DR. VAN CLEUVENBERGEN E.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR. VAN CLEUVENBERGEN E.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.059.590

Publication

03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 24.02.2014, DPT 25.02.2014 14050-0565-011
25/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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NF d'entreprise : BE0840059590

Dénomination

(en entier) : DR. VAN CLEUVENBERGEN E.

(en abrégé)

Forme juridique : SC SPRL

Siège: P... 0 cm r43 .(320 Lehue

(adresse con.plète)

Oblet(s) de l'acte :DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de l'assenblée extraordinaire tenue le 10 février 2014 :

Le siège social de la société DR. VANCLEUVENBERGEN E. SC SPRL est transféré du:

Tienne Saint-Roch 19,1390 Las ne vers Chemin de la malpensee n' 6 à 1430 Rebecq

Signé : E. VANCLEUVENBERGEN, gérant

TRIBUNAL D-7-. COIIERCE

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Il

--- ________________ _________  -  - -

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrurrentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso:Nom et signature

16/11/2011
ÿþ oie ' A Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise : 0840059590

[Dénomination

(en entier) : Dr. Van Cleuvenbergen E.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch 19

Obiet de l'acte : démission de gérant

L'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 octobre 2011 a accepté la démission de Madame MEGANCK Marianne Jacqueline, domiciliée à Lasne, Tienne Saint-Roch, 19, de ses fonctions de gérant à; compter de ce jour.

signé (E Van cleuvenbergen, gérant)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306012*

Déposé

07-10-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

B. SOUSCRIPTION.

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent (100) parts sociales ont été souscrites au pair en espèces par le fondateur pour un montant de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers (2/3), de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00) se trouve dès présent à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Dr. Van Cleuvenbergen E.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch 19

Objet de l acte : Constitution -nomination

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 7 octobre 2011, notamment textuellement ce qui suit:

Monsieur VAN CLEUVENBERGEN Eric Didier François, né à Bruxelles(district 2) le dix-neuf juin mille neuf cent septante-trois, domicilié à 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch, 19.

Comparant dont l identité a été vérifiée au vu de sa carte d identité.

I. CONSTITUTION.

Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Dr. Van Cleuvenbergen E. » ;

A. PLAN FINANCIER.

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné un plan financier et signé par lui, dans lequel il explicite le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, conformément à l'article 215 du Code des sociétés;

Le comparant a reconnu que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

0840059590

A COMPARU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Nous, notaire avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

C. QUASI-APPORTS.

Le comparant a déclaré en outre que le Notaire soussigné l a éclairé sur les obligations à établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution d'un bien appartenant à un associé ou à un gérant.

D. FRAIS.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000 euros.

E. CONFORMITE DES STATUTS AUX REGLES DE DEONTOLOGIE.

Les statuts ci-après ont été soumis à l Ordre des Médecins  Conseil du Brabant

Wallon pour approbation.

Par lettre du 20 septembre 2011, la Commission des Statuts et des Contrats a émis

des observations moyennant laquelle elle marquait son accord sur les statuts.

Les statuts ci-après ont été modifiés en conséquence.

II. STATUTS

TITRE I. DENOMINATION  FORME  SIEGE  DUREE  OBJET  CAPITAL

Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.

La société civile a comme forme juridique la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et comme dénomination: « Dr. Van Cleuvenbergen E. ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention  société privée à responsabilité limitée ou des initiales  SPRL , l indication précise du siège de la société et le terme  registre des personnes morales ou l abréviation  RPM suivi du numéro d entreprise.

Article 2 - Siège.

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch, 19.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la

gérance, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de

l Ordre des Médecins.

Article 3 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications aux statuts.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet l exercice en son nom et pour son compte de l art de guérir et ce par l intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l indépendance professionnelle, par l amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

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- en assurant la gestion d un centre médical ou d un cabinet médical, en ce

compris l acquisition, la location, l entretien du matériel médical et des biens d équipement, la facturation et la perception d honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l art de guérir ;

- en permettant la création, la construction, la location, l acquisition,

l organisation et le fonctionnement d un cabinet médical ou d un centre médical de nature à faciliter l exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des

médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l activité médicale, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré son caractère civil.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus au paragraphe précédent ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l exercice de la profession.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l art de guérir sont autorisés aux conditions suivantes :

- cet objet est accessoire ;

- les opérations liées à cet objet ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la

société ;

- rien ne peut en aucune façon conduite au développement d une quelconque activité commerciale ;

- les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les

associés à une majorité des deux/tiers minimum.

D une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, moyennant l accord du Conseil Provincial compétent de l Ordre des Médecins et s intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d autres médecins ou des tiers.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient.

Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

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L assemblée générale des associés peut modifier l objet social dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l autorisation de l Ordre des Médecins.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Article 5 - Capital social.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR). Il est divisé en

cent (100) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

TITRE II. GERANCE - SURVEILLANCE

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six

ans par l Assemblée Générale parmi les associés.

Un cogérant peut être nommé en dehors des associés pour les matières non

médicales, celles-ci étant réservées exclusivement aux gérants possédant la qualité de

médecin.

Les gérants / cogérants sont rééligibles.

Les gérants / cogérants sont révocables en tout temps par l assemblée Générale,

conformément à l article 13 des présents statuts.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour

toute la durée de la société.

Article 11. Pouvoirs des gérants.

Chaque gérant / cogérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 12. Délégations.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Article 13. Révocation du Gérant.

Tout gérant / cogérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d un gérant peut être prononcée par une décision de l assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Article 14. Vacance.

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En cas de vacance de la place d un gérant, l Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 15. Rémunération.

Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d un logement, d un véhicule, d énergie...dont le coût est intégralement supporté par la société et/ou en espèces.

Un gérant exerçant son mandat pourra toujours être indemnisé pour ses frais et vacations.

Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, la rémunération du gérant de devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Article 16 . Surveillance.

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs

dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en

frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute

stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec

son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Assemblée Générale.

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le dernier vendredi du mois de septembre à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE IV. INVENTAIRE- BILAN - REPARTITION

Article 18.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de

l année qui suit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que

l'annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre aux dispositions légales en la matière.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits

comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en

même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Article 19. Affectation des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles légaux.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

TITRE V. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 20.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit impérativement soit être un médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, conformément à l article 162 du Code de Déontologie médicale, et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs qui devra/devront impérativement soit être médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, conformément à l article 162 du Code de Déontologie médicale, nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales.

Article 22. Répartition de l actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant

libéré des parts sociales.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant a pris à l unanimité les décisions suivantes :

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente et un mars

deux mille treize.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en septembre deux mil treize,

conformément aux statuts.

3. Gérants

A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :

- Monsieur VAN CLEUVENBERGEN Eric, précité, qui a accepté.

Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

A été nommée en qualité de cogérante pour les matières non médicales et pour une

durée illimitée :

- Madame MEGANCK Marianne Jacqueline, née à Bruxelles le huit mars mille neuf

cent septante-trois, domiciliée à 1380 Lasne, Tienne Saint-Roch, 19, qui a accepté.

Elle a été nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est gratuit.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de

commissaire-réviseur.

5. Reprise par la société des engagements contractés avant la signature du présent

acte en vertu de l'article 60 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2011 au nom et pour compte

de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Le notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que cette rétroactivité

est acceptée par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif:

- corresponde à la réalité ;

- se rapporte seulement à une courte période ;

- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 27.10.2015 15657-0336-013
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 24.11.2016 16685-0447-012

Coordonnées
DR. VAN CLEUVENBERGEN E.

Adresse
CHEMIN DE LA MALPENSEE 6 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne