DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.241.883

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 19.08.2014 14440-0336-012
05/11/2012

��(en abr�g�) Forme juridique 544,3 Piern C de 5o4�1:ii"

Si�ge : Soci�t� civilepriv�e � responsabilit� limit�e

(adresse compl�te) Avenue Frenand Labby 30 � 1390 Grez-Doiceau

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du trente juin deux mille douze a d�cid� � l'unanimit� de transf�rer le si�ge social de fa soci�t� � 1390 Grez-Doiceau, Chauss�e de Wavre 268 avec effet � la date du premier juillet deux mille douze.

Dominique Bafort,

G�rante

111111101111111111111 II

*12180265*

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

iedetiegAi. Guidetleeti�i

22 OCT. 2012

NiVaLES

Greffe

MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0843.241.883 D�nomination

(en entier)

DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300825*

D�pos�

31-01-2012

Greffe

N� d entreprise :

0843241883

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

A COMPARU :

Madame BAFORT Dominique, Docteur en m�decine, n�e � Walton Park le trois mars mille neuf cent soixante-neuf, 690303-418-89, domicili�e � 1390 Grez-Doiceau, Avenue Fernand Labby 30

Laquelle comparante d�clare constituer, � partir de ce jour, une � Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT " , ayant son si�ge social � -1390 Grez-Doiceau, Avenue Fernand Labby 30, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre vingt six parts sociales sans mention de valeur nominale, qu'elle a toutes souscrites.

La comparante d�clare qu'elle a lib�r� les parts souscrites par elle � concurrence de deux tiers soit douze mille quatre cents euros, par un versement en esp�ces effectu� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Bnpparibas Fortis, au cr�dit du compte 001-6633885-34 de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros se trouve � la disposition de la soci�t�. Une attestation de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

D�nomination (en entier): DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT (en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1390 Grez-Doiceau, Avenue Fernand Labby 30

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze, le trente et un janvier

Par devant nous, Ma�tre Antoine DECLAIRFAYT, notaire associ� � Assesse.

La comparante d�clare et reconna�t :

1) Plan financier

- Que pr�alablement � cet acte elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et sign� par la comparante et sign� par Nous, notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

- Que le notaire l a �clair�e sur la port�e de l'article 229 du Code des soci�t�s. Cette disposition concerne la responsabilit� �ventuelle du fondateur en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) D�but des activit�s

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique, par le d�p�t d un extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

3) Information

- Que le notaire l'a �clair�e sur:

* le contenu de l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� juridique au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce);

* le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des soci�t�s;

* le contenu de l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation);

* les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s.

- Que le notaire l'a ensuite �clair�e sur la possibilit�:

* d'�mettre des parts sans droit de vote;

* de limiter le droit de vote;

* d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

D�CLARATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

* d'�mettre des obligations nominatives.

- Que le notaire a attir� son attention sur:

* le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises par la loi;

* le contenu de l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s (une soci�t� qui exerce un mandat d'administrateur ou de g�rant dans une autre soci�t� doit d�signer un "repr�sentant permanent");

* le contenu de l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination);

* le contenu de l'article 212 du Code des soci�t�s (une personne physique ne peut �tre l'associ� unique que d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e).

* le contenu de l'article 213 du Code des soci�t�s (responsabilit� solidaire du fondateur-personne morale associ�e unique).

4) Capacit�

- �tre capable d'accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et n'�tre sujet � aucune mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que faillite, r�glement collectif de dettes, d�signation d'un administrateur provisoire ou autre.

5) Frais de constitution

- Que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � mille cinquante euros treize cents (1.050,13 EUR).

STATUTS

TITRE I . DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

Article un : forme - d�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� a pour d�nomination DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la

pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir

1. la d�nomination sociale;

2. la mention " Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e " reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4. les mots �crits en toutes lettres " Registre des Soci�t�s Civiles ayant emprunt� la forme commerciale " accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article deux : si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � � 1390 Grez-Doiceau, Avenue Fernand Labby 30

Il pourra �tre transf�r� en toute localit� par d�cision de la g�rance r�guli�rement publi�e aux Annexes du Moniteur Belge. Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des M�decins.

Article trois : objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien. La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

La soci�t� a �galement pour objet � titre accessoire et suivant des modalit�s arr�t�es par les associ�s en ce qui concerne les investissements, la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, de la pleine propri�t� ou de droits r�els, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit alt�r� ni son caract�re civil ni sa vocation premi�re exclusivement m�dicale. Cela ne peut en aucune fa�on conduire � une activit� commerciale.

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La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le

but d y �tablir son si�ge social et/ou un si�ge d exploitation, soit d y loger ses dirigeants et les membres de leur

famille.

Article quatre : dur�e

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modifications de statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE II. CAPITAL

Article cinq : capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) Il est repr�sent� par cent

quatre vingt six (186) parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Article six : registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise de chaque

associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des parts dont tout associ�

ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le

g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont

d'effet, vis-�-vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le Registre des parts.

Des certificats d'inscription audit Registre, sign�s par la g�rance, sont d�livr�s aux associ�s qui le demandent.

Ces certificats ne sont pas n�gociables.

Article sept : associ�s

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine

ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre

des M�decins.

Article huit : cessions

1 : tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des pr�sents statuts.

2 : d�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts sociales pourront �tre c�d�es entre vifs ou

transmises pour cause de mort :

- tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, outre le respect des conditions

pr�vues � l'article sept, obtenir l'agr�ment d une majorit� des autres associ�s, les conditions de r�union, de cette

majorit� devront �tre sp�cifi�es dans le r�glement d ordre int�rieur de la soci�t�.

A cette fin, le nouvel associ� devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les

noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est

envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou

Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le d�lai de deux mois, � compter de la d�claration faite par le

c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des

associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

Article neuf : exclusion

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou

administrative entra�nant des cons�quences pour l exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d exclusion sera notifi�e � l associ� concern� par lettre recommand�e � la

poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de

capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article dix : augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles �

souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers sans pr�judice de

l article 7.

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera selon la proc�dure organis�e par la loi.

TITRE III : GESTION - SURVEILLANCE

Article onze : g�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis ou non parmi les associ�s. nomm�s par l Assembl�e G�n�rale pour la dur�e qu elle d�termine.

Le g�rant non m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s engager � respecter la d�ontologie m�dicale en particulier le secret professionnel.

Les g�rants sont r��ligibles.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 17 des pr�sents statuts.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Soci�t�s, le Docteur BAFORT d�clare qu'elle se d�signera, en Assembl�e G�n�rale, pour exercer les fonctions de g�rant non statutaire de la Soci�t�.

Article douze : vacance

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son remplacement, en d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article treize : pouvoir des g�rants

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Tout g�rant a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la Loi � l'Assembl�e G�n�rale. Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en pr�venir le coll�ge et de faire mentionner cette d�claration au proc�s-verbal de la s�ance. Il ne peut prendre part � cette d�lib�ration. Il est sp�cialement rendu compte, � la premi�re Assembl�e G�n�rale, avant tout vote sur d'autres r�solutions, des op�rations dans lesquelles un des g�rants aurait eu un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t�.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la Soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article quatorze : �moluments

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit ou on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de r�mun�ration du g�rant, le mode de calcul fera l'objet d'un �crit qui sera pr�alablement soumis � l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre rembours�s par celle-ci sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux.

Article quinze : signatures

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant qui n'a pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'Assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Article seize: gestion journali�re

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement d'actes d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale. Article dix-sept : r�vocation d'un g�rant

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� simple des voix repr�sent�es.

Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux statuts.

Article dix-huit : surveillance

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe des �moluments garantissant le respect des normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Toutefois, conform�ment aux articles 141-2 et 15 du Code des Soci�t�s, la soci�t� pr�sentement constitu�e est dispens�e de la d�signation de commissaire dans la mesure o� elle remplit les conditions �num�r�es par ces dispositions.

Dans le cas o�, par application de l'alin�a premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

des commissaires et peut se faire repr�senter par un expert comptable. Dans cette hypoth�se, le fait qu'aucun commissaire n'a �t� nomm� devra �tre mentionn� dans les extraits d'actes et documents � d�poser ou � publier dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article dix neuf : r�unions - composition - pouvoirs

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale.

Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un

registre tenu au si�ge social.

En dehors de cette hypoth�se, l'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des

associ�s.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s) r�voquer,

d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire est tenue chaque ann�e le deuxi�me vendredi du mois de juin � 18 heures

Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e G�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la

requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance

convoquera l'Assembl�e G�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les Assembl�es G�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu� dans les

convocations.

Article vingt : r�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre

int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition du

pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration

normale du m�decin pour le travail prest�.

Le projet de R�glement d'Ordre Int�rieur est soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des

M�decins.

Article vingt-et-un : convocations

Les convocations pour toutes Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la g�rance

quinze jours au moins avant l'Assembl�e G�n�rale et par lettre recommand�e.

Il ne devra pas �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article vingt-deux : repr�sentation

Tout associ�, sauf s'il d�tient la totalit� des parts, peut se faire repr�senter aux Assembl�es G�n�rales par un

mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'Assembl�e.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par

elle cinq jours francs avant l'Assembl�e.

Article vingt-trois : bureau

Toute Assembl�e G�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g� ou, �

d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe parmi les associ�s le(s) secr�taire(s) et les scrutateurs �ventuels.

Les proc�s-verbaux de l'Assembl�e sont sur un registre sp�cial et sont sign�s par un g�rant et par tous les

associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par un

g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un

registre tenu au si�ge social.

Article vingt-quatre : d�lib�ration - vote

Sous r�serve d'application de l'article 267 du Code des Soci�t�s, toute Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les

propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s et, dans ce dernier

cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des

commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points

port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'Assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote sp�cial, sur la d�charge

� accorder au(x) g�rant(s).

Sous r�serve d'application de l'article 275 du Code des Soci�t�s, nonobstant toute disposition contraire, chaque

part sociale conf�re une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts d�passant la

cinqui�me partie du nombre de parts existantes ou les deux cinqui�mes des parts repr�sent�es � l'Assembl�e,

que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent � ses mandants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Entre outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s. Sauf dans les cas pr�vus par la Loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

Article vingt-cinq : ann�e sociale - bilan

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le 31 d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un inventaire et

�tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux associ�s en

m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la Loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance,

dans les trente jours de leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, au Greffe du Tribunal de Commerce du

si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

Article vingt-six : r�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant du bilan approuv� constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale; ce

pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des associ�s � moins que le Conseil provincial

n'accepte une autre majorit�.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou

compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou deviendrait inf�rieur au

montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge

� donner au g�rant.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-sept : perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e.

Article vingt-huit : liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel � un ou des m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE

Article vingt-neuf

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Dans ce cas, le Pr�sident du Tribunal de Commerce d�signera un liquidateur � la requ�te de tout int�ress�. Les articles 1025 � 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des pr�sents statuts.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article trente : �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, fait

�lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui �tre valablement faites.

Article trente-et-un : droit commun

Le comparant entend se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code

sont cens�es non �crites.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article trente-deux

Toute modification aux statuts, r�glement d'ordre int�rieur ou autre convention, devra �tre soumise � l'autorisation pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conform�ment aux dispositions d�ontologiques en la mati�re.

Article trente-trois

Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, le m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, il est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le Conseil provincial du m�decin.

Article trente-quatre D�ontologie m�dicale.

1. Les associ�s et g�rants restent soumis aux r�gles du Code de d�ontologie de l'Ordre des M�decins. En mati�re d�ontologique, les m�decins r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataire de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des m�decins.

Tout m�decin, travaillant au sein de la soci�t�, devra informer les autres membres ou associ�s de celle-ci de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entra�ner des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du conseil provincial de l'Ordre des M�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du conseil provincial de l'Ordre des M�decins. Les pr�sents statuts ont �t� d�finitivement approuv� par l Ordre en sa s�ance du 17 janvier 2012.

Si un ou plusieurs m�decins entrai(en)t dans la soci�t�, il faudrait que celui ci (ceux-ci) pr�sente(nt) �galement le contrat au conseil provincial de l'Ordre auquel il(s) ressort(ent).

Le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique doivent �tre garantis. Si un ou plusieurs m�decins entrai(en)t dans la soci�t�, la r�partition du travail ainsi que la cl� de r�partition du poll devraient �tre soumises au Conseil de l'Ordre des M�decins. La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

2. La responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs patients.

3. Chaque m�decin reste tenu par le secret professionnel, le secret m�dical ne peut �tre partag� que dans la

mesure o� les soins l'exigent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

4. La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille douze

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en 2013.

La soci�t� �tant constitu�e, la comparante, associ�e unique, exer�ant les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale, d�cide de fixer le nombre de g�rant � UN et d'exercer les fonctions de g�rant avec tous les pouvoirs pr�vus par les statuts, pour une dur�e de quinze ann�es qui prendra fin lors de l assembl�e g�n�rale annuelle de 2026. Son mandat sera exerc� � titre on�reux.

Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par la comparante au nom et pour compte de la soci�t� en formation, depuis le quinze f�vrier deux mille onze et pendant la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et celle du d�p�t de son extrait au greffe du tribunal de commerce comp�tent, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Les engagements pris dans ces conditions seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

La comparante d�clare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

Formalit�s administratives - Procuration

Madame BAFORT, agissant en sa qualit� de g�rante (sous r�serve du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalit� juridique qui en d�coule pour la soci�t� pr�sentement constitu�e), d�clare par les pr�sentes donner procuration, avec facult� de substituer, � la Fiduciaire Cedexfi � Namur (Wepion) rue du Suary 79/2 pour effectuer au nom et pour compte de la soci�t�, suite � sa constitution, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprises agr�� de son choix, toutes les formalit�s administratives l�galement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du num�ro d'entreprise en qualit� d'entreprise de commerce et, le cas �ch�ant, demande d'un num�ro d'unit� d'�tablissement, inscription de la soci�t� � une Caisse d Assurance sociale et � un secr�tariat social).

La mandante reconna�t avoir �t� suffisamment inform�e du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui pr�c�de.

DISPOSITIONS FINALES

La comparant d�clare et reconna�t:

a) que le notaire l'a inform�e des obligations particuli�res impos�es aux notaires par l'article 9, �1, alin�as 2 et 3 de la Loi Organique du Notariat;

b) qu'� ses yeux il n'existe pas d'int�r�ts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises dans le pr�sent acte sont �gales et qu'elle les accepte;

c) que le notaire l'a valablement inform�e sur les droits, obligations et charges qui d�coulent du pr�sent acte et qu'il l'a conseill�e �quitablement;

d) que les personnes physiques dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent acte ont marqu� leur accord expr�s sur cette mention;

e) avoir re�u le projet du pr�sent acte le 10.01.2012, soit cinq jours ouvrables au moins avant signature de celui-ci.

La comparante d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, que la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res vis�s par l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

DONT ACTE.

Fait et pass� lieu et date que dessus.

Apr�s lecture comment�e du pr�sent acte, int�gralement quant aux dispositions vis�es � cet �gard par la loi,

et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, la comparante signe avec Nous, notaire.

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 30.08.2016 16526-0186-011

Coordonnées
DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 268 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DOCTEUR DOMINIQUE BAFORT

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