DOCTEUR ANNE PIRON CIVILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOCTEUR ANNE PIRON CIVILE
Dénomination : DOCTEUR ANNE PIRON CIVILE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.579.902

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 17.07.2014 14319-0321-013
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 28.09.2012 12596-0211-013
18/03/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MpC2.1

TRIBUNAL DE GOMMER

0 8 -03- 2011





NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0832.579.902

Dénomination

(en entier) : Docteur Anne PIRON SPRL civile

Forme juridique : ScPRL

Siège : Avenue Henri Lepage, 32 - 1300 Wavre

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

Rapport de vérification par le réviseur des quasi-apports effectués à la société civile ayant emrpunté la

forme de société privée à responsabilité limitée " Docteur Anne PIRON SPRL civile ".

Rapport spécial de la gérante sur les quasi-apports effectués à la société.

Anne PIRON, Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belg

"

Mentionner sur la dernière page du Voiet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

20/01/2011
ÿþ M0:1 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 11111.1J1Flifjj11111,11,11111

au

Moniteui

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qu'alité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

7823

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Docteur Anne PIRON SPRL civile

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité limitée

Siège :--avenue Henri Lepage,32, à 1300 WAVRE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Catherine LAGUESSE, à VERVIERS (Ensival), le 28 décembre 2010, il résulte

Clà que Madame PIRON Anne Armande Leontine, née à Verviers, le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-six,

épouse de Monsieur THYS Frédéric Cari Marcel, né à Liège, le douze octobre mil neuf cent soixante-six

Clà

domiciliée à 1300 WAVRE, avenue Henri Lepage, 32, a constitué une société civile sous la forme de la société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination de «Docteur Anne PIRON SPRL civile ». Cette dénomination doit toujours être précédée àu immédiatement suivie des mots "société civile ayant emprunté la

Clà

forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé "SPRL Civile"..

Le siège social est établi.à avenue Henri Lepage, 32, à 1300 WAVRE.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant et

porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent. L'établissement d'autres

sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des

Clà Médecins.

Clà" La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel

cri -médical et-non -médical,--rengagement du personnel .administratif, soignant,- pratiquant ou appelé à pratiquer

dans le société._ .. _ _ _

cri Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la

cri

déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa

" profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le

 ter -tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alteres, ni -son caractère civil, ni sa vocation

17'e

prioritairement _médicale,_et que _ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion ''en bon père de

famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Clà

" =1 Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de

constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

Clà La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour une période dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Au jour de la constitution de la société, le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS eurds (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186)Pàrts sociélai nominatives sans Valeur nominale.

Le capital social est entièrement souscrit en numéraire par Madame Anne PIRON prénommée et les cent: quatre-vingt-six parts sociales souscrites sont libérées chacune à concurrence de deux tiers et par conséquent, le capital est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400 E).

Laquelle somme se trouve dès à présent à la disposition de la société présentement constituée ainsi que le reconnaît le comparant, en un compte créditeur numéro 126-2038590-11 à la Banque CHP, ainsi que ratteste la lettre ci-annexée de ladite banque.

Réservé En cas d'appel de fonds, le souscripteur devra encore libérer la somme de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 E).

art. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, un gérant au moins devant être nommé parmi les médecins associés, pour une durée qui sera fixée par l'assemblée générale et qui ne pourra excéder six années en cas de pluralité d'associés. Le mandat de gérant sera renouvelable.

Moniteur Si toutefois la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier pourra être nommé gérant pour la durée de la société.

belge Pour fes affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour fes affaires non médicales, le gérant peut être non associé, personne physique ou personne morale.

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

En cas de vacance d'une place de gérant, le ou les gérants restants sont investis de plein droit de tous les ---

pouvoirs de la gérance jusqu'à nomination éventuelle d'un nouveau gérant. _

Pour les seuls cas de décès ou d'indisponibilité prolongée d'un gérant unique, l'assemblée pourra nommer

un gérant suppléant.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau

de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Si la place de gérant ou de son remplaçant comme prévu ci-dessus est vacante, la société est administrée

par un ou plusieurs gérants nommés par rassemblée générale qui fixera la durée des fonctions du ou des

nouveaux gérants.

Chaque gérant peut, conformément aux articles deux cent cinquante-sept et deux cent cinquante-huit du

Code des sociétés, accomplir tous actes nécessaires ou utiles à raccomplissement de l'objet social, sauf ceux

que la loi réserve à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en défendant.

Il peut aussi déléguer raccomplissement des actes de gestion journalière dans les limites et pour fa durée ...

qu'il fixe à des employés de la société, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être

réalisés par les délégués non médecins du gérant. Le délégué du gérant devra s'engager à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'a un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des

Médecins dés qu'if s'agira d'accomplir des actes en rapport avec rexercice de l'art de guérir.

Cette délégation est toujours révocable en tout temps.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

Sont notamment réputés actes de gestion journalière sans que cette énonciation soit limitative :

- signer la correspondance,

- toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes consignées, payer toutes sommes

dues par la société, signer tous effets de paiement, ouvrir tous comptes en banque, à l'Office des chèques

postaux et y faire toutes opérations nécessaires, retirer de là poste, de la douane ou de toute messagerie, les

lettres et colis, recommandés ou non, même renfermant des valeurs déclarées,

- traiter, composer et compromettre sur tous les intérêts sociaux, signer toutes pièces et décharges,

contracter toutes assurances et signer tous inventaires.

Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du gérant, même publiés

ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toute décision un ou plusieurs tiers, associés ou non

et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, à l'exception des activités médicales_ .._._

proprement dites.

Chaque gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des

dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave fe libre choix du Médecin par fe

patient. Il fera assurer sa responsabilité professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le

gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Sauf délégation ou procuration spéciale du ou des gérants, tous actes autres que ceux de la gestion

journalière, et notamment ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne

sont valables que s'ils sont signés par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par deux gérants.

Chaque médecin signe lui-même fes attestations de soins relatives aux prestations qu'il a lui même

effectuées.

La société sera toutefois liée par tous les actes et engagements contractés par chaque gérant ou par toute

personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-dessus, même si ces actes et engagements excèdent

l'objet social à moins qu'il<ne soit prouvé que fe tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances.

Tant que les conditions !égales de l'intervention obligatoire d'un réviseur d'entreprises ne sont pas réunies,

la surveillance de la société est assurée par l'ensemble des associés qui peuvent déléguer un ou plusieurs

d'entre eux ou un tiers pour exercer cette fonction, le tout sous réserve des obligations légales en la matière.



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Cette délégation n'est valable que pour un an et prend fin à 1a date de l'assemblée générale ordinaire qui suit celle au cours de laquelle la délégation a été donnée.

Elle peut être renouvelée annuellement. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations se font par lettre recommandée, comportant l'ordre du jour et adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir, dans ce cas, mention en sera faite dans le procès-verbal.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que lui-même soit associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

_La gérance peut arrêter le type de procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Le vote peut aussi être émis par correspondance, l'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir à la société une lettre recommandée contenant l'émission de son vote, avant l'ouverture de l'assemblée.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, le deuxième samedi du mois de juin à dix heures.

" Si ce jour est férié, rassemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, postposée à trois ---

semaines au plus par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer-sur. le

bilan.

Cette décision annule toute résolution qui aurait été prise.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des

parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, le tout sous réserve des

restrictions prévues par fa loi.

Dans le cas où une assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par la loi ou les statuts, une

nouvelle assemblée sera convoquée, qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

_ de chaque exercice social, ia gérance dresse conformément aux dispositions légales en vigueur, les

comptes annuels et le rapport de gestion à soumettre à rassemblée.

Quinze jours avant rassemblée générale ordinaire, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de

résultat et rannexe ainsi que le rapport de gestion, sont déposés air siège-social à la disposition des associés.

Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont

perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de

réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale aura atteint le DIXIEME du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est

impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser robjet

social. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent

soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être

anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes

et conditions prévues par la Loi.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs et les émoluments. Cette nomination devra être entérinée par le Tribunal de Commerce compétent.

Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Bélgiqüe devront sé faire a-SSistër par des'--..- --

médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement

pour les questions relatives à fa vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux etlou le secret

professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.

- Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-trois et

suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de ractif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au pont de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts de la société civile sous la forme de la société privée à responsabilité limitée " Docteur Anne PIRON SPRL civile " étant arrêtés et la société définitivement constituée, l'associé unique prénommé, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

" Réservé

au.

Moniteur

belge

v

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

1) Gérance

Elle déclare Taxer fe nombre initial de gérant à un et désigne Madame Anne PIRON, associée unique, en

qualité de gérante pour la durée de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.

2) Exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Commerce pour

se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

3) Début d'activité

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze.

Tous fes engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la comparante au nom et pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que depuis le ler juillet 2010 et pendant la période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, seront repris parla société présentement constituée. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis fa personnalité juridique. La comparante déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements. Ces engagements seront donc réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

4) Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième samedi du mois de juin deux mille douze.

_ _ 5) Surveillance

L'associé unique prénommé, tant en sa qualité d'associé qu'en lieu et place de l'assemblée générale,

déclare estimer de bonne foi que, pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des

critères énoncés dans les dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et que

fa société n'occupera pas, en moyenne annuelle, plus de cent travailleurs..

En conséquence, la société ne nommera pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME'

(signé) Catherine LAGUESSE, notaire.

Déposé en même temps : expédition dé l'acte constitutif

Coordonnées
DOCTEUR ANNE PIRON CIVILE

Adresse
AVENUE HENRI LEPAGE 32 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne