DR F.BOMBILCARE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DR F.BOMBILCARE
Dénomination : DR F.BOMBILCARE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.728.811

Publication

10/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302366*

Déposé

06-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0547728811

Dénomination (en entier): DR F.BOMBILCARE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1410 Waterloo, Avenue Prince Albert 43

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Paul DAUWE, à Auderghem, le cinq mars deux mille quatorze, à enregistre, il résulte qu il a été constitué par Monsieur BOMBIL FATAKI, docteur en médecine, né à Yangambi (République Démocratique du Congo), le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-huit, demeurant à (1410) Waterloo, Avenue Prince Albert, 43, une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « DR F.BOMBILCARE ».

Toutes les parts sociales dont la création a été décidée ont été souscrites par Monsieur BOMBIL FATAKI, prénommé, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), soit cent quatre-vingt-six parts sociales. Le comparant a déclaré et reconnu que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites ont été libérées par versement en numéraire par Monsieur BOMBIL FATAKI, prénommé, à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) de sorte qu il lui restera à libérer une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Suite aux libérations ainsi effectuées, la société a à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

À l appui de cette déclaration, le comparant a remis au notaire une attestation bancaire d où il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l objet, préalablement à la signature de l acte, d un dépôt spécial auprès de la banque ING sous le numéro BE65 3631 3088 7796. Cette attestation datée du quatre mars deux mille quatorze a été remise au notaire instrumentant.

Ceci exposé, il est extrait textuellement ce qui suit des statuts :

Article 1 : La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DR F.BOMBILCARE ». (...)

Article 2 : Le siège social de la société est établi à 1410 Waterloo, Avenue Prince Albert 43.

Article 3 : La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.

La société pourra d une façon générale accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Chaque médecin associé doit être assuré en responsabilité professionnelle afin de permettre de réparer le dommage éventuel à la victime d une faute médicale, causé par le médecin associé.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, sans lien direct avec l activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location et sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, la construction, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial. En cas de pluralité d associés, les modalités d investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité de deux tiers minimum des voix présentes ou représentées.

Elle ne pourra en aucun cas exercer l activité d agent immobilier, banquier ou courtier en immobilier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moyennant l accord du Conseil provincial compétent de l Ordre des Médecins, elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

Article 5 : Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il peut être augmenté (ou réduit) conformément aux dispositions légales et statutaires. Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social et numérotées de 1 à 186. Le capital est intégralement souscrit et est en date du cinq mars deux mille quatorze libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ). La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de Docteur en Médecine légalement habilitées à exercer l art de guérir en Belgique, inscrites au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans le cadre sociétaire.

Article 15 : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés et nommés par l assemblée générale.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou s il s agit d un co-gérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le mandat du gérant est rémunéré. Les frais et vacations sont indemnisés. L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération du mandat en accord avec tous les associés. Cette rémunération devra correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées étant précisé que, s'il y a plusieurs associés ou s il s agit d un co-gérant, cette rémunération ne pourra être allouée au détriment des autres associés.

Le mandat peut être reconduit.

Article 17 : Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'Assemblée Générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Article 18 : Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale, qu ils doivent s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 21 : Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le trente et un (31) mai à dix-huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convocations. (...)

Article 22 : Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la loi. (...) Article 25 : Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut les déléguer.

Article 28 : Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Article 32 : L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. (...)

Article 33 : Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société. L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation en respectant le Code de déontologie médicale. A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés et en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Si l unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés. Le payement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. Article 38 : Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérée, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

COMPTE BANCAIRE: Le compte bancaire de la société portera le numéro BE65 3631 3088 7796.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES:

Volet B - Suite

1° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille quinze.

2° Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le 31 décembre 2014.

3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle :

Monsieur BOMBIL FATAKI, né à Yangambi (Ex Congo belge), le 25 mars 1958, domicilié à (1410) Waterloo, Avenue Prince Albert, 43, ici présent et acceptant.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

5° Tous pouvoirs sont donnés au gérant et à la société privée à responsabilité limitée "MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION", à (7181) Arquennes, Chaussée de Nivelles, 133, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION sprl a également le pouvoir d accomplir les formalités auprès d un guichet d entreprise et d un secrétariat social. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mille treize par Monsieur BOMBIL FATAKI, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

(signé) Paul Dauwe, Notaire

Dépôt simultané d'une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
DR F.BOMBILCARE

Adresse
AVENUE PRINCE ALBERT 43 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne