DPI 247

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DPI 247
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.626.329

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 23.06.2014 14204-0530-033
30/07/2014
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- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

- après dépôt de l'acte au greffe

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mea.

N° d'entreprise : 0508.626.329

Dénomination

(en entier) : DPI 247

(en abrégé) :

Forcie juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de l'Artisanat 2

1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obletfs) de Pacte :

Rapport de l'Assemblée Générale des Associés du 16 juin 2014 au siège de la société sur les activités de. l'année comptable 2013 clôturée au 31 décembre 2013

Composition du bureau:- Monsieur Eric Fesler

- Monsieur Vincent Harcq

- Monsieur Bernard Marchant

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Eric Fesler.

Le président désigne M. Vincent Harcq comme scrutateur et M. Bernard Marchant comme secrétaire.

Composition de l'Assemblée Générale

Le Président constate que toutes les parts sociales sont représentées et que l'Assemblée peut prendre les

" décisions, conformément aux statuts et à la loi sur les sociétés, sur les points de l'agenda.

" Le liste des présences est annexée au présent rapport,

Agenda

Le Président présente l'ordre du jour qui contient les points suivants :

1.Lecture et discussion du rapport du gérant daté du 15 mai 2014 ;

2,Lecture et approbation des comptes annuels de l'exercice comptable 2013, clôturés le 31 décembre 2013;

&Approbation de l'affectation du résultat de la société ;

4.Décharge au gérant concernant l'exercice comptable 2013;

&Décharge au commissaire dans l'exercice de son mandat;

6.Démission/Nomination du commissaire.

Délibération et décisions

Le Président lit le rapport du gérant daté du 15 mai 2014 concernant l'exercice comptable 2013 ainsi que le

rapport du commissaire.

L'Assemblée Générale conclut que le rapport du gérant est correctement établi.

L'Assemblée Générale procède à l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2013,

les approuve à l'unanimité tels que proposés par le gérant et approuve les émoluments du gérant,

L'assemblée Générale approuve l'affectation du résultat, la perte à affecter de 6.452,90 EUR faisant l'objet

d'un report à nouveau.

L'Assemblée Générale donne décharge au gérant pour sa gestion.

L'Assemblée Générale donne décharge au commissaire dans l'exercice de son mandat

Le commissaire actuel, la société André HOSTE & ASSOCIES SCCRL, a présenté sa démission, par'

courrier daté du 24 avril 2014, pour cause d'arrêt de son activité, avec effet au 16 juin 2014.

Sur proposition du gérant, l'Assemblée Générale décide de nommer commissaire, la société SC sfd SPRL

Moore Stephens RSP (inscrite à l'Institut des Reviseurs d'Entreprises sous le numéro B00010), dont le siège:

social est situé rue des Vennes 151 à 4020 Liège, représentée par Monsieur Olivier Frezin, reviseui

d'entreprises, pour une période de 3 ans, Le mandat expirera immédiatement après l'assemblée générale des',

associés de juin 2017. Le mandat annuel est fixé au prix de 1.440 EURI-ITVA

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

teoniteur eIge

Volet B - Suite

Les points de l'agenda étant épuisés et aucun autre point n'étant présenté à la discussion, la séance est levée à 21h00.

M. Eric FesierM. Bernard Marchant M. Vincent Harcei

Président Secrétaire Scrutateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/01/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

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Fonnejuhdiqua: SPRL

" 8iüQo/ 1420BnshaYAUmud. avenue de|'Artismnsó2

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE

Lequaturzadócambna.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre yNARCHANT, notaire de résidence à Uudu, en notre ótude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1"|000ciétóanonymeRO8GEL&Cie, ayant établi son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Royale 120, titulaire dunumánmd'onbsphmeBEO4O3.O37.816.

Société constituée sous forme d'une société dà pemcnneo à responsabilité limitée suivant acte reç par Maître HenHenriOLAVAREAU. notaire à Bruxelles, le neuf juillet mil neuf cent trente-six, publié par extrait aux! annexes au Moniteur belge du premier août mil neuf cent trente-six, sous le numéro 12.166, et dont les statuts

ont été modifiés par actes\ dóotakæOUWAREAU, le douze février O neuf centtrenó W ~

ootubræmi|nou~cent a~~e'sa~et par 0~o~ Pierre

naVANHALTEREN.nub~me#BmxmUes. quinzeU- ui! mil neuf cent soixante-trois publiés par extraits aux annexes au Moniteur belge respectivement les premier et deuxmm,srn|\noufcenthnnto-sæp.000a|enunuám18BO.|ednqnuvumhnomi(neufoentquozanhm'oept.00ua le numéro 19.808 et le premier août mil neuf cent soixante-trois, sous le numéro23.389.

Elle a été transformée en oóciété anonyme aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre VAN HA[TEREN.prénommé,|ahub]uU|stmUneufoentsoümnte-olx,publ|éouxannexæoauMnniteurba|Qoduv|ngt- huit du même mois, sous le numéro 27.015.

Les statuts ont encore été modifiés suivant acte dudit notaire VAN HALTEREN, en date du vi t-septmo| mil neuf cent soixante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt et un j in mil neuf cent soixante-huit,

sous le numéro 1630-2 et p by le uó | Thierry VAN HALTEREN, à Bruxelles, le vingt et un

décembre mil neuf cent septante-deux, le dix- mUneuf cent oeptante+tm|o.æt/edk-hu|t juin mVnouf

cent quaba^vinBt-oopt,pubüóaaoxannexeod Moniteur belge respectivementdudiwnuuf]onviormUneufoen1 septante-trois, dk+oeptju0ætm|/nuuf cent quobe«ingt-aept sous lanumbm87O717'35O`

Les statuts ont été modifiés suivant acte du notaire Thierry VAN HALTEREN, pré nommé, du dix avril mil neufcantnunanóa.pub|iéeuxonnaxenmuW1unitæurbu|gedum6ngt-hu|tdumAmemois.aouo|anumóm9OÓ518' 52,

Les statuts ont été modifiés suivant acte du notaire Thierry VAN HALTEREN, prénommé, du vingt-trois novembre deux mille, publié auxmnnox000u Moniteur belg* sous |onuméno2OOO121S-4O8.

Les statuts on étámodifiésoukmnÍoctedunpban*K8etthYauOERYNOK,ó0nuxeUeo.dudkx-neufovd/daux mille quatre'publ|ümuxonnaxæ000 Moniteur belQo sous }enuméro2UD40911-04O71278.

Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte du notaire Matthieu DERYNCK, à BruxeUes, du quinze novembre deux mille cinq,

pub|iüauxonnexeoau Moniteur belge|e7dÁoembra2U05 sous /enumóro0517t'3O2.

Ici représentée par Monsieur NOTHOMB Philippe Georges Michel Ghislain, né à Louvain le 12 octobre 10S5.NN55.1O.12.OB7.02,dum|dUéó140O Nivelles, o/|áaduP|ochai4.enwaducYunodélégationdepouxo|nu contenue dans le document annexé aupréoent acte, |etoutconfbnnómunÍó|'orUclm18 des obstuto.

2. la société ononymeAU[AX\8 nt son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 2,

titulaire du numéro d'entreprise BE 0473.965.556.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Paul Vander BORG HT, à Schaerbeek, le vingt-six fonviu,deux mille un, pmbUéóPmnnexadu[WunüeurBelgedudixyévderouhmnt,uouo|enuméro2001O21O-5Q0' dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le dit notaire VondorBORGHT. le vingt-neuf juillet deux mille quatre, publié à l'annexe du Moniteur Belge du sept septembre deux mille quatre, sous le numéro 04127850.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personneovuvupeonnnwo

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

3° Monsieur FESLER Eric Alain François Ghislain, né à Uccle le 30 janvier 1969, numéro national 69013003140, domicilié à 1410 Waterloo, drève d'Argenteuil 39,

4° Monsieur SPILLEBOUDT Pierre Jean, né à Uccle le 14 octobre 1955, divorcé, numéro national 55-10.14003.26, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Van Bever 28/A.

5° Monsieur DE BROUWER Théodore Marie Alfred Alain, né à Liège le 10 avril 1966, numéro national 66041028355, domicilié à Seneffe (7181 Feluy), La Gratiére 10.

6° Monsieur HARCQ Vincent Jean René Paul, né à Nivelles le 5 juin 1968, numéro national 68060523518, domicilié à 1450 Saint Géry, rue Alphonse Minique 5412.

7° Monsieur BASTIEN Jean-Luc Marie, né à Brûly le 15 août 1958, numéro national 58081511134, domicilié à 5660 Couvin, Tienne-de-Boussu 40.

8° Monsieur BONKAIN Paul Adolphe Claude, né à Bruxelles le 18 juin 1961, numéro national 61061843359, domicilié à 1700 Dilbeek, Marie Henriettelaan 92.

9° Monsieur NORMAN Didier Jean-Pierre Ghislain, né à Etterbeek le 11 avril 1968, numéro national 68041110353, domicilié à 5170 Profondeville, route des Crêtes 93,

Procurations

Les comparants sub 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 sont tous ici représentés par Monsieur SPiLLEBOUDT Pierre, prénommé en vertu des pouvoirs contenus dans le document qui restera annexé au présent acte.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée « DPI 247 » ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 2, et dont le capital de trente mille euros .(¬ 30.000,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

'Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de trois cent euros (¬ 300,00) chacune, par les comparants comme suit;

1, la société anonyme ROSSEL & Cie, déclare souscrire vingt et une (21) parts sociales, pour un montant total de six mille trois cent euros (6.300,00 ¬ ) entièrement libéré;

2. le société AUDAXIS déclare souscrire quarante-neuf (49) parts sociales, pour un montant total de quatorze mille sept cent euros (14.700,00 ¬ ) entièrement libéré;

3, Monsieur FESLER Eric, prénommé, déclare souscrire six (6) parts sociales, pour un montant total de mille huit cent euros (1.800,00 ¬ ), entièrement libéré.

4, Monsieur SPILLEBOUDT Pierre, prénommé, déclare souscrire six (6) parts sociales, pour un montant total de mille huit cent euros (1.800,00 ¬ ), entièrement libéré.

5. Monsieur DE BROUWER Théodore, prénommé, déclare souscrire six (6) parts sociales, pour un montant total de mille huit cent euros (1.800,00 ¬ ), entièrement libéré,

6. Monsieur HARCQ Vincent, prénommé, déclare souscrire six (6) parts sociales, pour un montant total de mille huit cent euros (1.800,00 E), entièrement libéré.

7. Monsieur BASTIEN Jean-Luc, prénommé, déclare souscrire deux (2) parts sociales, pour un montant total de six cent euros (600,00 ¬ ), entièrement libéré.

8. Monsieur BONKAIN Paul, prénommé, déclare souscrire deux (2) parts sociales, pour un montant total de .six cent euros (600,00 E), entièrement libéré.

9. Monsieur NORMAN Didier, prénommé, déclare souscrire deux (2) parts sociales, pour un montant total de six cent euros (600,00 E), entièrement libéré.

Total ; cent (100) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de trente mille euros (30.000,00 ¬ ), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro BE78-7320-2898-7186 ouvert dans les livres de la. banque CBC au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 13.12,12 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée; "DPI 247",

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 2,

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li peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation aveo des tiers , toutes opérations financières et commerciales dans le secteur de la presse et des médias et se rapportant notamment à:

- la recherche, le développement, l'exploitation, le packaging, la commercialisation, la consultance, l'étude, le formation de tous types de produits informatiques ;

- la maintenance et le service d'abonnement à des mises à jour des produits précités (notamment les licences);

- l'hébergement de solutions informatiques et la gestion de systèmes informatiques ;

- le service à des hautes valeurs ajoutées tels que le conseil et l'assistance en organisation, en gestion et en informatique ;

- la distribution, l'édition d'informations,

La société peut notamment y exercer un mandat d'administrateur

Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour ie compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'ante.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de TRENTE MILLE EUROS (¬ 30.000,00).

Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement parla gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2, l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

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Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'Inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des

Sociétés. c.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sontprises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit, Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond áux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, Il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11, Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le 15 juin à vingt heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels, Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. "

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en

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même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe, Article 13, Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital,

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à.la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes e Heu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15, Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites,

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

IL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013,

1 Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu le 15 juin 2014.

3. Nomination de gérant. Monsieur FESLER Eric, prénommé , représenté comme dit ci-dessus, et déclarant

accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée.

Le mandat de Monsieur FESLER Eric est rémunéré:

4. Nomination de commissaires: est nommé au titre de commissaire la société coopérative à responsabilité limitée ANDRE HOSTE & ASSOCIES, ayant établi son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue d'Andrimont 17, titulaire du numéro d'entreprise BE0455.425.688 et immatriculée à l'institut des Réviseurs d'Entreprise sous le numéro 01203.

Volet B - Suite

Ici représentée par Madame HOSTE Anne

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition)

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 23.06.2015 15210-0433-032
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 16.06.2016 16185-0331-031

Coordonnées
DPI 247

Adresse
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Code postal : 1420
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