DISTRI 4

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DISTRI 4
Dénomination : DISTRI 4
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.051.015

Publication

04/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303618*

Déposé

02-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847051015

Dénomination (en entier): DISTRI 4

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1330 Rixensart, Rue des Cailloux 9 Bte A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu le 22 juin 2012, par devant Françoise Montfort, Notaire de résidence à Rixensart, en cours d enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur VERRECKT Fabrice Michel Axel Robin, né à Namur le sept juin mille neuf cent soixante-six, de nationalité belge, numéro national 660607-183-65, domicilié à 1330 Rixensart, Rue des Cailloux 9, célibataire.

Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Catherine Smit Kleine auprès de l Officier de l Etat Civil de Rixensart, le 5 juin 2007.

2) Monsieur FINK Roman, né à Allemagne (Rép.féd.) le treize mars mille neuf cent septante et un, de nationalité allemande, numéro national 710313-345-01, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Roesbunder 5, célibataire.

3) Monsieur LAUWERIER Jeroen, né à Louvain le deux août mille neuf cent quatre-vingts, de nationalité belge, numéro national 800802-335-80, domicilié à 1860 Meise, Blauwenberg 27, célibataire.

4) La société privée à responsabilité limitée « BE4 » ayant son siège social à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Roesbunder 5, immatriculée à la banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0810.557.338 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 810.557.338..

Constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée par le notaire Frédérika Lens, résidant à Vilvoorde, le 25 mars 2009, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 20090330-0045762.

Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois avec changement en société privée à responsabilité limitée par acte dudit notaire le 30 mars 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2010426/0062788. Ici représentée en vertu de ses statuts sociaux par ses gérants étant Messieurs Roman FINK et Jeroen LAUWERIER, précités, nommés à ces fonctions lors de l assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2011 dont question ci-avant. Ont requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée :

DENOMINATION

Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « DISTRI 4 ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1330 Rixensart, Rue des Cailloux 9 boîte A.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet pour compte propre, compte de tiers ou en participation en Belgique ou à l étranger:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la vente par correspondance ou par Internet, l import export, la logistique le transport et le stockage de marchandises, la distribution alimentaire et non alimentaire de tous articles ;

- la consultance et le conseil en entreprise .

Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 372 parts sociales sans désignation de valeur nominale. SOUSCRIPTION

Les 372 parts sociales de capital ont été souscrites en espèces comme suit : 1/ Monsieur VERRECKT Fabrice, 93 parts

2/ Monsieur FINK Roman, 93 parts

3/ Monsieur LAUWERIER, 93 parts

4/ La société privée à responsabilité limitée be4, 93 parts

ENSEMBLE : 372 parts sociales.

LIBERATION

Toutes les parts ont été libérées à concurrence d un tiers de la manière suivante : 1/ Monsieur VERRECKT Fabrice, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550 EUR) ;

2/ Monsieur FINK Roman, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550 EUR) ;

3/ Monsieur LAUWERIER, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550 EUR) ;

4/ La société privée à responsabilité limitée be4, à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550 EUR) ;

NOMINATION DES GERANTS

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels assument la direction des affaires sociales. S'ils sont plusieurs, ils forment un conseil de gérance.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

POUVOIR DES GERANTS

Chaque gérant peut, conformément à l article 257 du code des sociétés, poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et le gérant représente la société vis-à-vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant.

Le gérant pourra notamment faire seul, sans devoir se justifier autrement que par la publication d'un extrait des présentes aux annexes du Moniteur Belge, notamment tous actes portant aliénation acquisition, affectation hypothécaire d'immeubles sociaux, participation à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une société, représenter la société à l'égard des tiers en justice, soit en demandant soit en défendant, et en général accomplir tous actes nécessaires à ces effets, même des actes de disposition, sans que la présente énumération soit limitative.

Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que les pouvoirs conférés à ceux-ci ne soient ni généraux, ni permanents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La fonction de gérant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalités postales et donc entre autres ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, comptes bancaires, recevoir tous envois recommandés, des mandats postaux et autres choses et donc en général effectuer toutes formalités avec la Régie des Postes.

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du ou des gérants.

L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue de plein droit le 3ième jeudi du mois de juin de chaque année à 18 heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.

Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même heure.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie et selon les modalités prévues par la loi.

TENUE DE L ASSEMBLEE

L'assemblée générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire.

DROIT DE VOTE.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales, dispose d'autant de voix que de parts, sous réserve des dispositions légales en la matière.

En outre le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.

VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même ou s'il n'a pas le droit de voter.

L'associé qui voudra faire usage de sa faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de la société avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.

QUORUM ET MAJORITE

L'assemblée générale statue, quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité des voix.

Les votes pour les nominations et révocations se font à bulletin secret. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est proclamé élu.

Toute proposition entraînant modification de l'objet social, ou transformation de la société doit avoir été indiquée expressément dans les convocations et doit être adoptée à la majorité des quatre-cinquièmes des voix émises verbalement ou par écrit par les associés représentant la moitié au moins du capital social.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée et délibérera valablement si le quart au moins du capital social est représenté. Toute autre proposition entraînant modification des statuts doit avoir été indiquée expressément dans les convocations et doit être votée à la majorité des trois quart des voix émises verbalement ou par écrit par les associés représentant la moitié au moins du capital social.

Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle fois, une deuxième assemblée sera convoquée et délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

REPARTITION DES BENEFICES

Volet B - Suite

La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

De ce bénéfice il sera prélevé:

- cinq pour cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du

capital social,

- les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur proposition de la gérance.

Le solde sera réparti au prorata des parts sociales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par

l'assemblée générale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en

payement par celle- ci.

LIQUIDATION ET PARTAGE

Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale nommera le ou les

liquidateurs et déterminera ses ou leurs pouvoirs. Si l'assemblée ne nomme pas de

liquidateur, le gérant agira en qualité de liquidateur.

Conformément à la loi du deux juin deux mille six, le mandat du liquidateur devra

être agréé par le tribunal de commerce compétent ainsi que le plan de répartition

des actifs.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre

toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale

proportion, les liquidateurs répartissent préalablement l équilibre, soit pas des

appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1° Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date du dépôt

du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce, pour publication aux annexes

du Moniteur Belge, pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2° La première assemblée générale se réunira en l an 2014.

3° Assemblée générale extraordinaire

Est nommé gérant de la société Monsieur Fabrice VERRECKT qui accepte cette

fonction.

Son mandat est gratuit

Le gérant reprendra, dans le délai légal, tous les engagements souscrits

précédemment au nom de la société en formation pour le compte propre de la

présente société.

Pour extrait littéral conforme

Déposée en même temps : Une expédition

Le notaire Françoise Montfort à Rixensart

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/03/2015
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~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Monitet

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

18 FEV. 7815

11111111111111e111111

N° d'entreprise : 0847051015 Dénomination

(en entier) DISTRI 4

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée avec responsabilité limitée

Siège : 1330 RIXENSART, Rue des Cailloux 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture de liquidation - pouvoirs

Il resulte d'un procès-verbal dressé le 24 décembre 2014 par le notaire Stefan Vangoetsenhoven, à Bertem (Leefdaal),( avant l'enregistrement ), que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sprl DISTRI 4 a pris les décisions suivantes:

RAPPORTS

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, le gérant e établi le 4 décembre 2014, un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014.

L'expert-comptable externe désigné par le gérant, étant monsieur Matthew Furr, agissant pour la SC SPRL ACCOUNTAX avec siège à 3118 Werchter, Grotestraat 62, a établi le 8 décembre 014, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par le même article 181 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« 7. Conclusion

Dans le cadre de la l'organe de gestion de la société SPRL Distri 4 ayant son siège à 1330 Rixensart, Rue des Cailloux 9 bte A, a préparé une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 1.088,82 EUR et un passif net (fonds propres négatifs) s'élevant à -2.576,58 EUR.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité, Les fonds propres étant négatifs, la liquidation est déficitaire.

La dissolution et la liquidation déficitaire auront pour conséquence que le liquidateur devra appeler le capital non appelé et que les associés devront intervenir personnellement dans le paiement des dettes de la société et pour couvrir les coûts de la liquidation.

Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par le IEC, nous pouvons, puisque notre nomination dans le cadre de la présente mission est intervenue après la date de clôture et que nous n'avons dès lors pu assister à l'inventaire physique, affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 septembre 2014 traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés dans fe cadre de la proposition de dissolution de la société SPRL Distri 4. II ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. Nous confirmons, en application de l'article 184, §5, 2°, que tous les dettes des tiers sont payées.

Wilrijk, 8 décembre 2014

Signé, Matthew FURR, extern accoutant »

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les associés, ici présent et ceux représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

Les associés, ici présent et ceux représentés comme dit est, déclarent en outre n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et situation active et passive et se rallier à leur contenu.

Un original de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Reserve

a

Moniteur

belge

_ f _

Volet B - Suite

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE IA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

i

En application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, et après vérification, le notaire atteste l'existence et

la légalité externe des actes et formalités incombant à ta société.

PREMiERE RESOLUTION: DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

DEUXIEME RÉSOLUTION: ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

En application de l'article 184&5 du Code des Sociétés l'assemblée décide de ne pas nommer de

liquidateur.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des Sociétés, le gérant de la société sera, à

l'égard des tiers, considérés comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateurs.

TROISIEME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

L'es associés, ici présents et ceux représentés comme dit est, déclarent et confirmes:

-s'être assuré de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni

de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires;

- que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou

Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;

-que la société a cessé toutes activités depuis le premier octobre 2014 et que la clôture des comptes est

déjà effectuée par le gérant comme en ladite situation comptable arrêtée au 30 septembre 2014;

- que cette situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation

comptable de la société à ce jour;

- que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes intégralement apurées;

- qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;

- que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit versés

sur le compte du liquidateur, qui s'engage à les payer;

- que la liquidation peut, dès lors, être clôturée sans devoir observer les dispositions et délais de l'article 194

du Code des sociétés par le fait même qu'il n'y a rien à liquider.

- Les actionnaires, ici présent et ceux réprésentés comme dit est, déclarent expressément poursuivre

immédiatement la liquidation par la reprise de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni

réservé.

En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:

-que toutes les conditions énoncées dans l'article 184&5 du Code des Sociétés dont question ci-dessus sont remplies;

-qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "DISTRI 4" a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour, à l'issue de la présente assemblée;

- que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société dissoute.

QUATRIEME RÉSOLUTION; DECHARGE AU GERANT

L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2014 sur déclaration des administrateurs, est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant monsieur monsieur Fabrice VERRECKT, prénommé sub I de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

CINQUIEME RÉSOLUTION : CONSERVATIONS DES LIVRES ET DOCUMENTS

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante: 1860 Meise, Blauwenberg 27.

SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Monsieur Marijn Devries , compatable, agissant pour la SC SPRL ACCOUNTAX avec siège à 3118 Werchter, Grotestraat 62 pour l'exécution des résolutions prises, notamment pour faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A., la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.

QUESTIONS DES ASSOCIES

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés aux administrateurs et au gérant de la société, conformément à l'article 540 du Code des sociétés.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par article pour ce qui concerne les modifications statutaires, à l'unanimité des voix avec l'accord du gérant.

Pour extrait analytique conforme, deposé en annexe: l'expédition conforme de l'acte, le rapport du gérant et I'etat résumant la situation active et passive de la société, le rapport de l'expert-comptable du 8 décembre 2014, la procuration sous seing privé du 22 décembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DISTRI 4

Adresse
RUE DES CAILLOUX 9, BTE A 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne