jumet, en date du vingt et un mars deux mille quatorze, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital de septante-trois mille huit cents euros (73.800 E) pour le porter à nonante-deux mille trois cent cinquante euros (92.350 E), par la création de sept mille trois cent quatre-vingt (7.380) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. ».

.« Article 16 Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année Ie trente juin à dix-huit heures,

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des associés, selon une procédure écrite.

Dans cette hypothèse, la gérance communique par lettres missives ses propositions de décision aux associés, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres,

Les associés répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.

Au terme de ce délai de réponse :

 si tous les associés ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;

 si un ou plusieurs associés refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.

Les associés qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par la gérance, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.

La gérance établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et conservera les documents contenant l'approbation des associés.

Si, dans le délai fixé, un associé s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. La gérance peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions légales.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires., Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée. L'éventuel mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir, ».

SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'associé unique, en sa qualité de gérant, dispose de tous pouvoirs pour l'exécu-ition des résolutions qui précèdent.

Signé Etienne NOKERMAN , Notaire.

Déposé en même temps ; une expédition de l'acte, le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise

conformément à l'article 313 § 1 du code des sociétés et les statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ries personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

6.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0334-011
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.07.2012 12357-0499-011
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 01.08.2011 11372-0482-011
18/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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t 'TRIBUNAL DE COMMERCE

0 6 -0k- 2011

NNEGi

N° d'entreprise : 0809.647 4,1 t

Dénomination

(en entier) : DIEU JEAN-HUBERT

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1440 Braine-le-Château, rue Fontaine Maqué, 16

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le 30 mars 2011, Monsieur DIEU Jean-Hubert Adelson Nelly, médecin, né à Etterbeek le vingt-deux mars mil neuf cent septante-trois (registre national numéro 730322 415-91), époux contractuellement séparé de biens de Madame HANTSON Ingrid, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue de la Fontaine Maqué, 16, associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «DIEU JEAN-HUBERT», ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, rue Fontaine Maqué, 16, a pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

a) Dépôt du rapport et de l'état y annexé

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification apportée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille dix y annexé.

Le comparant reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

b) L'assemblée décide de modifier l'objet social en ajoutant deux paragraphes à l'article 4, à savoir :

«A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est á prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées».

DEUXIEME DECISION  ADAPTATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'adapter les statuts pour les mettre en concordance avec le point à l'ordre du jour.

En conséquence, elle approuve le texte intégral suivant :

« Article 4  Objet

La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant ces activités.

L'art de guérir est toutefois exercé par le médecin et non pas par la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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késervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle a également pour objet la conservation et la mise à jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et autres, ainsi que renseignement et la publication.

La société ne peut conclure, avec un autre médecin ou avec une tierce personne, des contrats qui sont prohibés à un médecin.

Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques tant mobilières qu'immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale. La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent. Cette participation fera l'objet d'un contrat.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées».

TROISIEME DECISION  POUVOIRS

En sa qualité de gérant, l'associé unique dispose de tous les pouvoirs pour l'exécution des décisions à prendre sur les objets qui précèdent.

Signé Etienne NOKERMAN, Notaire.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, copie du rapport du gérant auquel est joint la situation

active et passive arrêtée à la date du 3111212010, les statuts coordonnés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 04.08.2010 10393-0181-009
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0250-011
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 15.07.2016 16322-0288-011

Coordonnées
DIEU JEAN-HUBERT

Adresse
RUE FONTAINE MAQUE 16 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne