DL SERVICES, EN ABREGE : DLS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DL SERVICES, EN ABREGE : DLS
Dénomination : DL SERVICES, EN ABREGE : DLS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.682.007

Publication

29/03/2013
ÿþ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 Q MARS 2013

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N° d'entreprise

Dénomination C8Z- - eic9

DL SERVICES

(en entier) :

(en abrégé) : DLS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1428 BRAINE-L'ALLEUD (LILLOIS) - RUE FONTAINE SAINT MARTIN 1A (adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 15 mars 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1 Monsieur DUFRANE Laurent Alain Christian, né à Uccle le douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité belge, domicilié à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Fontaine Saint Martin 1.

2.- Monsieur DEGALLAIX Daniel Marie Ghislaine Raymond, né à Siegburg (Allemagne), le deux avril mil neuf cent quarante-neuf, de nationalité belge, domicilié à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Fontaine Saint Martin 1.

3.- Madame DESMET Brinitte Béatrice Emilie, née à Bruxelles le vingt-deux février mil neuf cent cinquante; huit, de nationalité belge, domiciliée à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Fontaine Saint Martin 1.

4.- Madame IGNAT Andreea Diana, née à Baia Mare (Roumanie) le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, de nationalité roumaine, domiciliée à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Fontaine Saint Martin 1.

5.- Monsieur LACULEANU Mircea, né à Bucarest (Roumanie), le quatre août mil neuf cent septante-neuf, de nationalité roumaine, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue des Tourterelles 35,

6.- Monsieur BOUOUIEAUX Christian Gilbert Roger Romain, né à Ixelles le vingt-sept décembre mil neuf cent quarante-neuf, de nationalité belge, domicilié à 1460 Ittre, Rue des Rabots 53,

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «DL SERVICES», en abrégé « DLS», au capital de dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune unfcentième (1(100 ) de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-

vingt-six euros (E 186,00) chacune, comme suit:

- par Monsieur DUFRANE Laurent : nonante-cinq (95) part, soit pour dix-sept mille six cent soixante-dix

euros (£ 17.670,00)

- par Monsieur DEGALLAIX Daniel : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (E 186,00)

- par Madame DESMET Brigitte : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (E 186,00)

- par Madame IGNAT Andreea : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (E 186,00)

- par Monsieur LACULEANU Mircea : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (E 186,00)

- par Monsieur BOUQUIEAUX Christian : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (E 186,00)

Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de

dix-huit mille six cents euros (S 18.600,00)

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions

légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom

de la présente société en formation auprès de AXA Bank Europe

Cette attestation datée du 12 mars 2013 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée «DL

SERVICES » en abrégé « DLS »

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1428 Braine-1'AIleud (Lillois), Rue Fontaine Saint Martin 1A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

BruxeIIes-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fms de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

L'industrie, le commerce et la représentation de tous véhicules de toute nature, neufs et d'occasion et

notamment, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, l'exploitation, le montage, la construction et la

transformation desdits véhicules, en ce compris les pièces de rechange, les accessoires, les lubrifiants et

produits d'entretien, les carburants, la réparation, I'entretien, le transport, le dépannage, les recherches et études

concernant les moteurs et carrosseries, tout ce qui concerne l'activité d'un garage en générai.

Elle pourra assurer la location ou la mise à disposition de véhicules neufs ou d'occasion,

Tous travaux :

de maçonnerie, coffrage, ferraillages, béton, couvreur, rejointoyage

- de construction de maison unifamiliale, d'appartement, et mise sous toit de ceux ci

- de construction de maison clé sur porte

de mise sous toit de bâtiment divers

de couverture asphaltique ou similaire de toitures ou d'autre support

" de couverture métallique de toitures ou d'autres supports et de zinguerie

- de couverture non métallique et non asphaltique de toitures ou d'autres support

- de bardage en tout type de matériaux

- d'étanchéité de tout type d'immeuble

- de terrassement, de fondation, d'égouttage, battage de pieux, de pose de canalisation diverses

- de démolition de maison, d'immeuble, de divers ouvrages

de pose de chape et revêtement de revêtement de soI de quelque matière que ce soit (carrelage, bois,

parquet, dallage ext. int., clinkers, Iino etc...)

de travaux de menuiserie générale intérieure et extérieure (métallique, pvc, bois et autres)

de pose de charpente en bois et métallique, etc ...

- de ravalement et remise en état de façade classées ou non

de chauffagiste : installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, ainsi que leur dépannage et ce pour des immeubles à usage résidentiel, commercial, de bureaux, de commerce, industriels, ..,

de plomberie ; installations sanitaires, zinguerie, ainsi que leur dépannage et ce pour des immeubles à usage résidentiel, commercial, de bureaux, de commerce, industriels, ...

- d'électricité : installations électriques, ainsi que leur dépannage et ce pour des immeubles à usage

résidentiel, commercial, de bureaux, de commerce, industriels, ...

de domotique, d'alarme et sécurité ainsi que leur dépannage et ce pour des immeubles à usage

résidentiel, commercial, de bureaux, de commerce, industriels, ...

de pose d'isolation de tout type, acoustique, thermique et autres

ª% de réalisation et agencement et de mobilier d'intérieur et extérieur

de plafonnage et cimentage, crépis et pose de revêtement muraux de quelque matière que ce soit

(peinture, de papier peint, mortex, tadlac, béton ciré, .,.)

- de montage de tout type de cloison

- de montage et location d'échafaudage

- de conducteur d'engins de chantier

de transport de choses et de marchandise pour soi-même et pour compte de tiers en Belgique ou dans

d'autres pays

de pose de châssis, de véranda, de serre, de leur vitrage et de leur remplacement

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de jardinage, d'aménagement de jardin, de création et d'entretien de jardin, de parcs, d'espace verts, d'installation sportive et autres

- d'élagage, d'abattages d'arbres ainsi que le conditionnement en bois de chauffage et la revente de celui-ci

- de location de matériel et d'engins de chantier avec ou sans opérateur

- de ramonage de cheminées

- de peinture d'immeubles

de serrurerie

de nettoyage d'immeuble à usage résidentiel, de bureaux, de commerce, industriels, ...

- de carreleur

De manière générale, l'activité d'entreprise générale du bâtiment.

L'importation, l'exportation, l'achat, la vente, le commerce en gros ou de détail de tous produits, matériaux,

matériel, outillages, se rapportant de prés ou de Ioin à la construction ;

Tous travaux ayant pour objet la construction, l'achèvement, le parachèvement, la rénovation, la réhabilitation,

la démolition, d'immeuble à usage résidentiel, de bureau, de commerce, d'industrie, ainsi que leur nettoyage et

leur entretiens ;

Toute activité relative à l'achat, la vente, la location, l'exploitation, la promotion, la rénovation, la mise en

valeur et la gestion d'immeubles ;

La formation la dispense de cours pratique et théorique se rapportant à l'objet social de la société ;

Toute activité relative à la restauration et aux services HORECA au sens large, et notamment

La gestion et l'exploitation au sens large d'hôtels, motels, restaurants, pizzeria, tavernes, snack-bars,

salons de consommation, pâtisseries, tea-rooms, cafétérias, cafés, bars, dancings, discothèques, et de débits

de boissons ainsi que toutes autres installations ou établissements similaires ;

" Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et notamment de tous produits alimentaires et boissons, ainsi que de tous matériels concernant le secteur horeca ;

Le conseil et la formation relatifs à la préparation des aliments, à l'administration de restaurants et aux techniques d'approvisionnement des points d'exploitation ;

- La préparation, Iivraison et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs, et plats divers à emporter ou à consommer sur place, en généraI toutes préparations au sens le plus large ;

- L'organisation de tous banquets, fêtes, buffets et salons. La mise à disposition et le louage de toutes salles et espaces, ainsi que l'exploitation des palais et halls pour des expositions, congrès et autres manifestations culturelles et artistiques ;

" L'achat, la vente, la location, l'exploitation, la gestion ou l'administration, la mise en franchise, de tous restaurants ou point d'exploitation ;

L'organisation d'évènements, divers, sportif, culturel, et la mise à disposition de matériel pour le bon déroulement de ceux-ci ;

La mise à disposition de véhicule motorisé ou non pour la participation à des événements sportifs ou non, en vue de participation à des compétitions, à des entrainements, à des loisirs ou d'autres événements à titre de sponsoring, de location ou à titre gracieux ;

L'achat, la vente, la réparation, le placement de pneumatiques.

L'exploitation d'une centrale de pneus.

La réalisation de géométries

La location de salles notamment de réception, de spectacle, de concert, ... ;

L'importation, l'exportation, l'achat, la vente, le commerce en gros ou de détail de tous produits photos, cinémas, vidéo, hi-fi, informatique, audio-visuel ainsi que tous produits qui touchent à la reproduction, au traitement et au transfert de l'image et su son sous quelque forme que ce soit ;

La réalisation de prise de vue, de reportage vidéo, cinématographique de photo ainsi que l'organisation de foires, d'exposition et de toute manifestation ou la présence de l'audiovisuel est nécessaire ;

L'importation, exportation, l'achat la vente, le commerce en gros ou en détail de tout bien meubles ; Toutes les activités qui peuvent être exercées dans le cadre des titres services, et notamment sans que ce soit limitatif : nettoyage du domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas, service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors du domicile de l'utilisateur ... ;

Toutes les activités concernant les crèches, maisons d'accueil d'enfant, la gestion des crèches collectives, une halte garderie et à développer les différents modes de garde des enfants.

Toute activité de prestation de services exercée dans le respect de la législation concernant les métiers protégés.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

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Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien; ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans Ies domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour. Elle peut également exercer l'activité de coaching et de consultance.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100èm°) de l'avoir social. Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assembIée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article I O : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi Iongtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article I3 ; REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans Ies assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de voter

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit Ies comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

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Moniteur

beige

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Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère parle ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

;treize.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quatorze.

3. Nomination de gérants non statutaires

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois (3)

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur DUFRANE Laurent, prénommé

- Monsieur DEGALLAIX Daniel, prénommé

- Madame DESMET Brigitte, prénommée

ici présents et qui acceptent.

Chacun des gérants est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

4. Directeur technique

Monsieur DUFRANE Laurent, prénommé, est désigné directeur technique.

5. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à DC Fisco représenté par Monsieur David VANDENHEEDE, à 1070 Bruxelles, Petite rue des Loups 80, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DL SERVICES, EN ABREGE : DLS

Adresse
RUE FONTAINE SAINT MARTIN 1A 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne