DISTRI-INCOURT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DISTRI-INCOURT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.937.871

Publication

06/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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t r d'entreprise : 0459.937.871. Dénomination

(en entier) : DISTRI-INCOURT

(en abrégé) :

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Namur, 89 à 1315 Incourt

(adresse complète)

gbiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 9 janvier 2014, enregistré deux rôles sans renvoi à Perwez le 16 janvier 2014, volume 51413, folio 16, case 3. Reçu cinquante euros (50 EUR). Le Receveur E. DOGUET, il résulte que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « DISTRI-INCOURT », ayant son siège social à 1315 Incourt, chaussée de Namur, 89, a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital d'un montant de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) pour le porter de deux cent mille euros (200.000 EUR) à quatre cent septante mille euros (470.000 EUR) sans création de parts sociales nouvelles.

Ensuite de quoi les associés déclarent faire apport en numéraire à la société de la somme nette de deux cent septante mille euros (270.000 EUR) provenant du dividende distribué aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue le 20 décembre 2013.

Ledit apport est intégralement libéré par le dépôt qui en a été fait sur le compte spécial ouvert au nom de la société sous le numéro BE59 1030 2029 7926 auprès de la banque Crelan ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire émanant de cette banque datée du 2 janvier 2014 et présentée au notaire soussigné,

DEUX1EME RÉSOLUTION  CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL.

Ensuite de quoi l'assemblée a constaté et requit le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté de deux cent mille euros (200.000 EUR) à quatre cent septante mille euros (470.000 EUR) et est représenté par 750 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

TROISIEME RÉSOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS.

Suite aux résolutions prises ci-avant et en vue de mettre les statuts en conformité avec le Code des Sociétés, l'assemblée décide

- de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de quatre cent septante mille euros (470.000 EUR), Il est divisé en 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une portion identique du capital social. Ces parts sociales sont entièrement souscrites et libérées. »

- de remplacer le texte de l'article 15 par le texte suivant

« En cas de liquidation, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé.

Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.

Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la première année de 18 liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvolr de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Volet B - Suite

Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que' de ce qu'il reste â liquider, est versé au dossier de société visé à l'article 195bis.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition. »

QUATRIÈME RÉSOLUTION  POUVOIRS.

Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés au gérant à reffet de procéder aux formalités, paiements et écritures découlant des présentes résolutions.

Géry van der ELST, Notaire

Déposés en même temps : une expédition et une coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.08.2012, DPT 31.08.2012 12533-0533-014
21/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.10.2011, DPT 16.12.2011 11639-0497-014
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.08.2010, DPT 30.08.2010 10500-0276-014
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.08.2009, DPT 31.08.2009 09708-0202-013
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.07.2008, DPT 01.08.2008 08528-0338-013
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.08.2007, DPT 30.08.2007 07687-0247-012
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.08.2006, DPT 31.08.2006 06768-2366-015
10/04/2006 : NI084083
28/09/2005 : NI084083
22/11/2004 : NI084083
06/10/2004 : NI084083
18/08/2003 : NI084083
20/11/2002 : NI084083
20/10/2001 : NI084083
10/11/2000 : NI084083
12/02/1997 : NI84083

Coordonnées
DISTRI-INCOURT

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 89 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne