DR MP BOELAERTS-LERNOULD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DR MP BOELAERTS-LERNOULD
Dénomination : DR MP BOELAERTS-LERNOULD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 527.986.341

Publication

21/11/2013
ÿþ ..s~_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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au

Moniteur

belge

TFtI6E1NAL, DE COJ~nijVi,LnCE

0 7 -11- 2013

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège

Objet de l'acte :

0527 986 341

Dr MP Boelaerts - Lernould

Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL Rue d'Alvau 12 à 1435 Mont-Saint-Guibert Quasi-apport

Dépôt des documents suivants :

le rapport sur le quasi-apport établi le 09 octobre 2013 par le réviseur d'entreprises MAZARS soc. Civile scrl, avenue Marcel Thiry 77 à 1200 Bruxelles, représenté par X. DOYEN, la convention de cession de biens entre Madame Marie-Paule Lernould, domiciliée au 12 Rue d'Alvau à 1435 Mont-Saint-Guibert et la société civile sous forme de société privée à responsabilités limitée Dr MP Boelaerts - Lernould, représentée par sa gérante Madame Marie-Paule Lernould, établie le 09 octobre 2013.

Le rapport de la gérante, Madame Marie-Paule Lernould, établi le 09 octobre 2013 dans le cadre de ce quasi-apport.

Marie-Paule Lernould

Gérante,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302562*

Déposé

25-04-2013

Greffe

N° d entreprise : 0527986341

Dénomination (en entier): Dr MP Boelaerts-Lernould

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue d'Alvau 12

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte de l'acte reçu par le Notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 24 avril 2013, en cours d enregistrment, que :

Madame LERNOULD Julia, Marie-Paule, née à Comines le vingt-cinq mars mille neuf cent quarante-huit (numéro national 480325 304 72), épouse de Monsieur BOELAERTS Michel Jules, né à Anvers le 7 mars 1944, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue d'Alvau 12 a déclaré constituer une société civile adoptant la forme privée à responsabilité limitée dénommée « Dr MP Boelaerts-Lernould», ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, 12, Rue d'Alvau, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (186,00 Eur) chacune, représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier.

Le comparant a déclaré que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 2/3 par un versement en espèces de 12.400,00 euros effectué au compte spécial numéro BE29 0016 9459 6464 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

Une attestation bancaire de ce dépôt est demeurée annexée audit acte.

Le comparant a déclaré en arrêter les statuts comme il suit :

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - FORME - DÉNOMINATION

La société dont l objet est de nature civile adopte la forme de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «Dr MP Boelaerts-Lernould». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, 12, Rue d'Alvau.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

L établissement d autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l accord préalable du Conseil provincial compétent de l Ordre des Médecins.

Article 3 - OBJET

La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et convenant d apporter à la société ou de mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment:

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l accord du Conseil Provincial compétent de l Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

Les honoraires générés par l activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial. Les modalités d investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

Article 4 - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5 - CAPITAL

Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera conservé par le notaire soussigné.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par 100 parts sociales d une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (186,00 Eur).

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant et libéré à concurrence de 12.400,00 euros.

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous de six mille deux cents euros, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites par lui ainsi que dit ci-dessus, a été libérée à concurrence de deux tiers.

De sorte qu'une somme de 12.400,00 euros se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

En application du code des sociétés, complété par la loi du 6 mars 1973, il est précisé et reconnu par le comparant que la somme de 12.400,00 euros a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

Une attestation justifiant de ce dépôt restera ci-annexée.

Un compte spécial numéro BE29 0016 9459 6464 est à la disposition de la société présentement constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts au Greffe compétent.

Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article 9 - GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est associé

choisis par l Assemblée Générale et nommés pour une durée déterminée.

Lorsque la société ne compte qu un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la

déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Article 10 - POUVOIRS DES GÉRANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve

à l'Assemblée Générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

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Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 11 - DELEGATION

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement

médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord

de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de

cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie

médicale qu il doit s engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 12 - REMUNERATION

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment

d un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des prestations de gestion

réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de décembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. INVENTAIRE  BILAN - REPARTITION

Article 15.

L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le trente juin.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à

l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge

des gérants ou commissaires.

Article 16  AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce

prélèvement cessera d être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à

compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations

du code des sociétés commerciales.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Les réserves exceptionnelles justifiées par l Assemblée Générale pourront être constituées en respectant

les directives de l Ordre des médecins.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 17.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou

des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée

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Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.

Si le liquidateur, nommé par l Assemblée Générale n est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Article 18 - PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 19 - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales.

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 20 - DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Si un associé était radié du Tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier l objet social en y excluant toute activité médicale.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la société et le contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée Générale, ont pris ensuite les décisions suivantes:

1)Le premier exercice social a commencé le 1er avril 2013, pour se terminer le 30 juin 2014.

2)La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2014.

3)Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame LERNOULD Marie-Paule, comparante. Elle est

nommée en sa qualité d associé unique pour toute la durée de la société. Elle peut engager valablement la

société sans limitation de sommes. Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

4)Reprise d'engagements.

Volet B - Suite

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2013 par Madame LERNOULD Marie-Paule précitée, au nom et pour compte de société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

5)L'Assemblée Générale a constaté que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur BOELAERTS Michel, né à Anvers le 7 mars 1944 et

domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue d Alvau, 12 pour effectuer:

- la gestion du personnel ;

- la réception de tout pli recommandé, assuré ou autre;

- les relations et opérations bancaires, y compris la contraction d emprunts éventuels;

- la négociation et signature des contrats d assurance ;

- les contrats de location ;

- les négociations et contacts avec l administration communale, fiscale ou autre ;

- les relations avec les fournisseurs avec l engagement de contrats, achats éventuels ;

- les démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès des

guichets d entreprise.

Cette délégation est accordée pour une période de 6 ans.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et

documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Déposé en même temps:

- une expédition de l acte ;

- l attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DR MP BOELAERTS-LERNOULD

Adresse
RUE D'ALVAU 12 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne