DISNAM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DISNAM
Dénomination : DISNAM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 445.541.586

Publication

22/08/2013
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1~Â iistr i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ITEU R E~ TRIBUMAL OE COMMERCE

0 g AM'2013

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Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0445.541.586 Dénomination BELGISCH STAAT ,71..

(en entier) : DISNAM

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE - RUE DU BOSQUET 4 (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DECISION D'OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR LA SOCIETE ANONYME IMMO AVAL BELGIUM

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le trente et un juillet deux mille treize, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution - Opération assimilée à une fusion par absorption

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet d'opération assimilée à une fusion par absorption dont question à l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société anonyme DISNAM et la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM,

L'assemblée prend acte de l'erreur matérielle contenue dans le projet d'opération assimilée à une fusion dont question dans l'exposé préalable concernant la date ultime pour la fusion, celle-ci devant être lue 31 juillet 2013, et non 30 juin 2013, et correspondant au délai maximal généralement admis pour octroyer un effet rétroactif à l'opération sur le plan comptable.

Deuxième résolution - Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés

(respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés).

Troisième résolution - Décision de fusion

A. L'assemblée approuve l'opération assimilée à une fusion par absorption précitée et décide de fusionner la présente société avec la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, préqualifiée, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet d'opération assimilée à une fusion par absorption précité.

Etant précisé que

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société anonyme absorbée DISNAM sont considérées comme accomplies pour le compte de !a société anonyme absorbante IMMO AVAL BELGIUM à dater du 1er janvier 2013;

b) les capitaux propres de la société anonyme absorbée DISNAM ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société absorbante concernée par l'opération.

B. L'assemblée constate conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet d'opération assimilée à une fusion par absorption, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Quatrième résolution - Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme absorbante IMMO AVAL BELGIUM aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler janvier 2013;

B. dispense expressément le notaire soussigné de l'établissement de tout état comptable actif et passif, conformément à l'article 720 §2, dernière ligne, du Code des sociétés.

C. Ce transfert comprend les droits réels détenus par la société absorbée sur le bien immobilier suivant : Ville de Namur, 11ème division - Saint-Servais.

Un grand magasin sur et avec terrain et chemin d'accès, rue de Gembloux numéro 270, cadastré ou l'ayant été section B numéro 330102E (grand magasin), section B numéro 319E2 (grand magasin), pour une superficie de 15 ares 89 centiares, section B numéro 328C4 (grand magasin) pour 16 ares 7 centiares, section B numéro 319103E (terrain) pour 3 ares 51 centiares et section B numéro 328F4 (chemin) pour 6 ares 61 centiares. Soit pour une superficie totale 42 ares 8 centiares.

D. Conditions générales du transfert,

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société anonyme absorbée DISNAM à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation. La société absorbante supportera, aveo effet rétroactif à compter du ler janvier 2013 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société anonyme absorbante IMMO AVAL BELGIUM viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.

2. La société anonyme absorbante IMMO AVAL BELGIUM prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société anonyme DISNAM qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous [es contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires cu non, tant en demandant qu'en défendant seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de fa société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale ;

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques:

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris ie passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le Conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Cinquième résolution - Constatation et pouvoirs d'exécution

5,1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société anonyme absorbante IMMO AVAL BELGIUM conformément aux articles 682

et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants :

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Volet B - Suite

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

- les 900 actions de la société anonyme absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée,

5.2. Pouvoirs.

L'assemblée confère à

- Monsieur DURIEUX Fabian, demeurant à 4400 Awirs, rue Jean Servais 36, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusiort

- Monsieur DURIEUX Fabian, demeurant à 4400 Awirs, rue Jean Servais 36 , avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la T.V.A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEWITTE Notaire

et C R6ervé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 17.07.2013 13321-0247-026
15/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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,l 7 r 0~- 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE

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ISCH STAR-SBLAD 0 2 MA1 2013 Greffe

N° d'entreprise : 0445.541.586

Dénomination

(en entier) : DISNAM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Bosquet 4 à 1348 Louvain-La-Neuve

(adresse complète)

Objets) de L'acte :Nomination d'un commissaire aux comptes

Extrait du procès verbal d'Assemblée Générale du 19/03/2013 :

« KPMG Entreprises SCCRL (800811), avenue Albert Einstein 2A, 1348 Louvain-la-Neuve, est nommé en tant que commissaire pour un mandat d'une durée de trois ans. Le mandat expirera au terme de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014. KPMG Entreprises SCCRL désigne monsieur Habets Christophe (IRE Nr.A01932), associé de KPMG Entreprises SCCRL, comme représentant permanent. Les émoluments du commissaire pour l'année comptable se clôturant le 31 décembre 2012, sont de 3.500,00 ¬ .

Ces émoluments seront adaptés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice santé. Tous frais directs contractés spécifiquement auprès de tiers du fait de l'exécution des services de KPMG Entreprises SCCRL ne font pas partie des honoraires, et seront facturés en surplus, en ce compris les cotisations variables sur chiffre d'affaires (y compris cotisation par mandat) que KPMG Entreprises SCCRL est tenu de verser à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. »

Eric Baudhuin

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

RéservE

au

Moniteu

belge

TRfBUNAL DE COMMERCE

3 0 AVR. 2013

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0445.541.586

Dénomination

(en entier) : DISNAM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Bosquet 4, 1348 Louvain-la-Neuve

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Projet de fusion

Dépôt d'un Projet de fusion par absorption établi conformément aux articles 676, 1° et 719 et suivants du Code des sociétés par IMMO AVAL BELGIUM (ci-après 'IMMO AVAL BELGIUM' ou la 'Société Absorbante') et DISNAM (ci-après 'DISNAM' ou la 'Société Absorbée')

1 Exposé préalable

(a) IMMO AVAL BELGIUM et DISNAM ont l'intention de procéder à une fusion par absorption le 30 juin 2013 par laquelle l'intégralité de l'actif et du passif de DISNAM sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à IMMO AVAL BELGIUM conformément aux articles 676, 1° et 719 et suivants du Code des sociétés (« C.soc »).

(b) Conformément aux articles 676, 1° et 719 C.soc, les conseils d'administration d'IMMO AVAL BELGIUM et de DISNAM se sont réunis ensemble le 24 avril 2013 et ont établi d'un commun accord le présent projet de fusion par absorption.

(c) Les conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner s'engagent l'un envers l'autre à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à la fusion aux conditions et aux modalités mentionnées ci-après et établissent par les présentes les conditions et les modalités du projet de fusion qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés concernées.

(d) Le conseil d'administration de chacune des sociétés appelées à fusionner déclare avoir pris connaissance de l'obligation légale reposant sur chaque société participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce compétent, soit le greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, et de le publier, six semaines au moins avant l'assemblée générale extraordinaire qui doit se prononcer sur la fusion (article 719 in fine C. Soc.).

2 Mentions légales

2.1 IDENTIFICATION DES SOCIETES QUI PARTICIPENT A LA FUSION

2.1.1 SOCIETE ABSORBANTE

-Dénomination: "IMMO AVAL BELGIUM"

-Forme juridique : société anonyme

-Siège social : Rue du Bosquet 4, 1348 Louvain-la-Neuve

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Numéro d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises : 0456.398.955  RPM Nivelles -Objet social (Article 3 des statuts):

"La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger d'effectuer toutes opérations d'achat, de vente, de location, de leasing, de construction, de transformation, d'aménagement, de promotion de gérance, de gestion, de mise en valeur et d'étude relative à tout immeuble, bâti et non bâti ou de partie d'immeuble, ainsi que toutes autres opérations immobilières, y compris les prestations qui s'y rattachent.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Elle pourra réaliser son objet pour son propre compte ou pour compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, avoir recours à la publicité, sous toutes ses formes ou moyens pour lui permettre de remplir son objectif. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer â sa réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies et notamment par voies d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son affaire.'

21.2 SOCIETE ABSORBEE

-Dénomination "DISNAM", en abrégé : "DISNAM"

-Forme juridique : société anonyme

-Siège social Rue du Bosquet 4, 1348 Louvain-la-Neuve

-Numéro d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises [TVA BE] 0445.541.586  RPM Nivelles

-Objet social (Article 2 des statuts):

La société a pour objet toutes opérations se rapportant à :

-La distribution de produits de consommation de toute nature et à l'exploitation de surfaces commerciales et ce, dans le sens le plus large et, à titre accessoire, l'achat, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tous biens et droits immobiliers.

La société pourra exploiter toutes industries ou tous commerces de nature à promouvoir soit directement soit indirectement l'objet social.

Elle pourra exercer toutes ces activités tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, notamment apport, cession fusion ou autre dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

2.2 DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES, DU POINT DE VUE COMPTABLE, COMME AYANT ETE ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

A compter du ler janvier 2013, les opérations accomplies par la Société Absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme ayant été exécutées pour le compte de la Société Absorbante.

2.3 TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres du conseil d'administration des sociétés appelées à fusionner.

2.4 DROITS ASSURES AUX ASSOCIES AYANT DES DROITS SPECIAUX OU AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU PARTS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL (ART. 719, AL. 1, 3° DU CODE DES SOCIETES)

Toutes les actions formant le capital de la Société Absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et aiantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.5 COUTS DE LA FUSION

Les coûts de l'opération de fusion seront supportés comme suit:

-Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion n'est pas approuvé, les coûts relatifs à l'opération seront supportés par les sociétés concernées chacune pour moitié.

-Dans l'hypothèse où le présent projet de fusion est approuvé, les coûts relatifs à l'opération seront supportés par la Société Absorbante.

3 Traitement fiscal de la fusion

Le conseil d'administration confirme que la transaction satisfait aux exigences prévues aux articles 117, §1 et 120, dernier alinéa du Code des droits d'enregistrement. La transaction satisfait également aux exigences prévues à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus (1992) et aux articles 11 et 18, §3 du Code TVA en vue de bénéficier du régime de neutralité sur l'impôt des sociétés et la NA. Concernant l'exigence que la fusion ne peut avoir comme but principal ou comme l'un de ses buts principaux la fraude fiscale ou l'évasion fiscale, tel que prévu aux articles 183 bis, 211, §1, quatrième alinéa, 3° du Code des impôts sur les revenus (1992), nous nous référons en particulier à ce qui suit concernant l'opportunité de la fusion. Le conseil d'administration indique également que l'opération envisagée a fait l'objet d'une décision anticipée n°2012.227 du 17 octobre 2012.

La fusion proposée est envisagée par le Groupe ITME dans le cadre de la réorganisation et la simplification de la structure de détention de ses actifs immobiliers, par le biais notamment d'une centralisation de ceux-ci au sein d'IMMO AVAL BELGIUM. L'objectif ainsi fixé répond à un fort besoin de rationalisation des coûts par la diminution du nombre de sociétés.

La structure de détention actuelle est la suivante

-IMMO AVAL BELGIUM est la société immobilière la plus importante du groupe ITME, celle-ci détenant des droits sur la quasi-totalité des sites composant le portefeuille immobilier dudit groupe.

-Les droits restant, non détenus par IMMO AVAL BELGIUM, sont morcelés entre différentes sociétés du groupe, à savoir les sociétés Ecolhain, Ghlinim, Paleco, LCB, Godis, Inter MK, Cuesim, Tourim, Hanodis, Immojurbise, Vocarex, Disnam, Hrinium, S'Quatre, Iguanim, et Dyonic.

Dans l'optique de réorganiser et de simplifier cette structure, IMMO AVAL BELGIUM absorberait par voie de fusion simplifiée, l'ensemble de ces sociétés éparses.

4 Divers

Afin de réaliser la fusion envisagée conformément aux dispositions légales et statutaires, le conseil d'administration des sociétés concernées s'informeront mutuellement et remettront aux actionnaires respectifs toutes informations utiles conformément à ce qui est prévu dans le C.Soc et les statuts.

La date ultime pour l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales est le 30 juin 2013.

Le présent projet de fusion sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles au plus tard le 30 avril 2013, conformément aux dispositions prévues à l'article 719 in fine C.soc.

Fait à Louvain -la-Neuve, en quatre exemplaires originaux le 24 avril 2013. Le conseil d'administration des sociétés concernées reconnaissent chacun avoir reçu deux exemplaires dont l'un est destiné à être déposé dans le dossier social au greffe du Tribunal de Commerce et l'autre à être conservé au siège de la société.

Il résulte du procès-verbal de !a réunion du Conseil d'Administration du 24 avril 2013 que le Conseil d'Administration a

- DECIDE de donner procuration à Monsieur Eric Baudhuin, ayant élu domicile à 1360 Perwez, Chaussée de Charleroi 18, aux fins de finaliser et signer le projet de fusion, et de donner mandat à Mr. Johan Lagae et/ou Mme Els Bruis, ayant chacun élu domicile à 1200 Bruxelles, rue Neerveld 101-103, et/ou à tout avocat du cabinet Loyens & Loeff, ayant ses bureaux à 1200 Bruxelles, rue Neerveld 101-103, avec pouvoir d'agir seul et

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet le - Suite

pouvoir de substitution, afin de déposer le projet de fusion auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

Dans la mesure où la date ultime pour la fusion est le 30 juin 2013, ces projets de fusion seront déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles au plus tard le 30 avril 2013.

Signé

Johan Lagae Mandataire spécial

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*12152328*

Ne d'entreprise : 0445 541 586 Dénomination

(an entier) : DISNAM

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 AOUT 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

ten abreçé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue du Bosquet, 4 à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION DEMISSIOW

EXTRAIT PVAGE 28/08/2012

Première résolution

L'assemblée prend acte de la démission de leurs fonctions d'administrateurs présentée par

" Mr Eric Gosset, domicilié rue du Cerf 4 7060 Soignies

" Mr. Hubert ROYEN, domicilié rue de Stockis 13 à 4650 HERVE

" La société ITM BELGIUM, dont le siège est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bosquet 4, inscrite au registre du commerce de Nivelles BCE 0444175173, valablement représentée par la société par actions simplifiées de droit français COFIPAR (dont le siège social est établi en France à 75015 Paris, 24 Rue Auguste Chabrière, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°316 742 980, représentée par monsieur Marc Legrand, domicilié en France à Saint Quentin (02), 74 boulevard Gambetta.

Cette résolution est adoptée à ['unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée désigne comme nouveaux administrateurs:

" Mr Eric Gosset, domicilié rue du Cerf 4 7060 Soignies

" Mr Eric Baudhuin domicilié chaussée de Charleroi 18 à 1360 Perwez.

" La société ITM Belgium, prénommée

Leur mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée de six ans, Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

EXTRAIT PV CA 28/08/2012

Décision

Le conseil décide de déléguer au profit de Mr. Eric BAUDHUIN et Mr. Eric GOSSET la gestion journalière de la société, avec chacun tous pouvoirs en matière de gestion journalière et de représentation de la société dans le cadre de cette gestion conformément aux statuts.

Dans Ie cadre de la gestion journalière, fa société sera valablement engagée, par la simple signature de Mr. Eric BAUDHUIN et Mr. Eric Gosset.

Agissant dans ce cadre, Mr. Eric BAUDHUIN ou Mr. Eric Gosset n'auront pas à justifier d'une quelconque autorisation spéciale au préalable,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ces mandats prennent effet à dater de ce jour et sont attribués pour une durée de 6 ans.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

Mentionner sur Ja dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.04.2012, DPT 24.07.2012 12343-0179-013
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.04.2011, DPT 27.07.2011 11349-0136-017
18/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N' d'entreprise : 0445541586

Dénomination

(en entier) : DISNAM

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Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DU BOSQUET 4 A 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION ADMINISTRATEURS + ADM DELEGUE

Extrait PV AGE 21/06/2011

Première résolution

L'assemblée prend acte de la démission de sa fonction d'administrateur présentée par :

1°Monsieur Philippe De Crem domicilié Rue de la Glacerie, 2 5150 Franière (Floreffe)

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée désigne comme nouveaux administrateurs:

1° Mr Eric Gosset, domicilié rue du Cerf 4 7060 Soignies

L'assemblée décide de renouveler les mandats d'administrateurs :

1° Mr Hubert Royen, Rue de Stockis 13 a 1348 Louvain-la-Neuve,

2° La société ITM BELGIUM, BCE 0444 175 173 Rue du Bosquet 4 à 1348 LLN,

Leur mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée de six ans.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Extrait PV CA 21/0612011

Exposé

Monsieur le Président expose que :

1 °Le présent conseil d'administration a été convoqué avec l'ordre du jour suivant :

" nominations d'un administrateur délégué à la gestion journalière, en remplacement d'un administrateur délégué démissionnaire, Mr Philippe De Crem.

" Proposition de nommer en qualité d'administrateurs délégués, avec tous pouvoirs en matière de gestion journalière et de représentation de la société dans le cadre de cette gestion : Eric GOSSET prénommé.

" Renouvellement du mandat d'administrateur délégué de Monsieur Hubert ROYEN.

Le conseil décide de déléguer au profit de Mr. Hubert ROYEN et Mr. Eric GOSSET la gestion journalière de la société, avec chacun tous pouvoirs en matière de gestion journalière et de représentation de la société dans le cadre de cette gestion conformément aux statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au ba-ns-fe cadre de la gestion journalière, la société sera valablement engagée, par la simple signature de Mr. Hubert ROYEN et Mr. Eric Gosset.

Moniteur

belge

Agissant dans ce cadre, Mr. Hubert ROYEN ou Mr. Eric Gosset n'auront pas à justifier d'une quelconque autorisation spéciale au préalable.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

La séance est levée à 18h45

Eric Gosset

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.04.2010, DPT 26.08.2010 10474-0102-017
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.04.2009, DPT 19.02.2010 10050-0266-017
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.04.2008, DPT 30.07.2008 08530-0302-015
29/07/2008 : NA063802
27/07/2007 : NA063802
05/07/2007 : NA063802
08/06/2007 : NA063802
05/07/2006 : NA063802
05/12/2005 : NA063802
25/08/2005 : NA063802
30/06/2005 : NA063802
06/07/2004 : NA063802
14/04/2004 : NA063802
04/12/2003 : NA063802
04/12/2003 : NA063802
04/12/2003 : NA063802
24/10/2002 : NA063802
07/08/2002 : NA063802
27/06/2002 : NA063802
12/12/2000 : NA063802
23/03/2000 : NA063802
24/02/2000 : NA063802
08/04/1999 : NA063802

Coordonnées
DISNAM

Adresse
RUE DU BOSQUET 4 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne