DR. CAROLINE VOET

Dénomination : DR. CAROLINE VOET

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.862.354

Publication

11/06/2014

��MOD WORD 11.1

� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

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Si�ge :

(adresse compl�te)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Obiet(s) de l'acte :Modification si�ge social

Rapport du g�rant

Le g�rant de la soci�t� Caroline Voet, conforme � l'article 2 des statuts, d�cide de transf�rer le si�ge social,

� partir de 15 mai 2014, de :

Rue Chant des Oiseaux 17 � 1470 Genappe ;

Vers :

Rue des verts pacages 7 � 1457 Tourinnes-Saint-Lambert

Fait � Tourinnes-Saint-Lambert, 15/05/2014

Caroline Voet G�rant

(en abr�g�) : Forme juridique :

N� d'entreprise : 053q.862.354 D�nomination

(en entier) : Dr. Caroline Voet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

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12/06/2013

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'TRIBUNAL DE COMMERCE

3 1 MAI 2013

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N� d'entreprise : ,p 5 3 `7 g6 " r~~r i

D�nomination

(en entier) : Dr. Caroline Voet

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Chant des Oiseaux, 17 � 1470 Genappe

(adresse compl�te)

Objet{s] de l'acte :CONSTITUTION

11 r�sulte d'un acte re�u le vingt-trois mai deux mil treize par Ma�tre Nicolas van Raemdonck, notaire � la r�sidence de Schaerbeek, que :

Mademoiselle VOET Caroline Maria Robert Catherine, n�e � Temse, le 01 novembre 1982, c�libataire: d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili�e � 1470 Genappe (Baisy-Thy), rue: Chant des Oiseaux, 17

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

A constitu� une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont elle; a arr�t� comme suit les statuts ;

STATUTS

TITRE L - DENOMINATION - S1EGE - OBJET - DUREE.

Article 1 forme - d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e: � Dr, Caroline Voet �.

Toue les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s, de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir

1ia d�nomination sociale ;

2.1a mention � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou' l'abr�viation � sc spri � reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale 3.l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�

4.les mots �crits en toutes lettres � Registre des Soci�t�s Civiles ayant emprunt� la forme commerciale � accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivi du num�ro d'immatriculation,

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�,

Article 2-- si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1470 Genappe, rue Chant des Oiseaux, 17,

Il peut �tre modifi� pour �tre fix� ailleurs en Belgique, en r�gion de langue fran�aise ou en r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale, par d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins d'accomplir les d�marches tendant � assurer la publicit� et l'opposabilit� de ce transfert.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins, L'�tablissement d'autres si�ges d'exploitation ou de cabinets m�dicaux suppl�mentaires se fera avec l'accord pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins,

Article 3 -- objet social

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet

- l'exercice, par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins, de la m�decine en g�n�ral, et de la m�decine physique et de revalidation en particulier ;

- la recherche m�dicale, par le ou les associ�s r�pondant � la condition pr�cit�e d'inscription au Tableau de l'Ordre des M�decins ;

- la cr�ation et l'entretien de liens privil�gi�s entre m�decins, belges et �trangers, visant � partager les connaissances, exp�riences et informations g�n�rales utiles � une meilleure pratique de la m�decine et au maintien d'une collaboration efficace entre ces deux disciplines ;

- la soci�t� peut �galement s'int�resser � l'am�lioration et � la promotion de la sant� ;

- la soci�t� peut mener toutes op�rations n�cessaires afin de r�aliser l'objet de la soci�t� ;

- la m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�. Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t� ;

- l'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien. Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles du Code de D�ontologie m�dicale ;

- la soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation ;

- la soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l'achat de mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� ;

- comme indiqu� ci-dessus, chaque m�decin associ� conserve une totale ind�pendance diagnostique et th�rapeutique.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e ; chaque m�decin associ� devra en tout temps �tre assur� au niveau de cette responsabilit�, de fa�on � permettre la r�paration d'un dommage �ventuellement caus�,

A titre accessoire, la soci�t� peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activit� sans lien avec l'exercice de la m�decine s'inscrive dans le cadre d'une gestion en bon p�re de famille, que le caract�re civil de la soci�t� ne soit pas remis en cause et sans que cette activit� ait un caract�re r�gulier et commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers (2/3) au moins des parts repr�sent�es.

Article 4 - dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle prend cours le jour du d�p�t des pr�sents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Elle n'est pas dissoute par la mort, (interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�,

Elle ne peut pas prendre d'engagements pour un terme qui d�passerait la dur�e qui lui serait ult�rieurement

assign�e.

TITRE il - CAPITAL SOCIAL - PARTS.

Article 5 - capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00).

li est repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social,

Article 6 parts - registre

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise de

chaque associ�, du nombre de parts lul appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l'importance des

activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail

prest�.

TITRE Ill : GESTION SURVEILLANCE

Article 12 - g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis parmi les associ�s.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

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Article 14 - pouvoir des g�rants

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Tout g�rant a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la Loi � l'assembl�e g�n�rale,

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t� dans une op�ration, est tend d'en pr�venir te coll�ge et de faire mentionner cette d�claration au proc�s-verbal de la s�ance, Il ne peut prendre part � cette d�lib�ration. ll est sp�cialement rendu compte, � la premi�re assembl�e g�n�rale, avant tout vote sur d'autres r�solutions, des op�rations dans lesquelles un des g�rants aurait eu un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t�,

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 16 - signatures

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant qui n'a

pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Article 17 - gestion journali�re

Chaque g�rant pourra d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement des

actes d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e

m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Les d�l�gu�s non m�decins du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la

d�ontologie m�dicale.

Article 18 - r�vocation d'un g�rant

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple

des voix repr�sent�es,

Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale prise aux conditions de majorit� de pr�sence requises pour les modifications aux statuts.

Article 19 - surveillance

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe des �moluments garantissant le respect des normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Toutefois, conform�ment aux articles 141-2 et 15 du Code des Soci�t�s, la soci�t� pr�sentement constitu�e est dispens�e de la d�signation de commissaire dans la mesure o� elle remplit les conditions �num�r�es par ces dispositions,

Dans le cas o�, par application de l'alin�a 1 er du paragraphe 2 de l'article 141 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et peut se faire repr�senter par un expert comptable. Dans cette hypoth�se, le fait qu'aucun commissaire n'a �t� nomm� devra �tre mentionn� dans les extraits d'actes et documents � d�poser ou � publier dans la mesure o� ils concernent les commissaires,

TITRE IV ; ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 - r�unions composition pouvoirs

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des

associ�s.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de le(s) r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e le deuxi�me vendredi du mois de juin � 20 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans le mois de la demande.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu� dans les convocations.

TITRE V ANNEXE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE

Article 26 - exercice social bilan

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le trente-et-un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux associ�s

en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la Loi, sont d�pos�s par les soins de la

g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, au Greffe du tribunal de

Commerce du si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

Article 27 - r�partition des b�n�fices

L'exc�dant favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv� constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que sur l'accord unanime des m�decins associ�s � moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorit�.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou compromettre !es int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant.

TITRE Vi : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 29 - liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s).

Le liquidateur, s'il n'est pas l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins, devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent ta vie priv�e des patients etlou le secret professionnel des associ�s (article 162 � 5 du Code de D�ontologie m�dicale). Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes fes parts.

Disposition temporaire,

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t des pr�sents statuts au Greffe du Tribunal de

Commerce, pour se cl�turer le 31 d�cembre 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2015, conform�ment aux statuts.

Assembl�e g�n�rale nominations, reprise d'engagements,..,

A l'unanimit�, l'assembl�e a d�cid�:

Volet B - Suite

?De fixer le nombre de g�rants � un et d'appeler � ces fonctions Mademoiselle Caroline VOET,

pr�nomm�e.

qui a d�clar� accepter.

Ce mandat lui est confi� pour une dur�e ind�termin�e.

Son mandat ne sera pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

2� De ne pas nommer de commissaire, les comparants estimant de bonne foi, que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 �1 du code des soci�t�s.

3� De conf�rer tous pouvoirs � la soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� en nom collectif CD ACCOUNT, ayant son si�ge � 9300 Aaist, Oude Gentbaan 297, repr�sent�e par Monsieur Mon CHERRETT�, aux fins de proc�der � l'Inscription de la soci�t� au registre des personnes morales et � la banque carrefour des entreprises.

A ces fins, le mandataire peut, au nom de la soci�t� constitu�e, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces, se substituer et, en g�n�ral, faire le n�cessaire m�me non express�ment pr�vu par les pr�sentes.

4�- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation depuis le 01 janvier 2013 jusqu'� ce jour.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 01 janvier 2013 jusqu'� ce jour par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, le comparant d�clare � l'occasion de la constitution de la soci�t�, que cette derni�re reprendra et ratifiera tous les droits et actes au nom de la soci�t� en formation depuis le 01 janvier 2013 mais sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a �tabli son si�ge social, conform�ment � rarticle deux paragraphe deux du Code des Soci�t�s.

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe).

Les op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce avant

enregistrement.

Nicolas van Raemdonck

Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte de constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ka personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 22.07.2016 16346-0083-008

Coordonnées
DR. CAROLINE VOET

Adresse
RUE DES VERTS PACAGES 7 1457 TOURINNES-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1457
Localité : Tourinnes-Saint-Lambert
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DR. CAROLINE VOET

Coordonnées
DR. CAROLINE VOET