DOCTEUR LEMAIRE ANDRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOCTEUR LEMAIRE ANDRE
Dénomination : DOCTEUR LEMAIRE ANDRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.582.276

Publication

25/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.03.2014, DPT 19.03.2014 14068-0256-011
21/06/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 18.06.2013 13188-0294-011
06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 03.06.2013 13147-0342-011
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.07.2012, DPT 13.08.2012 12406-0360-011
02/03/2015
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Copie à publier aux annexes du. Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe



N° d'entreprise : 0832.582.276 &a1 ~~

Dénomination `tel

(en entier) : DOCTEUR LEMAIRE ANDRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : société oivile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1342 Limelette - Rue du Chamois 6A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2014

L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siège social de la société, à partir du 2 janvier 2015, à l'adresse suivante : rue Colonel Montegnie 86 à 1332 Genval,

L'ordre du jour étant épuisé l'assemblée est levée à 10 heures 15

André LEMAIRE,

Gérant



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



n 11111

'11084093*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique :

Siège

Objet de l'acte :

On/ 5n 21-C

DOCTEUR LEMAIRE ANDRE

Société " G`u,-L Ls 4 reizeAlé Jr < eet, Rue du Chamois 6a, 1342 Limelette Quasi-Apports

Dépôt de deux rapports :

Rapport du réviseur d'entreprises concernant les quasi apports effectués à la société

Rapport spécial de l'organe de gestion établi conformément aux dispositions de l'article 222 du Code des sociétés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2011
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!~J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 -01- 2011

NIVELLES

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Réser au MonitE belge

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N° d'entreprise : ~(9 gsDénomination[J ~~~[[[ 0D6



(en entier) : DOCTEUR LEMAIRE ANDRE

Forme juridique : Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1342 Limelette, rue du Chamois, 6a

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le trente et un décembre deux mille dix, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur LEMAIRE André (seul prénom), né à Malmédy le huit février mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame PINTE Caroline Bernadette Jeanine Marie, née à Bruxelles le vingt-deux mars mil neuf cent septante-et-un, domicilié à 1342 Limelette, rue du Chamois, 6a,

Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

Il déclare constituer seul une société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « DOCTEUR LEMAIRE ANDRE », dont le siège social sera établi à 1342 Limelette, rue du Chamois, 6a, au capital de CENT DOUZE MILLE EUROS (112.000,00 EUR), représenté par MILLE CENT VINGT (1.120) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune, numérotées de un (1) à mille cent vingt (1.120), auxquelles il souscrit en numéraire et au pair.

Cette somme de cent douze mille euros (112.000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un cinquième. Le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

-La société a, dès lors à sa disposition, une somme de vingt-deux mille quatre cents euros (22.400,00 EUR). STATUTS - extrait

Article 1 - FORME - DENOMINATION

1.1.La société revêt la forme d'une société civile à forme d'une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « DOCTEUR LEMAIRE ANDRE ».

Article 2 - SIEGE SOCIAL

2.1.Le siège social est établi à 1342 Limelette, rue du Chamois, 6a.

2.2.11 peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du ou des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux des statuts qui en résulte, la publier à l'Annexe au Moniteur belge et la porter à la connaissance du(des) Conseil(s) Provincial(aux) de l'Ordre des Médecins compétent(s).

2.3.La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir d'autres lieux d'activité supplémentaires en Belgique ou à l'étranger, moyennant accord du Conseil provincial de l'Ordre des médecins intéressé qui en résulte.

Article 3 - OBJET SOCIAL

3.1.La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la pratique de l'art de guérir, et ce par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.

3.2.La société a également pour but de permettre à son ou ses associés de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

-en répondant aux demandes d'expertise ;

-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

-en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

3.3.La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mémes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

3.4.D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité. Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

3.5.Les associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, les honoraires générés par les activités médicales, apportées à la société, du ou des médecins associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société. La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour compte de la société. Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.

3.6.Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

3.7.La société peut, à titre accessoire, et dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » de ses bénéfices réservés, détenir un patrimoine immobilier et à cette fin, accomplir toutes transactions immobilières, en ce compris l'achat, la vente, la constitution de droits réels démembrés, la location ou la mise à disposition d'immeubles, ou encore poser des actes de gestion immobilière, pour autant que ces activités ne puissent altérer le caractère civil de la société et sa vocation prioritairement médicale. Dans cette limite, elle peut encore effectuer les investissements et les placements qui s'insèrent dans le cadre d'une gestion sociale normale, sans toutefois prendre la forme d'une activité commerciale complémentaire.

3.8.Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux-tiers au moins des parts présentes ou représentées.

3.9.La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Conformément à l'article 34 § 2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Article 4 - DUREE

4.1.La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

5.1.Le capital social est fixé à CENT DOUZE MILLE EUROS (112.000,00 EUR) et est représenté par mille cent vingt (1.120) parts sociales, numérotées de un (1) à mille cent vingt (1.120), sans désignation de valeur nominale.

5.2.Ce capital est entièrement souscrit par apport en numéraire par le fondateur et libéré à concurrence d'un cinquième, soit vingt-deux mille quatre cents euros (22.400,00 EUR) à la constitution de la société.

5.3.Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

5.4.Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

TITRE III - GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9 - GERANCE

9.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis ou non parmi les associés, nommés par l'assemblée générale.

9.2.Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Article 10- POUVOIRS DES GERANTS

10.1.Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

10.2.11 représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il a tous les pouvoirs pour agir seul au nom de la société.

10.3.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

10.4.Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 11 - DELEGATIONS

11.1 La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

-soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, -soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales), à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

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11.2Ces délégations, en ce compris celles conférées à propos de la gestion journalière, ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

11.3Le gérant médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un associé, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 12 - REMUNERATION

12.1.Le mandat de gérant pourra être rémunéré si l'assemblée générale le décide.

12.2.Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat des gérants ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés.

12.3.Le montant de la rémunération doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. 12.4.Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

Article 13 - SURVEILLANCE

13.1.Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'assemblée générale le décide.

13.2.Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.

13.3.Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE

14.1.Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

14.2.Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

14.3.S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, à moins que le Code de déontologie n'en dispose autrement.

14.3.11 est tenu chaque année au siège de la société ou dans la commune du siège social une assemblée générale ordinaire, le premier du mois de mai de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. L'assemblée générale pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

14.4.Les procès-verbaux des assemblées générales ou les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

TITRE V  INVENTAIRE -- BILAN  REPARTITION

Article 15 - EXERCICE SOCIAL

15.1 L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

15.2Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.

15.35'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale. Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 16 - AFFECTATION DES BENEFICES

16.1L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

16.2Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.

16.3L'assemblée générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des sociétés.

16.4L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Les réserves exceptionnelles justifiées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives de l'Ordre des médecins.

TITRE VI  DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 17 - Dissolution

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Volet B » Suite

17.1.La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

17.2.La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

17.3.Le commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

17.4.La liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

17.5.Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés.

17.6.Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

17.7.Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

17.8.Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

17.9.Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

Article 19 - REPARTITION DE L'ACTIF NET

19.1Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

19.2Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des apports libérées dans une proportion supérieure.

19.3Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1.Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille onze.

2.Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille douze.

4.Composition des organes

Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur André LEMAIRE, associé préqualifié. Il est nommé en sa qualité d'associé unique pour toute la durée de la société. Il peut valablement engager la société sans limitation de sommes.

6.Commissaire

L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant l'attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR LEMAIRE ANDRE

Adresse
RUE DU CHARNOIS 6A 1342 LIMELETTE

Code postal : 1342
Localité : Limelette
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne