DOCTEUR J. MOTTARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOCTEUR J. MOTTARD
Dénomination : DOCTEUR J. MOTTARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.977.292

Publication

02/07/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRistINAL DE COMMERCE

2 0 MIN 2014

t 1.

N° d'entreprise : Oss3 2q0._

Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Docteur J. Mottard

SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1332 Rixensart (Genval), Pré Dannonsart, 5.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

ii résulte d'un acte reçu parte notaire François Noé, à Nivelles, le 18/06/2014, qu'a été constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" Docteur J. Mollard

Identité des fondateurs n'ayant pas entièrement libéré leur apport.

Madame MOTTARD Joëlle Janine, née à Liège, le 21 avril 1962, docteur en médecine, domiciliée à 1332 Rixensart (Genval), Pré Dannonsart, 5, qui doit encore libérer six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Dépôt du capital libéré.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial ouvert auprès de BELFIUS, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.

Les statuts de la société sont les suivants :

ARTICLE 't - Forme

La société, civile, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 Dénomination

Elle est dénommée:" Docteur J. Mollard ".

Le dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL Civile.

ARTICLE 3 Siège social

Le siège social est établi à 1332 Rixensart (Genval), Pré Dannonsart, 5.

Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans

l'agglomération Bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée à l'annexe du Moniteur Belge, après information au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Le société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou cabinets, après acceptation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et en tenant compte des règles de la déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.

ARTICLE 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine, en Belgique ou à l'étranger, et qui apportent à la société la totalité ou une partie de leur activité médicale. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation, et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de rad de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l'activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par rachat, la vente, la location,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son caractère civil.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société.

Pour les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, ceux-ci ne pourront se faire que pour autant:

- qu'il s'agisse d'un objet accessoire;

- que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société ;

- que ces opérations ne conduisent pas au développement d'une quelconque activité commerciale ;

- que les modalités d'investissement soient approuvées au préalable par les associés à une majorité des deux/tiers (2/3) minimum.

ARTICLE 5- Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Capital

Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E). Il est divisé en cent (100) parts nominatives et indivisibles, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

ARTICLE 6 BlS  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) représenté par cent (100) parts sociales, libérées chacune à concurrence de deux/tiers (2/3).

ARTICLE 7-. Registre des parts sociales

Il sera tenu au siège de la société un registre d'associés comprenant la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs et le nombre de parts sociales lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ; les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. ARTICLE 8  Cession et transmission de parts

Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique.

Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales àequi il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société

Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

1)- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des articles 535 et 559 du Code des Sociétés ;

2)- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

3)- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4)- à défaut, la société est mise en liquidation.

ARTICLE 9

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et

effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

Article *IO - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), dont au moins un est

associé, et nommé(s) par l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement

renouvelable.

La fonction de gérant est rémunérée.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Le gérant pourra être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un véhicule, d'un logement, d'énergie, etc... dont tout ou partie du coût sêra supporté par la société, et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Tout ou partie du montant de l'avantage de totite nature et l'intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en nature pourra s'effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société.

L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat, mais il peut également être décidé que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit. Le mandat peut être reconduit.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la

société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant !a société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le gérant qui n'a pas la qualité de médecin ne peut se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de médecin. Le gérant non-médecin ou le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Article 11 - CONTROLE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 12- REMUNERATION

Les fonctions de commissaire, s'il en est nommé, seront rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale.

Article 13- ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième lundi de février à 19 heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de rassemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 14- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102, 104 à 105, 143, 553 à 555, 608, 616 à 619, 624 et 874 du Code des Sociétés.

4' Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 11 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à

l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge

des gérants et du commissaire.

Article 15- REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges

légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement,

sous réserve des stipulations des articles 263 à 285, 319 à 320, 328, 617, 619 et 874 du Code des Sociétés.

Sur le bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital

social.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours

l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Article 16- DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du

ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée

générale. Les liquidateurs qui ne seraient pas gérants, devront se faire assister par des médecins inscrits au

Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales.

Article 17 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égaie proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la

répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en

espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,

conformément aux règles de la déontologie médicale.

Article 18 REGLES DEONTOLOGIQUES

Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de

mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des

avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit

informer les autres membres ou associés de toute décision civile disciplinaire, pénale ou administrative

entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la

majorité simple des suites à donner à ces décisions.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de

leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la

mesure où les soins l'exigent.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec

des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre

choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin sont garantis.

Les associés mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.

L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du

dommage éventuellement causé.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des

Médecins.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil

provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil

provincial de l'Ordre des Médecins,

Article '19- LITIGES DEONTOLOGIQUES

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial de l'Ordre de

Médecins.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être

considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 20- DROIT COMMUN



Volet B - Suite

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se référer au

Code des Sociétés, ainsi qu'aux règles de la déontologie médicale.

DISPOSITIONS FINALES ET/OUTRANSITOIRES.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débute le 18/06/2014 et finira le 30/09/2015,

2. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en février 2016.

3. Nomination de la gérante,

Est nommée au poste de gérante pour toute la durée de Ia société sauf démission ou révocation, Madame Joëlle MOTTARD, prénommée ; elle est nommée pour toute la durée de la société sauf démission ou révocation.

Son mandat est rémunéré, l'inscription de la rémunération dans les comptes et bilan de la société faisant foi de cette décision.

4. Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par Ia fondatrice et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné,

6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

Tous les engagements, actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01/04/2014 par la fondatrice au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée,

6. Mandat spécial.

La fondatrice, agissant en qualité de gérante de la société présentement constituée, déclare conférer tous pouvoirs à Monsieur Didier PUER, domicilié à 1380 Lasne, rue de Céroux, numéro 13/B, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

A Nivelles

Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
DOCTEUR J. MOTTARD

Adresse
PRE DANNONSART 5 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne