DOCTEUR WILFRIED NUYTTEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR WILFRIED NUYTTEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.584.211

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 27.02.2014, DPT 26.03.2014 14075-0548-009
05/11/2014
ÿþt Mad POF 11.1

N° d'entreprise : 0837.584.211

Dénomination (en entier): DOCTEUR WILFRIED NUYTTEN

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Cure, 58 à 1457 Walhain

(adresse complète) DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION

Objet(s) de l'acte :

D'un acte reçu le 25 septembre 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé Notaires associés », à Liège, enregistré à Liège T le 30 septembre suivant volume 210 folio: 44 case 1, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Après que le gérant ait constaté :

- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par les. associés, affirmation qui a par ailleurs été confirmée par le comptable de la société.

- qu'il n'existe aucun passif ou due les sommes nécessaires au remboursement des dettes ont été consignées, ce que confirme le rapport du Réviseur.

Le comparant est dispensée de lire le rapport spécial de gérance, daté du 22 septembre. 2014, justifiant la dissolution de la société.

Le rapport de Monsieur Marc GILSON, daté du 23 septembre 2014, sur la situation active-passive arrêtée au 22 septembre 2014, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe: de gestion de la SPRL « DOCTEUR WILFRIED NUYTTEN » a établi une situation arrêtée; au 22 septembre 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 90.040,13 6 et un actif net de 90.040,13 E.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des: contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce' rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles: applicables et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par les associés, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la; situation de la société.

Pour la SCivPRL « DGST & Partners »

Marc GILSON

Réviseur d'Entreprises »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITE

29:1

BELGISCH

'19202739*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ainsi que la signature de Monsieur GILSON.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

TROISIEME RESOLUTION

Constatation que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou que le montant nécessaire à leur remboursement a été consigné, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être repris par l'associé, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION

Décharge pleine et entière est donnée au gérant pour l'exercice de son mandat pendant

l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

Les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront

réglées par Monsieur Wilfried NUYTTEN, prénommé, qui accepte.

SIXIEME RESOLUTION

Constatation de la clôture, à l'instant, de la liquidation et que la société privée à responsabilité limitée « Docteur Wilfried Nuytten » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Wilfried NUYTTEN, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 25 septembre 2014, les documents requis par la loi à savoir le rapport de la gérance, le rapport du réviseur, la situation active-passive datant de moins de trois mois.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

4

20/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 28.02.2013, DPT 14.03.2013 13065-0130-009
18/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.1



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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 q07A 2:1

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : r))1 S 8 Z

Dénomination

(en entier) : Docteur Wilfried NUYTTEN

Forme juridique : société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Cure, 58 à 1457 Walhain

Objet de l'acte : Constitution - statuts

D'un acte reçu le premier juillet 2011 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la: forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours, d'enregistrement, il apparaît que :

Monsieur NUYTTEN Wilfried Antoon Jozef Marie José, Docteur en Médecine, né à Courtrai, le 3 juillet 1946,' . divorcé, affirmant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Kayumba Concilie, le 8 mai 2009, domicilié rue de la Cure, 58 à 1457 Walhain.

A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

" dénommée « Docteur Wilfried NUYTTEN », en abrégé « MYOMEDICALE », ayant son siège social à 1457:

Walhain, rue de la Cure, 58.

STATUTS

dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « Docteur Wilfried NUYTTEN », en abrégé « MYOMEDICALE ».

siège social

Le siège de la société est établi à 1457 Walhain, rue de la Cure, 58.

objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont

: exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à,

personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine

" est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commune la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et: thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en, bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et ne conduisent pas au développement d'une quelconque activité commerciale. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, ceux-ci doivent préalablement approuver, à une majorité des deux tiers la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Ladite responsabilité professionnelle doit être assurée pour permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par cent quatre-vingt-. six parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de douze mille cinq cents euros. Les 186 parts sont souscrites par Monsieur NUYTTEN.

gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, dont un au moins des gérants est' associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. En cas d'associé unique, celui-ci: peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

Si le gérant n'est pas un associé, il devra nécessairement être une personne physique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le co-gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical. Son contrat de travail ou toute convention le liant à la société devra stipuler clairement qu'il est tenu au secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article dix-huit des présents statuts.

pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par fa Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de fa séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. Il ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agit d'accomplir des actes en rapport avec l'art de guérir.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, fe gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. ASSEMBLEES GENERALES

Article vingt: réunions - composition - pouvoirs

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier jeudi de février à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

délibération - vote

Sous réserve d'application de l'article deux cent soixante-sept du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article deux cent septante-cinq du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.

répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui se feront assister par un ou des médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les liquidateurs, après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à

" cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique a pris les décisions suivantes:

1) Le premier exercice social commencera le ler juillet 2011 et se terminera le 30 septembre 2012.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi de février deux mil treize.

3) Le nombre de gérant est fixé à un.

Est nommé gérant, le Docteur NUYTTEN.

Reprise d'engagements: la société reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations,

dépenses et recettes, souscrits décaissées ou encaissées en son nom par son fondateur depuis le ler avril

2011.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR WILFRIED NUYTTEN

Adresse
RUE DE LA CURE 58 1457 WALHAIN

Code postal : 1457
Localité : Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne