DOCTEUR JOELLE WALLON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR JOELLE WALLON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.809.441

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 30.06.2014 14229-0162-009
06/10/2014
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et.QiC Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



141 1929*

N° d'entreprise : 0508.809.441 Dénomination

MON ITEU BELGE TRIBUNAL DE COMMERCE

29-0~ ELGISCH S - 2044 TAATSBL 18 SEP. 20114

NIIIELLE8

(en entier) : DOCTEUR JOELLE WALLON

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1310 -La Hulpe, Avenue de la Corniche, 10

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION  LIQUIDATION  CI.ÓTURE DE LIQUIDATION.

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 28 août 2014, il résulte

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée « DOCTEUR JOELLE WALLON », ayant son siège social à 1310-La Hulpe, Avenue de la

Corniche, 10, a notamment pris les résolutions suivantes :

1.-a) Approuver le rapport de t'organe de gestion justifiant la proposition de dissolu tien de la société, établi

conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation

active et passive de la société arrêté au 31 mai 2014 ;

b) Approuver le rapport de Monsieur François HAULT, reviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport du;

conseil d'administration qui conclut en ces termes :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés pré-voyant l'intervention d'un

réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et

passive arrêtée au 31 mai 2014 de la SPRL « DOCTEUR JOÊLLE WALLON ».

La situation active et passive arrêtée au 31 mai 2014 a été établie sous la res-ponsabilité de l'organe de

gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de

son Arrêté Royal d'exécution du 30 jan-vier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités

ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la SPRL « DOCTEUR JOËLLE WALLON », établi au 31 mai 2014 et en tenant compte

des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 66.239,90 euros et un actif

net de 37.842,92 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes pro-fessionnelles applicables,

que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés

en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les

dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les

sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiçns à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 2.500,00 euros,

qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Herstal, le 4 août 2014

Pour la SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT

Gérant»

2.-Dissoudre de manière anticipée, liquider la société à compter de ce 28 août 2014 et décider de la reprise

de l'actif restant par l'associé unique.

3.-Décharger le gérant, soit Madame Joëlle WALLON.

4.-Désigner le lieu de conservation des documents sociaux, à savoir à 1310-La Hulpe, avenue de la

Corniche, 10, pendant cinq ans au moins.

5.-Clôturer de liquidation ce 28 août 2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tribunal de commerce

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées

-expédition du procès-verbal de liquidation ;

-rapport de l'organe de gestion et rapport de Monsieur le Reviseur d'entreprises.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2014, APP 29.09.2014, DPT 29.09.2014 14602-0259-009
03/01/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 1.- FORME - DENOMINATION

La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de dénomination « DOCTEUR JOELLE WALLON », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée », ou « SPRL à objet civil » ou encore « SC SPRL »

Dénomination (en entier): DOCTEUR JOELLE WALLON

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1310 La Hulpe, Avenue de la Corniche 10

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 27 décembre 2012, il résulte que :

Madame WALLON Joëlle Georgette Paulette Estelle Marie Ghislaine, docteur en médecine, née à Uccle le treize décembre mil neuf cent quarante-neuf, domiciliée à 1310-La Hulpe, avenue de la Corniche, 10,

a constitué une société civile sous la forme d une société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR JOELLE WALLON », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et libérées à concurrence de deux tiers par un versement en espèces de 12.400,00 ¬ effectué à un compte bloqué au nom de la société en formation ouvert sous le numéro 363-114283925 dans les livres de la société anonyme ING BELGIQUE, à Bruxelles.

Les statuts de la société civile empruntant la forme d une société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR JOELLE WALLON » sont les suivants:

Article 2.- SIEGE

Le siège social est établi à 1310-La Hulpe, Avenue de la Corniche, 10.

Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du gérant. Tout changement de siège social sera publié à l Annexe au Moniteur belge par les soins du gérant, lequel devra également sans délai porter le transfert de siège social à la connaissance du Conseil provincial concerné de l Ordre des Médecins.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet l exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l Ordre des médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d associés, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, en ce compris via l acquisition d immeubles affectés ou à affecter en tout ou en partie à un cabinet médical ou en centres médicaux. Pour les immeubles partiellement affectés à l exercice

N° d entreprise :

STATUTS:

*13300057*

0508809441

Greffe

Déposé

31-12-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

de la médecine, la société reste dans son objet social en mettant la partie d un tel immeuble non affectée à l exercice de la médecine à la disposition à des fins d habitation privée de son ou de ses associés, ainsi que les membres en ligne directe de leur famille.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle commence ses activités le 1er janvier 2013.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par

cent vingt (120) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et libérées à concurrence de deux tiers à la constitution.

En cas d augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers remplissant les conditions d admission prévues à l article 7 et dans la mesure où cette participation recueille l accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s exercera selon la procédure organisée par la loi.

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:

- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire,

dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.

Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET EXCLUSION

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrit au tableau de l ordre des médecins, et exerçant ou appelées à exercer la médecine dans le cadre de la présente société.

A. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:

Les parts sociales ne peuvent être cédées au transmises à des tiers que s ils réunissent les conditions pour être associés.

En outre, les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée avec le consentement unanime des associés s ils sont plusieurs.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend remplissant les conditions pour devenir associé fixées à l alinéa premier du présent article.

L admission d un nouvel associé ne peut avoir lieu qu avec l accord unanime des anciens associés.

A cette fin, il sera adressé à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d un associé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d agrément d une cession entre vifs sera sans recours.

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B. EXCLUSION:

Tout médecin travaillant au sein d une association doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s il n a été notifié par lettre recommandée à la poste à l associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

En cas d exclusion d un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 136 à 138 du Code des sociétés et pour autant que le capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum fixé par la loi.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées lors de la dernière assemblée générale ordinaire comme il est prévu si avant ou, à défaut, au dire d expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra intervenir dans les six mois de l exclusion.

Si un associé était radié du tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l objet social en y excluant toute activité médicale.

Article 8.- GESTION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, désigné(s) par l assemblée générale. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Le ou les gérants sont nommés pour une durée déterminée, fixée par l Assemblée Générale qui procède à leur nomination, et rééligibles. Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou lorsqu il s agit d un cogérant non-associé, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum 6 ans, éventuellement renouvelable.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant.

Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif grave par l assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués dans les autres cas par décision de l assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour la modification aux statuts.

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêts, il en référera aux associés et l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l associé unique et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêts, il pourra conclure l opération mais devra spécialement rendre compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des tiers de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 10.- EMOLUMENTS

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré, au choix de l assemblée.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être

allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des

prestations de gestion réellement effectuées.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être

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remboursés par celle-ci sur la simple production d un état certifié et seront passés en frais généraux. Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l Annexe au Moniteur belge.

Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu ils doivent s engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 13.- SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal.

Dans le cas où, conformément audit prescrit, il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.

Article 14.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente du mois de juin de chaque année, à 9 heures 30, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée. Il ne devra être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

Tout associé, sauf s il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne le(s) secrétaire(s) et l'assemblée les scrutateurs éventuels. Ils doivent être choisis parmi les associés.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Les procès-verbaux de l assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le gérant, les membres du bureau de l assemblée ainsi que par les associés qui le désirent. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions d un associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR:

L assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d ordre intérieur à l effet de préciser notamment:

" le mode de calcul des états de frais pour les médecins;

" la répartition des honoraires, qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de règlement d ordre intérieur est soumis à l approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des médecins.

La sanction de suspension du droit d exercer l Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de société pendant la durée de la suspension.

Toute modification aux statuts, règlement d ordre intérieur ou autre convention devra être soumise à l autorisation préalable du Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

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Article 15.-ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 16.- INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion, s il y a lieu, sont adressés aux associés en même temps que la convocation à l assemblée générale.

Les comptes annuels accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins du gérant, dans les trente jours de l approbation par l assemblée générale, à la Banque Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article 17.- REPARTITION DES BENEFICES  DECHARGE AU GERANT

L'excédent favorable du compte de résultats, déterminé conformément à la loi, constitue le bénéfice net.

(1) Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital. (2) Le solde reçoit l affectation qui lui est donnée par l assemblée générale.

Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l accord unanime des médecins associés, à moins que le Conseil provincial compétent de l Ordre des Médecins n accepte une autre majorité. L importance de la réserve ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l actif net, tel qu il est défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l adoption des comptes annuels, l assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

Article 18.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale en respectant les formalités de confirmation de la désignation imposées par le Code des sociétés. Les liquidateurs non-habilités à exercer l art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

En tout état de cause si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial de l Ordre des Médecins auquel le médecin ressortit.

Article 19.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.

Article 20.- DU DECES DE L ASSOCIE UNIQUE

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois:

1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés;

2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du présent article;

3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

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Volet B - Suite

4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

En cas de décès de l associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents statuts et singulièrement de l article 7 des présents statuts.

Article 21.- DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte, et

au plus tôt le 1er janvier 2013, et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente du mois de juin 2014.

2. Gérance

L associé unique décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un.

Le Docteur Joëlle WALLON, domiciliée à 1310-La Hulpe, Avenue de la Corniche, 10, est nommée gérante.

Tant que la société demeure unipersonnelle, son mandat est limité à la durée de son activité au sein de la société. Si la société cesse d être unipersonnelle, le mandat est censé avoir été consenti pour une durée de quinze années consécutives prenant fin, sauf renouvellement, après l assemblée générale ordinaire de 2028. Sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale, son mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Olivier CASTERS, notaire.

Pièce déposée : expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DOCTEUR JOELLE WALLON

Adresse
AVENUE DE LA CORNICHE 10 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne