DS SOLUTIONS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DS SOLUTIONS
Dénomination : DS SOLUTIONS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 536.456.520

Publication

16/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,7

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Ne d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DS SOLUTIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : rue du village, 37 à 1402 Thines

(adresse complète)

Obiet.(s) de l'acte :Constitution

L'an mil deux mille treize, à Bruxelles, le ler juillet 2013,

ONT COMPARU

ENTRE LES SOUSSIGNES

1.- Domenico Salladini, domicilié rue du village, 37 à 1402 Thines

2.- Nicole Leherte, domicilié rue du village, 37 à 1402 Thines

régie par les règles suivantes :

TITRE 1.- DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1.

La société existe sous la dénomination suivante : " DS Solutions " Société en Commandite Simple

Article 2.

Le siége social est établi à 1402 Thines, rue du village, 37 II peut être transféré ailleurs par décision

du ou des commandité La société peut également établir tout siège d'exploitation tant en Belgique qu'a'

l'étranger

Article 3.

La société à pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

à l'étranger Toute activité de vente en gros, semi-gros et gros de produits food et non food dans tous les

secteurs économiques au sens large. Elle exercera également l'activité d'intermédiaire commercial.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser te développement de ses activités. La société peut

être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4,

La société est constituée pour une durée indéterminée, en conformité avec la loi (Article 386 du

Code des sociétés). Elle peut être dissoute à tout moment, par décision de l'Assemblée Générale statuant

dans les formes, et conditions prévues pour les modifications de statuts.

TITRE II: CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITE

Article 5.

Le capital social est fixé à 1.000 ¬ (quatre mille euros)

Article 6.

Le capital social est représenté par des parts nominatives de dix euros (10 ¬ ) chacune.

Le capital social tel qu'il est repris à l'article 5, est souscrit et libéré de la manière suivante

1.- Domenico Saladini, propriétaire de 50 parts

2.- Nicole Leherte, propriétaire de 50 parts

Soit ensemble : 100 parts

La libération a été constatée pour les montants respectifs

Article 7e

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés, et ce moyennant l'accord

de l'Assemblée Générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 8.

La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription, Ils sont

tenus sans solidarité ni indivisibilité. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

gratuit.

Article 9.

Sont associés :

1" Les signataires du présent acte;

24 Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par par l'Assemblée Générale des

associés statuant à l'unanimité. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société,

étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts.

Article 10. Tout associé peut démissionner par lettre, Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet, de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré, et ce si sans préjudice à l'article 371 du Code des sociétés.

Article 11

Un associé ne peut être exclu de fa société que s'il cesse de remplir les conditions générales

d'affiliation statutaires, ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir entendu l'associé

dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à

l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours. L'associé démissionnaire ou exclu, a droit au remboursement de sa part, telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

Article 12.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux, recouvrent la valeur des parts conformément aux dispositions précédentes.

Article 13.

Les associés et les ayants droits ou ayants cause d'un associé ne peuvent requérir. l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans

l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et

écritures sociaux, et aux décisions du ou des commandités et de l'Assemblée Générale. En cas de propriété indivise d'une part, la société e le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

Article 14.

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de deux membres au moins, associés ou nommés par l'Assemblée Générale. Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires, il peut se faire représenter par un Expert-comptable, membre de l'institut des Experts Comptables Dans le cas où la société ne répond plus auxdits critères, le contrôle de la situation financière et des comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale des associés, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 15.

L'Assemblée détermine à chaque conseil d'administration si le mandat des administrateurs reste gratuit. Article 16.

La gestion permanente de la société est confiée à un associé ou non portant le titre de Commandité

Il peut y avoir un ou plusieurs commandités tous nommés par l'Assemblée Générale et à l'unanimité. Chaque commandite a le plus pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur

Article 17.

Le commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et de

disposition rentrant dans fe cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que fa loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale. Il peut notamment : Accepter toute somme et valeur; Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location' et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; Contracter les

emprunts avec garanties hypothécaires ou autres, à l'exception d'emprunts et obligataires; Renoncer à

tous droits réels ou autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, émargement, opposition ou saisie, donner dispense à l'inscription d'office, renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Article 18.-

Le commandité peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l'un ou plusieurs tiers. il portera ainsi le titre de "Fondé de pouvoir"

Article 19.

Pour tous les actes et actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par un

commandité, qui n'aura pas à justifier d'une décision ou d'une procuration quelconque

Article 20.

Chaque associé aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès-verbaux et généralement

de toute écriture de la société sans déplacement de ceux-ci,

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Volet B - Suite

TITRE III.- ASSEMBLEES GENERALES

Article 21.

L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans

les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieux, date et heure, fixés par le Commandité

Article 22

Tous tes associés ont voix égale en toute matière aux Assemblées Générales sous réserve des

dispositions légales prévues en la matière.

Article 23.

Les décisions sont prises à la majorité des votes, valablement exprimés. L'Assemblée Générale

peut délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour.

Article 24.

L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si

' l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux-ci qui

assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est

pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire, et la nouvelle Assemblée délibérera valablement

quelques soit le nombre de parts représentées. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les

trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Article 25.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont transcrits dans un Registre Spécial Les copies et extraits à

produire en Justice ou ailleurs sont signés par un commandité au moins,

TITRE IV.- EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS

Article 26,

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier

exercice prend cours ce jour jusqu'au 31 décembre 2014.

Article 27.

A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes

annuels à soumettre à l'Assemblée Générale.

Article 28,

L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des administrateurs, et statue sur

l'adoption des comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexes). Après adoption des comptes

annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des commandites

TITRE V.- REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 29.

Le bénéfice net, o.à.d, l'excédent favorable des comptes annuels déduction faite des frais

généraux, charges sociales, amortissements, et provisions, constituant le bénéfice net de la société, est affecté comme suit :

1. 5 % à la réserve légale, selon les prescriptions de la loi

2. L'excédent est laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui lui donnera son affectation

définitive.

TITRE VI.- DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 30,

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous de deux, et par la réduction du capital en dessous du minimum statutaire. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans tes conditions prévues pour fes modifications des statuts. En cas de dissolution soit volontaire soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.

Article 31.

Après paiement des dettes, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en

libération des parts.

TITRE VIL- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 32.

L'Assemblée générale décide ensuite de fixer le nombre de commandités à deux et de nommer la

personne suivante comme Commandité

Domenico Salladini .

Pour Accord

Y .~r



Réservé

4au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DS SOLUTIONS

Adresse
RUE DU VILLAGE 37 1402 THINES

Code postal : 1402
Localité : Thines
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne