DR. CLAYSON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR. CLAYSON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.901.794

Publication

03/02/2014
ÿþMOA WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





N° d'entreprise : 0475.901.794

Dénomination

(en entier) : « DR CLAYSON »

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Lasne (1380 Plancenoit), avenue des Pèlerins, 24.

(adresse complète)

7Ft1EUtiAL DE COMMERCE

2 2 JAN, 2014

NIVELLES

Greffe

I 111111 IIll 1111111111 11111 III 111111111111111111

" 19033001*

Obiet(s) de l'acte :CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - AUGMENTATION DU CAPITAL -- MISE A JOUR DES STATUTS.

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 24 décembre 2013, portant à la suite la mention de son enregistrement: « Enregistré à Seneffe quatre rôles sans renvois le 03 JAN 2014 Vol.: 535 Folio: 52 Case: 19 Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ) (signé) Le Conseiller Receveur fi C. Etienne ».

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés, a pris les résolutions: suivantes :

1°) Confirmation du transfert du siège social porté à Lasne (1380 Plancenoit), avenue des Pèlerins, 24, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 12 mai 2004, publiée à l'annexe au Moniteur belge du 16 juin suivant, sous le numéro 20040616-0088095 et modification de l'article 2 des statuts en conséquence.

2°) Rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social en, application de l'article 287 du Code des sociétés; à ce rapport, est joint un état résumant fa situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille treize,

3°) Modification de l'objet social, pour compléter l'article trois des statuts par le texte suivant:

« La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée,

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la constitution de garanties et d'hypothèques, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées. »

4°) Augmentation de capital à concurrence de septante-quatre mille quatre cents (74.400) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600) euros à nonante-trois mille (93.000) euros par la création de sept cent quarante-quatre (744) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur, création, et ce dans le cadre et en application de l'article 269 § 2 du CIR relatif au précompte mobilier réduit sur: les dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire. Dès lors, les dividendes attachés aux nouveaux titres bénéficieront des taux de précompte mobilier réduits pour autant qu'ils soient alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des deuxième exercices, comptables ou suivants après celui de l'apport.

Ces parts nouvelles seront émises chacune au pair comptable de cent (100) euros.

Elles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées à la souscription à concurrence d'un cinquième.

5°) Souscription et libération des parts nouvelles à concurrence d'un cinquième.

6°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

7°) Mise à jour des statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui précède ainsi qu'avec les dispositions déontologiques actuellement en vigueur :

- ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

* pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

« Le siège social est établi à Lasne (1380 Plancenoit), avenue des Pèlerins, 24. » * pour ajouter le texte suivant, in fine :

« L'établissement de cabinets médicaux complémentaires se fera avec l'accord préalable du Conseil

provincial compétent de l'Ordre des Médecins. »

- ARTICLE 5 - CAPITAL

pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant ;

« Le capital social est fixé à nonante-trois mille (93.000) euros, représenté par neuf cent trente (930) parts, représentant chacune unlneuf cent trentième de l'avoir social. »

- ARTICLE 6  APPELS DE FONDS

pour remplacer le chiffre « 12 » par le chiffre « 11 » ;

- ARTICLE 7  QUASI-APPORT

Pour le supprimer et renuméroter les articles suivants en conséquence,

- ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS - REGISTRE DES PARTS

pour y ajouter le texte suivant ;

« Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter

l'importance des activités respectives des associés, Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un

médecin pour le travail presté.»

- ARTICLE 10 - AUGMENTATION DE CAPITAL

pour remplacer le chiffre « 12 » par le chiffre « 11 » ;

- ARTICLE 12 - CESSION ENTRE ViFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS

* pour remplacer le point A., b), 1., par le texte suivant ;

« 1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité

médicale, dans le respect des dispositions légales; »

* pour ajouter le texte suivant au point A., b) in fine :

« 4. A défaut de ce qui précède, procéder à la liquidation de la société. »

* pour remplacer le second alinéa du point B. par le texte suivant :

« L'admission du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés. »

ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE,

* pour remplacer le texte du point A par le texte suivant :

« Si l'associé unique était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation, soit de céder ses

parts à un autre médecin répondant aux conditions du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus, soit de faire

constater la dissolution de la société, soit de modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute

activité médicale,»

* pour remplacer le chiffre « 12 » par le chiffre « 11 » dans le point B

* pour remplacer le chiffre « 29 » par le chiffre « 28 » dans le point B,

- ARTICLE 15 - GERANCE.

pour le remplacer par le texte suivant

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en Médecine, nommé(s) par l'assemblée

générale à la majorité simple, choisi(s) parmi les associés, conformément aux règles de déontologie médicale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de

son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant

sera automatiquement réduit à six ans, éventuellement renouvelable.

Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.

Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans

que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra

correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au tableau

de l'Ordre des médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant, »

- ARTICLE 16 - POUVOIRS DE LA GERANCE.

pour y ajouter le texte suivant :

« Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable, Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. »

- ARTICLE 17 - DELEGATiON DE LA GESTION JOURNALIERE.

pour remplacer le dernier alinéa par le texte suivant

« Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale qu'ils doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel. »

- ARTICLE 18  RESPONSABILITE

* pour remplacer les mots « aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par les mots « au Code

des sociétés »

* pour ajouter la phrase suivante in fine:

« Celle-ci doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. »

- ARTICLE 20 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.

* pour remplacer le septième alinéa par le texte suivant ;

Volet B - Suite

« Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont effectuées conformément

aux articles 268 et 269 du Code des sociétés. »

- ARTICLE 26 - COMPTE DE RESULTATS - BENEFICE.

* pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

« Les honoraires générés par l'activité médicale, apportée à la société, du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société. »

* pour remplacer le sixième alinéa par le texte suivant

« Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. »

- ARTICLE 27 - DISSOLUTION-LIQUIDATION.

Pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

« La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exer-'cice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, Le liquidateur qui ne serait pas habilité à exercer l'art de guérir en Belgique devra cependant se faire assister par un ou des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. »

- ARTICLE 30 - DEONTOLOGIE..

pour le remplacer par le texte suivant

« Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des 'Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.

L'assemblée générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des médecins,

Si un ou plusieurs médecins entrai(en)t dans la société, il faudrait que celui-ci (ou ceux-ci) présente(nt) également les statuts et leur contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre au(x)quel(s) il(s) ressortisse(nt).

8°) Pouvoirs conférés à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui , précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Gérard DEBOUCHE, notaire. Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, attestation bancaire, rapport du gérant, situation active/passive de moins de 3 mois et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ses personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-

Réservé

au

Moniteur

belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 03.07.2013 13263-0205-011
13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 09.07.2012 12280-0018-012
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 21.06.2011 11192-0545-012
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 02.07.2010 10262-0329-010
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 25.06.2009 09302-0386-010
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 24.06.2008 08280-0213-011
18/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 11.06.2007 07209-0127-013
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 08.07.2015 15285-0314-012
16/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 02.06.2005, DPT 14.06.2005 05244-0121-013
23/06/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 02.06.2004, DPT 21.06.2004 04269-0071-013
16/06/2004 : NIT001104
27/06/2003 : NIT001104
01/11/2001 : NIA017316

Coordonnées
DR. CLAYSON

Adresse
AVENUE DES PELERINS 24 1380 PLANCENOIT

Code postal : 1380
Localité : Plancenoit
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne