DOCTEUR SEBTI SOUMEYA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOCTEUR SEBTI SOUMEYA
Dénomination : DOCTEUR SEBTI SOUMEYA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.982.705

Publication

08/10/2013
ÿþ MOU WORD 11.1

2 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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2 7 SEP. 2013

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N° d'entreprise : 0535.982.705

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR SEBTI SOUMEYA

(en abrégé) : Dr SEBTI

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Henri Grenier, 66 -1350 Orp-Jauche

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte : Transfert du siège social

EXTRAIT PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2013

L'Assemblée décide de transférer le siège social de la société à partir du 12 septembre 2013 au 3 bte2 Parvis de la Cantilène à 1348 Louvain-La-Neuve.

Soumeya Sebti

CCi-CR.11rner

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 26.12.2014, DPT 06.01.2015 15001-0474-013
08/07/2013
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Copie à I 2 6 Juin 2013

après dé NIVELLES

N° d'entreprise : o S% -~ ~ z 1 d s Dénomination

(en entier) : DOCTEUR SEBTI SOUMEYA

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1350 Orp-le-Grand (Orp-Jauche), rue Henri Grenier, 66

Objet de l'acte ; Constitution

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Laetitia HAxEZ à 1350 Jauche, le 19 juin 2013, enregistré au bureau de l'enregistrement de Jodoigne, le 24 juin 2013, vol, 802 fo 90 case 15, sans renvoi, reçu vingt-cinq euros, L'Inspecteur principal, signé D. Vandenhoofden, il résulte que :

- Madame SEBTI Soumeya, née à Schaerbeek le 18 septembre 1980, numéro national: 800918 124-12, épouse de Monsieur BOUCKHUYT Grégory, domiciliée à 1350 Orp-le-Grand, rue Henri Grenier, 66.

A. CONSTITUTION

La comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu' elle constitue une société civile et d'établir les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR SEBTI SOUMEYA », en abrégé « Dr SEBTI » ayant son siège social à 1350 Orp-le-Grand,rue Henri Grenier, 66 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale souscrites en espèces au prix de cent euros (100 ¬ ) par part sociale, pour la totalité par Madame Soumaya SEBTI, soit pour 18.600,00 E,

B. STATUTS

DENOM1NAT1ON

La société est constituée sous forme d'une société civile ayant adopté la forme d'une société

privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DOCTEUR SEBT1 SOUMEYA", en abrégé

«Dr SEBTI »

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1350 Orp-le-Grand (Orp-Jauche), rue Henri Grenier, numéro 66.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant,

qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

Tout transfert de siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre

des Médecins.

L'établissement d'autres sièges ou cabinets se fera avec l'accord

préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

OBJET

La société a pour objet l'exeroice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses organes

médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre

des Médecins et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et

plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





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l'achat du matériel médical et non médical, l'acquisition de patientèle, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, ta gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissement doivent être approuvées au préalable, par les associés, à une majorité des deux/tiers au minimum,

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de t'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est représenté par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale,

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques. ayant le titre de docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.

La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté. AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées docteurs en médecine légalement habilités à exercer en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).

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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer {a déchéance de {'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

INDIVIS1BILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

N CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE

COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs.

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend; pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir en Belgique.

b) La transmission pour cause de mort.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de l'Ordre

1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés;

2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions. B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédés entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société, et pour autant qu'il s'agisse d'un docteur en médecine, habilité à exercer l'Art de Guérir en Belgique.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,

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authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver, de quelque façon que ce soit,

la marche de la société.

EXCLUSION D'UN ASSOCIE:

A. AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE:

Si l'associé unique était radié au Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de

céder ses parts à un autre médecin, soit de faire constater ia dissolution de la société.

B. AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES:

Si un des associés était radié au Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses parts à un autre médecin et les dispositions de l'article 10 des statuts seraient applicables. Chaque médecin devra avertir ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles; l'assemblée générale décidera à la majorité simple, des suites à donner à ces décisions. La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant enccuru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin condamné par les juridictions ordinaires ou disciplinaires à une suspension du droit d'exercer l'art de guérir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction,

Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être pertées à la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce médecin.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommés par l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Si le gérant est statutaire, il ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, s'il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

REMUNERATIONS

La rémunération éventuelle du mandat de gérant sera décidée par l'assemblée générale; les émoluments étant alors à reprendre en compte de résultat.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

CON`TROLE

Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.

REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quatrième vendredi du mois de décembre, à 18 heures,

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne

peut les déléguer.

DELIBERATION

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, ii ne peut en être délibéré en

assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est

résolue.

PROCES-VERBAL

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. ECRITURES SOCIALES

Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du (des) cornmissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).

BENEFICE:

Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société,

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation à l'unanimité.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs, ni préjudicier aux intérêts de certains associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances,

DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette

t

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époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t être médecin(s),

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales,

Le(s) liquidateur(s) devra(ont) se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les question impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. REPARTITION

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

PERTE DU CAPITAL

I, Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

Il, Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée,

111. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de {a société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation,

CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS:

Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur, ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.

LITIGES - COMPETENCE:

Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

ELECTION DE DOMICILE:

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social, où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social, où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

ARTICLE DEONTOLOGIQUE:

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil de l'Ordre des Médecins,

Toute modification concernant l'activité médicale, le mode de collaboration, la cession d'une pratique ou de parts est soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins, Si un ou plusieurs associés entraient dans la société, il faudrait que ceux-ci présentent également les statuts au Conseil Provincial duquel ils dépendent,

Les honoraires perçus par la société sont définis par une convention de partage.

La répartition du travail et la clé de répartition du pool doivent être clairement indiqués et soumis au Conseil Provincial,

L'attribution de parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

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Par ailleurs, conformément à l'article 34 §2 du code de déontologie médicale, la professionnelle du médecin doit être assurée, de façon à permettre la réparation éventuellement causé.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

2, Premier exercice social :

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis constitution jusqu'au trente juin 2014.

3. Reprise d'engagements:

1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la statuts.

Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2013, par eux-mêmes, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Il. Reprise des engagements pris au nom de fa société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,

Al Mandat

Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée,

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :

a. Le nombre de gérant est fixé à un.

a. Est appelé à cette fonction: Madame Soumeya SEBTI, prénommée, qui déclare

accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.

b. Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

Le mandat de gérant est rémunéré.

c, L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

d. L'assemblée donne pouvoirs à la SPRL BDOCS ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Taciturne, 27, représentée par Madame Cecilia De Moor ou Madame Hanane Mejdoubi, ou toute autre personne désignée par elles, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer

responsabilité du dommage

la date de la signature des

Volet B - Suite

tous documents et en général faire tout ce qui sera utile où nécessaire pour l'exécution-du mandat lui confié,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- Laetitia HAxEZ, notaire à 1350 Jauche.

Déposé en même temps :

-expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé au

Moniteur ,, belge

Coordonnées
DOCTEUR SEBTI SOUMEYA

Adresse
PARVIS DE LA CANTILENE 3, BTE 2 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne